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LYON - FRANCE
CABINET D'AVOCAT
RODOLPHE ROUS
Le Blog de Rodolphe ROUS - Avocat à la Cour
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Rodolphe Rous
23 déc. 20242 min de lecture
Entreprises en difficulté : le créancier peut-il faire saisir la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire ?
Lorsque la procédure collective frappe un débiteur, les règles d’arrêt des poursuites individuelles et d’interdiction des paiements se mette
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Rodolphe Rous
20 déc. 20242 min de lecture
Prescription des créances : la renonciation tacite du débiteur sous le prisme de l’article L. 622-6 du Code de commerce
Dans un arrêt marquant du 11 décembre 2024 (Cass. com., n° 23-13.300), la Cour de cassation a été amenée à préciser les contours de la renon
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Rodolphe Rous
20 déc. 20243 min de lecture
Pourquoi devoir gâter les actionnaires des entreprises françaises avant la fin d’année ?
Alors que l’année 2024 touche à sa fin, de nombreux actionnaires français voient une opportunité inespérée de recevoir des dividendes supplé
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Rodolphe Rous
13 déc. 20244 min de lecture
L'affectio societatis : clé de voûte de la constitution des sociétés
En droit des sociétés, le concept d’affectio societatis constitue l’un des piliers fondamentaux, bien que souvent méconnu en dehors des cerc
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Rodolphe Rous
9 déc. 20244 min de lecture
Déclaration de cessation des paiements : tout ce qu’il faut savoir
Dans la vie d'une entreprise, des difficultés économiques peuvent survenir, menant parfois à un état de cessation des paiements. Ce mécanism
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Rodolphe Rous
6 déc. 20243 min de lecture
La convention fiscale franco-maltaise : un outil pour éviter la double imposition
La convention fiscale entre la France et Malte, signée le 25 juillet 1977, vise à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’é
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Rodolphe Rous
2 déc. 20243 min de lecture
La convention fiscale franco-allemande : tout ce qu’il faut savoir
La convention fiscale franco-allemande, signée le 21 juillet 1959 et amendée par divers avenants, est un pilier des relations fiscales entre
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Rodolphe Rous
29 nov. 20243 min de lecture
Comment optimiser la fiscalité du plan d’épargne retraite en fonction de votre situation professionnelle
Le plan d’épargne retraite (PER), introduit par la loi Pacte de 2019, offre une grande flexibilité pour épargner en vue de la retraite tout
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Rodolphe Rous
25 nov. 20242 min de lecture
L'Instrument Multilatéral (IML): qu'est ce que c'est ?
L' Instrument Multilatéral (IML) , ou Convention Multilatérale pour la Mise en Œuvre des Mesures Relatives aux Conventions Fiscales pour...
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Rodolphe Rous
22 nov. 20243 min de lecture
La nouvelle convention fiscale franco-grecque : analyse approfondie des innovations et implications
Le 11 mai 2022, la France et la Grèce ont signé une nouvelle convention fiscale visant à éliminer la double imposition en matière d'impôts s
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Rodolphe Rous
18 nov. 20243 min de lecture
Vente à réméré : cadre légal et pièges à éviter !
La vente à réméré est définie à l'article 1659 du Code civil comme « un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue,
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Rodolphe Rous
15 nov. 20243 min de lecture
Faux avis Google : Comment les repérer et quelles sont les sanctions prévues ?
Les faux avis publiés sur des plateformes comme Google peuvent gravement affecter la réputation des entreprises. Ces pratiques trompeuses, s
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Rodolphe Rous
11 nov. 20242 min de lecture
EURL à l'IS et EURL à l'IR: quelles différences ?
En matière de responsabilité de l'associé unique, l'option fiscale choisie pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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Rodolphe Rous
9 nov. 20243 min de lecture
Louer votre logement sur Airbnb : ce que vous devez savoir sur la nouvelle réglementation
La location de logements sur des plateformes de courte durée, telles qu’Airbnb, est sur le point de connaître un encadrement plus strict en
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Rodolphe Rous
4 nov. 20243 min de lecture
La vente pyramidale : un risque juridique et financier à ne pas sous-estimer
Dans le monde des opportunités commerciales et des promesses de gains rapides, les réseaux de vente pyramidale se démarquent souvent par leu
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Rodolphe Rous
2 nov. 20243 min de lecture
Exonération des plus-values pour les agents généraux d’assurance : une question constitutionnelle en suspens
Le 10 octobre 2024, le Conseil d’État a rendu un arrêt (CE, 9e-10e ch. réunies, 10 octobre 2024, n° 495894), portant sur le régime fiscal de
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Rodolphe Rous
29 oct. 20243 min de lecture
Le rescrit social : un outil essentiel pour la sécurité juridique des cotisants
Dans un contexte législatif en constante évolution, la gestion des cotisations sociales devient une tâche complexe pour les employeurs et tr
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Rodolphe Rous
25 oct. 20243 min de lecture
Investir dans l’immobilier ancien : Quels avantages fiscaux en 2024 ?
L’investissement locatif dans l’immobilier ancien continue de bénéficier de plusieurs dispositifs fiscaux avantageux en France, en particuli
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Rodolphe Rous
21 oct. 20242 min de lecture
Nouvelle ordonnance anti-blanchiment : une avancée pour encadrer les crypto-actifs en France
Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financem
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Rodolphe Rous
18 oct. 20241 min de lecture
Présomption de faute du garagiste si des dysfonctionnements persistent après son intervention
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23-11.712), a réaffirmé la présomption de faute pesant sur le garagiste...
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