Dissolution d'une société unipersonnelle en plan de redressement : quelles conséquences ?
Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les effets de la dissolution d'une société unipersonnelle
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LYON - FRANCE
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RODOLPHE ROUS
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Rodolphe Rous
il y a 4 jours3 Min
Loi de finances 2025 : ce que vous devez savoir sur les nouvelles mesures fiscales
La nouvelle loi de finances pour 2025, présentée le 10 octobre 2024, contient plusieurs ajustements fiscaux majeurs qui impacteront les...
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7 oct.4 Min
Vous avez réalisé une plus-value lors de la cession de vos actions : quelles démarches fiscales effectuer ?
La cession d'actions générant une plus-value est soumise à des obligations fiscales spécifiques en France. Voici les démarches à suivre...
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Rodolphe Rous
4 oct.3 Min
Comment fonctionne le TAS de Lausanne ?
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), établi à Lausanne, est souvent perçu comme la cour suprême du sport international. Son rôle est...
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27 sept.3 Min
Récupérer la nationalité italienne pour les descendants d'italiens : Guide complet
Si vous êtes un descendant d'Italiens et souhaitez récupérer la citoyenneté italienne, vous êtes au bon endroit. La citoyenneté italienne...
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Rodolphe Rous
20 sept.3 Min
La péremption d'instance en matière prud'homale
La péremption d'instance est un mécanisme juridique essentiel en procédure civile française, visant à sanctionner l'inaction prolongée...
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Rodolphe Rous
16 sept.2 Min
TVA et enseignement : refus du Conseil d’État de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel
La décision réaffirme que les organismes privés à but lucratif ne peuvent bénéficier d'une exonération de TVA pour les services de soutien
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Rodolphe Rous
13 sept.4 Min
L’abus de droit en droit fiscal français : une définition revue et modernisée
Introduction L'abus de droit est une notion centrale en droit fiscal français, visant à contrer les pratiques des contribuables qui...
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9 sept.2 Min
Interprétation de la doctrine administrative : une clarification importante
Le 10 juillet 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie l'interprétation de la doctrine...
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Rodolphe Rous
6 sept.2 Min
Double Irish with a Dutch Sandwich: c'est quoi ?
Le " Double Irish with a Dutch Sandwich " est une stratégie d'optimisation fiscale utilisée principalement par des multinationales, en...
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Rodolphe Rous
2 sept.3 Min
L'irrévocabilité de l'option lors du paiement différé des droits de succession : un choix crucial
L'option de paiement différé des droits de succession est une possibilité offerte aux héritiers de retarder le paiement des droits de...
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Rodolphe Rous
30 août2 Min
Pas de déductibilité des remboursements de prêts personnels pour les apports en compte courant : ce que dit le Conseil d'État
Le Conseil d'État a récemment rendu une décision importante concernant la déductibilité des sommes remboursées au titre de prêts...
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Rodolphe Rous
26 août2 Min
Fiscalité et héritage : nouvelles règles pour les couples
Le paysage juridique français en matière de fiscalité et de succession pour les couples mariés ou pacsés a subi d'importantes...
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Rodolphe Rous
23 août2 Min
Les droits de l’usufruitier de parts sociales en cas de démembrement
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 23-10.013, Publié au bulletin https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITE...
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Rodolphe Rous
19 août1 Min
Cession de parts sociales : l'absence d'écrit n'affecte pas la validité de l'opération
La cession de parts sociales au sein d'une société est une opération juridique courante qui peut soulever des questions, notamment sur...
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Rodolphe Rous
16 août2 Min
Comment les médaillés olympiques français sont-ils imposés par le fisc ?
Les athlètes français qui remportent des médailles aux Jeux olympiques bénéficient de primes en fonction de la couleur de leur médaille :...
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Rodolphe Rous
12 août1 Min
Que risquez-vous si vous ne déclarez pas votre piscine au fisc ?
Posséder une piscine est souvent un rêve pour beaucoup, mais cela vient avec des obligations fiscales importantes. En 2023, près de 140...
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Rodolphe Rous
9 août2 Min
Attention aux faux exilés fiscaux : le fisc français se mobilise
Depuis plusieurs mois, la lutte contre les fausses résidences fiscales s'intensifie en France. Face à des contribuables fortunés qui...
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Rodolphe Rous
5 août2 Min
La Facturation de la TVA dans un acte notarié : Décision de la Cour Administrative d’appel de Nancy
Référence : CAA Nancy, 11 juillet 2024, Lecture : 3 min Le 11 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a rendu une décision...
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Rodolphe Rous
2 août2 Min
Dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso : ce que vous devez savoir
(Mise à jour des commentaires de l’administration fiscale) Le 17 juillet 2024, l’administration fiscale française a mis à jour ses...
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