AU 1er JUILLET 2018

 

​

I - PRINCIPES GÉNÉRAUX

​

Nous vous accompagnons tout au long de vos opérations juridiques en prenant en charge la rédaction de vos actes, mais aussi les formalités liées à ces actes. Nos honoraires incluent dès lors la rédaction et les formalités, les frais eux ne sont bien sûr pas compris.

​

1°/ Taux horaires. La facturation horaire pour l’ensemble des Avocats du Cabinet concerne toutes les prestations et procédures ne faisant pas l’objet d’une tarification forfaitaire, telle que déterminée ci-après. Le taux horaire appliqué dépend de la nature des prestations. Ainsi, les rendez-vous et consultations sans ouverture de dossier sont facturés sur la base de 160 € HT / heure. Pour la rédaction des actes et les déclarations fiscales, un taux horaire de 120 € HT / heure est appliqué. Les recherches, travaux de préparation et calculs spécifiques sont facturés selon un taux minoré de 80 € HT / heure. Un service d'abonnement mensuel sur l'année regroupant l'ensemble des prestations (conseils, rédaction, entretiens téléphoniques…) peut être mis en place sur la base d'un taux de facturation moyen de 140 € HT / heure.

​

2º/ Les honoraires sont toujours établis hors taxe, frais et débours. Les honoraires et frais sont majorés de la TVA au taux en vigueur (20%)

Les frais de chancellerie (autrement dénommés les frais de dossier) font l’objet d’une tarification séparée, établie soit forfaitairement (50 € pour les AGOA)), soit en fonction des frais réels (photocopies, RAR…).

La fourniture des registres est facturée 50 € HT par registre. Les frais de déplacement sont calculés sur la base du barème des indemnités kilométriques défini par l’administration fiscale ou au réel (SCNF/avion).

​

 

II - HONORAIRES JURIDIQUES Rédaction & formalités

​

- Tarification forfaitaire Rappel : la partie « conseil, négociation préalable » est facturée séparément, sur la base du taux horaire

​

​

A - SOCIETES ET GROUPEMENTS CONSTITUTION AVEC APPORT EN NUMERAIRE

​

Société Anonyme (sans appel public à l’épargne) :1.550 €

Société par actions simplifiée (SAS): 1.000 €

Société à Responsabilité limitée: 950 €

Société en Nom Collectif: 1.000 €

Société Civile Professionnelle: 1.600 €

SELARL: 1.300 €

SELAFA: 1.900 €

SCP + Contrat d’Exercice: 1.600 €

Groupement d’Intérêt Economique: 2.500 €

SCI / SCM hors contrat d’exercice: 950 €

Association (Hors Règlement Intérieur): 900 €

 

​

 B - CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE

​

Honoraires complémentaires pour le contrat d’apport (hors honoraires du Commissaire aux apports): 950 €

Sauf apports fonds de commerce: 1.570 €

 

​

C - SERVICE D’ASSISTANCE JURIDIQUE ANNUELLE (approbation des comptes)

 

SA (base 7 associés): 1.600 €

SA à Directoire: 1.600 €

SAS: 1.300 €

SARL / EURL: 690 €

SCA: 1.650 €

SCI familiale (IR ou IS): 320 €

Si distribution déclaration 2777 (IR&CSG): 95 €

déclaration IFU (base 2 assoc + 60 €/assoc sup): 115 €

 

​

D - MODIFICATIONS STATUTAIRES

​

Hors assistance à l’AG Hors traité d’apport et calcul prime émission et DPS

Tarif pour une modification, les suivantes 245 €

SA/ SARL modification statutaire impliquant une pub légale: 750/490 €

SA/SARL augmentation de capital par apport en nature: 1.185/650 €

SA/SARL augmentation de capital en numéraire ou incorporation réserves: 1.160/625 €

SA/SARL réduction de capital pour apurement des pertes: 1.160/625 €

SA/SARL autres réductions de capital: Tarif horaire 150 €

SA/SARL modification statutaire n’impliquant pas de pub légale: 700/435 €

AGE dissolution: 490 €

AGE liquidation: 490 €

 

Pour les SAS, le tarif appliqué est celui des SA en présence d'un organe collégial de direction, et celui de la SARL en présence d'un Président, dirigeant unique.

 

​

E - FUSION – SCISSION – APPORT PARTIEL D’ACTIF (hors négociation préalable)

 

Tarif horaire, 150 €

Forfait mini 15h/20h

 

​

F - LIQUIDATION

​

Accompagnement opération de liquidation & compte de liquidation

Taux horaire: 150 €

 

​

G - TRANSFORMATION

​

Honoraires identiques à ceux de la constitution (ne sont pas comprises les opérations préalables éventuelles, comme l’augmentation de capital). + tarif AG modification statutaire.

 

​

H - CESSION DE DROIT SOCIAUX

​

Acte de cession avec modification RCS (gérant): 620 €

Acte de cession avec AG préalable, agrément, MAJ statuts: 800 €

Cession bloc de contrôle avec convention de garantie avec protocole d’accord: Taux horaire 150 €

 

​

I - GROUPE DE SOCIETES

 

Pacte d'associés classique: 900 €

Convention intra groupe: Trésorerie /Prestations de services: 1.500 €

Convention de compte courant: Blocage / abandon: 400 €

 

​

J -  PERSONNES PHYSIQUES 

​

Immatriculation au RCS /Métiers: 150 €

Modification/Radiation: 80 €

 

​

K – FONDS DE COMMERCE ET CLIENTELE CIVILE (Hors négociation)

 

Cession de fonds de commerce:  

- Jusqu’à 400.000 € de prix de cession: forfait 3.000 €

- Au delà  de 400.000 €: ajouter 1,5 % sur partie du prix supérieure à 400.000 €

 

Cession de clientèle civile: 

- Jusqu’à 25 000 € de prix de cession: forfait de 900 €

- Au-delà de 25 000 € de prix de cession, ajouter 1,5 % sur partie du prix supérieure à 25.000 €

 

Mission de séquestre : honoraire minimum de 150 €, + 2% des sommes réglées

 

Rédaction d'un contrat de Location-gérance: 1.000 €

 

​

L – BAUX

​

Bail commercial (hors négociation): 450 €

Bail d’habitation/professionnel: 350 €

Avenant au bail: 300 €

Cession de droit au bail: 1.200 €

​

 

M - DROIT DU TRAVAIL

​

Paye + Déclaration unique d’embauche: Nous consulter

Assistance contrôle URSSAF sur place: 160 €

Assistance contrôle URSSAF sur pièces: 80 €

Rupture du contrat de travail : rédaction des actes: 300 €

Rédaction de la procédure de licenciement pour motifs personnels: 360 €

Rédaction de la procédure de licenciement économique ou inaptitude: 465 €

Rédaction de transaction/rupture conventionnelle négociée: 465 €

Rédaction du règlement intérieur: 1.200 €

Rédaction d’un accord d’entreprise : intéressement, annualisation: 2.500 €

Accord de participation: 3.000 €

Organisation des élections des délégués: 1.500 €

 

​

N - ASSISTANCE FISCALE & ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS

​

Personnes physiques : 2042 - calcul IR dépôt: 375 €

Si revenus fonciers : 2044 par immeuble, hors revenus spéciaux: 200 €

RDV Calcul IR: 150 €

ISF: mini 650 €

 

Assistance fiscale Professions libérales (BNC) 2035-2042-2044: 1 575 €

Dont :

- déclaration 2035: 1.000 €

- déclaration  2042 + calcul IR + dépôt: 375 €

- déclaration 2044 par immeuble – hors revenus spéciaux: 200 €

​

Assistance fiscale BNC spécial installation

- réduction 1/3 1ere année: 1 000€

- Assemblée générale annuelle d'approbation de comptes: 350 €

​

SCI :

- 2072 pour un immeuble: 390 €

- Assemblée générale annuelle d'approbation de comptes: 350 €

​

 

III – RECOUVREMENT DE CREANCES

​

Nous consulter

 

​

IV - HONORAIRES CONTENTIEUX

​

• Conditions générales

 

Les conditions tarifaires ci-après sont indiquées à titre informatif, au regard des contentieux les plus courants, devant les juridictions lyonnaises.

Pour chaque affaire se situant en dehors du ressors du Tribunaux de Lyon et Villeurbanne, un supplément de 800 € minimum pourra être facturé, au titre des honoraires d’un avocat correspondant local et des frais de déplacement.

En fonction de l’urgence de l’affaire, un supplément pourrait être sollicité au client.

En fonction de la nature de l’affaire, il pourra être proposé un honoraire calculé sur base horaire ainsi qu’une clause de rétribution calculé sur le résultat final.

 

​

• Conditions particulières par type de contentieux

 

A Contentieux Civil

​

Tribunal d’Instance (référé ou fond): Forfait de 500 € à 2.500 €

Tribunal de Grande Instance (référé ou fond): Forfait de 1.500 € à 4.500 €

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale: Forfait de 1.500 € à 3.000 €

Cour d’Appel: Forfait de 2.500 € à 4.500 €

Référé Premier Président: Forfait 1.500 €

 

​

B Contentieux commercial

​

Tribunal de Commerce (fond): Forfait de 2.000 € à 4.500 €

Référé Commercial: Forfait de 1.500 € à 3.000 €

Médiation: Forfait de 1.500 € à 2.500 €

Arbitrage: Forfait à partir de 3.000 €

 

​

C Contentieux fiscal

​

Contentieux fiscal: taux horaire – 150 €

 

​

D Contentieux prud’homal

​

Etude du dossier: 300 €

Référé prud’homal: Forfait dès 500 €

Audience de conciliation: 300 €

Contentieux Général: Forfait dès 2.500 €