Le rôle du commissaire-priseur dans les procédures collectives

Dans les procédures collectives — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — la valorisation et la réalisation des actifs de l’entreprise en difficulté revêtent une importance cruciale. À ce titre, l’intervention du commissaire-priseur judiciaire, officier public et ministériel, est déterminante. Moins connu du grand public que le juge-commissaire ou l’administrateur judiciaire, il joue néanmoins un rôle pivot dans le déroulement de la procédure, en lien étroit avec les organes de la procédure collective.

1. Statut du commissaire-priseur judiciaire

Depuis la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 et l’entrée en vigueur de la réforme de 2016 (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016), les commissaires-priseurs judiciaires ont été regroupés avec d'autres professions sous le statut d’“officier de justice”.

Depuis le 1er juillet 2022, ils relèvent du statut unifié des commissaires de justice, institué par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ils ont la compétence exclusive pour procéder, dans un cadre judiciaire, à l’inventaire et à la vente aux enchères publiques des biens meubles corporels, notamment dans les procédures de liquidation judiciaire. Ces ventes sont garanties par leur statut et encadrées par des règles strictes.

2. Le cadre juridique de l’intervention

L’intervention du commissaire-priseur dans une procédure collective s’inscrit dans le cadre du Livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises.

En particulier, les articles suivants sont déterminants :

• Article L.641-10 du Code de commerce : il prévoit que les biens de l’entreprise en liquidation judiciaire sont vendus, sauf autorisation du juge-commissaire, par voie d’adjudication publique.

• Articles R.642-1 et suivants : ils organisent les modalités de vente des actifs de l’entreprise.

• Article L.321-5 du Code de commerce : il rappelle que seul un commissaire-priseur judiciaire (désormais commissaire de justice) peut organiser une vente judiciaire aux enchères publiques.

3. Les missions du commissaire-priseur dans les procédures collectives

A. L’inventaire des biens

L’une des premières tâches est souvent l’établissement d’un inventaire des biens mobiliers de l’entreprise. Cette mission peut être ordonnée par le juge-commissaire ou sollicitée par le mandataire ou liquidateur judiciaire.

L’inventaire vise à :

• établir une liste précise des actifs de l’entreprise ;

• en estimer la valeur de marché ;

• permettre au liquidateur d’évaluer l’opportunité d’une cession globale ou isolée.

L’inventaire est un acte probatoire qui peut engager la responsabilité du commissaire-priseur en cas d’erreur manifeste.

B. La mise en vente des biens de l’entreprise

En liquidation judiciaire, les actifs de l’entreprise doivent être réalisés pour désintéresser les créanciers. Le commissaire-priseur est alors chargé de :

• rédiger un catalogue de vente, avec descriptions et photographies ;

• organiser la vente aux enchères, sur place ou dans une salle des ventes ;

• assurer la publicité, y compris en ligne (via Interenchères, Drouot Digital, etc.) ;

• réaliser la vente au meilleur prix, en garantissant la transparence des enchères.

Le commissaire-priseur est rémunéré selon un barème encadré, proportionnel au produit de la vente.

C. La valorisation stratégique d’actifs atypiques

Outre les biens mobiliers classiques (matériel, mobilier, véhicules), le commissaire-priseur peut intervenir sur des actifs plus spécifiques :

• œuvres d’art ou objets de collection ;

• stocks de marchandises (textile, vin, électronique…) ;

• machines industrielles spécialisées, pour lesquelles une expertise sectorielle est nécessaire ;

• biens incorporels, comme les marques ou brevets, en collaboration avec des spécialistes si besoin.

Dans certains cas, l’organisation de ventes thématiques ou ciblées peut accroître la valeur réalisée au bénéfice de la procédure.

4. Relations avec les autres organes de la procédure

Le commissaire-priseur agit à la demande du juge-commissaire, de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire. Il peut être désigné formellement par ordonnance ou choisi parmi les professionnels inscrits dans le ressort du tribunal.

Il agit sous le contrôle du juge-commissaire, notamment pour ce qui concerne :

• les conditions de vente ;

• les délais de réalisation ;

• les éventuelles contestations d’enchérisseurs ou de créanciers.

Il remet un procès-verbal de vente, qui a valeur probante, et qui est intégré au dossier de la procédure collective.

5. Responsabilité du commissaire-priseur

Comme tout officier public ministériel, le commissaire-priseur engage sa responsabilité professionnelle :

• responsabilité civile en cas d’erreur d’estimation ou de mauvaise gestion de la vente ;

• responsabilité disciplinaire, encadrée par la Chambre nationale des commissaires de justice ;

• éventuelle responsabilité pénale, en cas de faute intentionnelle (collusion, dissimulation d’actifs, etc.).

Il doit également être assuré professionnellement pour couvrir ces risques.

6. Intérêt économique de son intervention

Faire appel à un commissaire-priseur qualifié permet :

• d’accroître le produit net de cession ;

• de valoriser au mieux les actifs, y compris dans un contexte d’urgence ;

• de garantir une vente régulière, opposable aux tiers et incontestable par les créanciers.

L’objectif final est de préserver les droits des créanciers et de favoriser, autant que possible, un redressement partiel ou une meilleure clôture de la procédure.

Conclusion

Dans la mécanique complexe des procédures collectives, le commissaire-priseur (ou désormais commissaire de justice) joue un rôle opérationnel mais aussi stratégique. En réalisant les ventes judiciaires avec rigueur, transparence et compétence, il contribue à l’efficacité de la procédure et à la juste liquidation des avoirs du débiteur.

Sa collaboration avec les organes de la procédure — juge-commissaire, mandataire, liquidateur, avocat du débiteur ou des créanciers — permet une mise en œuvre efficace du droit économique au service de l’intérêt collectif.

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