Conditions de Régularité de la Notification par Voie Postale d’une Proposition de Rectification
La notification par voie postale d'une proposition de rectification fiscale doit répondre à des conditions précises pour être considérée...
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LYON - FRANCE
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RODOLPHE ROUS
Le Blog de Rodolphe ROUS - Avocat à la Cour
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Rodolphe Rous
4 juil.2 min de lecture
SARL : Conséquences du Défaut de Convocation Régulière d’un Associé
La convocation régulière des associés à l'assemblée générale est une obligation fondamentale dans le fonctionnement des Sociétés à...
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Rodolphe Rous
27 juin2 min de lecture
Proposition de rectification et motivation par référence
La régularité des propositions de rectification fiscale est un aspect crucial pour garantir les droits des contribuables. Un arrêt récent...
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Rodolphe Rous
24 juin2 min de lecture
Liberté d'établissement et déduction par la société mère d'un groupe des pertes subies par ses filiales non-résidentes
Réf. : CE 3e et 8e ch. réunies, 26 avril 2024, n° 466062, mentionné aux tables du recueil Lebon Introduction La liberté d'établissement...
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Rodolphe Rous
20 juin3 min de lecture
Décryptage de la Convention fiscale entre la France et le Sénégal
La convention fiscale entre la France et le Sénégal, signée le 29 mars 1974, établit des modalités pour éviter la double imposition et...
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Rodolphe Rous
16 juin3 min de lecture
Participation de l’associé exclu au vote sur son exclusion
Quid de la participation d'un associé de SAS sur le vote statuant sur sa propre exclusion ?
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Rodolphe Rous
13 juin3 min de lecture
Pourquoi vous risquez de faire l'objet d'un contrôle fiscal !
IA et contrôle fiscal: ce qui vous attend
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Rodolphe Rous
9 juin1 min de lecture
Revenus du capital et irrévocabilité de l'option pour le barème progressif
Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 5 avril 2024, a confirmé le caractère irrévocable de l’option pour l’application du barème...
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Rodolphe Rous
6 juin3 min de lecture
Le contrôle des investissements étrangers en France : rapport annuel 2024
Le rapport annuel 2024 sur le contrôle des investissements étrangers en France, publié par la Direction générale du Trésor, met en...
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2 juin3 min de lecture
Qu'est ce que la procédure de rétablissement personnel ?
La procédure de rétablissement personnel (PRP) est une mesure destinée à aider les personnes en situation de surendettement insolvable....
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Rodolphe Rous
31 mai3 min de lecture
Décryptage de la Convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire
La convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire, signée le 6 avril 1966 à Abidjan, constitue un accord fondamental visant à...
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Rodolphe Rous
23 mai4 min de lecture
Le délit de fraude fiscale en droit français
Définition du délit de fraude fiscale
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19 mai2 min de lecture
Importance de la précision dans l’objet social d’une SCI
De l'importance de l'objet social dans les statuts d'une SCI
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17 mai3 min de lecture
La procédure de conciliation : un outil pour redresser votre entreprise en cas de difficulté
Pour surmonter une crise et redresser rapidement l'entreprise, la procédure de conciliation est un recours efficace. Cette procédure...
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13 mai3 min de lecture
Le Mandat ad hoc : Un outil préventif pour les entreprises en difficulté
Le mandat ad hoc est une mesure préventive conçue pour aider les entreprises à surmonter des difficultés avant qu’elles n’atteignent un...
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Rodolphe Rous
9 mai2 min de lecture
Déductibilité d'une dette fiscale non contestée de l'ISF
La Cour de cassation s’est prononcée sur la déductibilité de dettes fiscales dans un litige où la dette n’es
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9 mai3 min de lecture
Le contrat d'agent commercial en France et en Italie
Le rôle de l'agent commercial est crucial dans le tissu du commerce international, agissant comme un lien essentiel entre les entreprises...
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Rodolphe Rous
6 mai2 min de lecture
Nouvelles conditions du prêt à taux zéro en 2024
Le prêt à taux zéro (PTZ) en 2024 présente des modifications significatives visant à faciliter l'accession à la propriété pour les...
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Rodolphe Rous
3 mai2 min de lecture
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Rodolphe Rous
29 avr.3 min de lecture
Modalités de Déclaration pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Depuis l'année 2020, concernant les revenus de l'année 2019, il est impératif pour les sociétés immobilières de procéder à la...
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