Nationalité italienne par descendance : pourquoi l’audience de la Cour Constitutionelle du 11 mars 2026 pourrait tout changer

La reconnaissance de la nationalité italienne par ius sanguinis traverse aujourd’hui une zone de fortes turbulences juridiques. Longtemps considérée comme un droit stable, transmissible sans limitation de génération tant que la filiation était établie, elle fait désormais l’objet de restrictions profondes introduites par le décret-loi de mars 2025 (DECRETO-LEGGE 19 marzo 2025, n. 27), converti en loi au printemps de la même année.

Ces nouvelles règles ont bouleversé l’équilibre du système, au point de susciter une contestation constitutionnelle directe, aujourd’hui pendante devant la Cour constitutionnelle italienne, avec une audience publique fixée au 11 mars 2026.

Cette audience est capitale. Elle ne porte pas sur un simple détail technique, mais sur la compatibilité même de la réforme de 2025 avec les principes fondamentaux de la Constitution italienne. En jeu : la survie du modèle traditionnel du ius sanguinis et le sort de milliers de demandes en cours ou à venir.

I. Le décret-loi de mars 2025 : une rupture brutale dans le droit du ius sanguinis

A. Une réforme prise dans l’urgence, sans consensus juridique réel

Le décret-loi de mars 2025 a été présenté par le gouvernement italien comme une mesure de rationalisation, destinée à « endiguer » l’augmentation des demandes de reconnaissance de nationalité italienne par descendance, en particulier à l’étranger.

Sur le fond, ce texte a introduit plusieurs restrictions majeures :– une limitation générationnelle de la transmission de la nationalité,– des conditions procédurales renforcées pour les demandes tardives,– et des exigences nouvelles susceptibles d’exclure rétroactivement des situations jusqu’alors admises.

Sur la forme, le choix du décret-loi interroge profondément. Selon l’article 77 de la Constitution italienne, ce type de texte n’est admissible qu’en cas de nécessité et d’urgence extraordinaires. Or, la matière de la nationalité, par nature structurelle, identitaire et durable, se prête difficilement à une législation d’exception.

C’est précisément ce point qui alimente la contestation constitutionnelle : peut-on restreindre un droit fondamental lié au statut personnel par un instrument conçu pour des situations d’urgence ?

B. Une atteinte directe à la logique historique du ius sanguinis

Le ius sanguinis italien repose sur une idée simple mais puissante : la citoyenneté est le prolongement d’un lien familial et historique, non d’une opportunité administrative.

Pendant plus d’un siècle, le droit italien n’a jamais fixé de plafond générationnel absolu. Tant que l’ascendant italien n’avait pas perdu sa nationalité avant la naissance de son descendant, la transmission était considérée comme juridiquement continue.

Le décret-loi de 2025 rompt avec cette tradition. Il substitue à une logique de filiation une logique de sélection temporelle, fondée non sur la continuité du lien juridique, mais sur des considérations de politique migratoire et de gestion administrative.

Cette rupture soulève une question constitutionnelle centrale :👉 le législateur peut-il redéfinir arbitrairement les critères d’appartenance à la communauté nationale sans violer le principe d’égalité et de sécurité juridique ?

II. Pourquoi le décret-loi de 2025 est sérieusement contestable devant la Cour constitutionnelle

A. Une violation possible du principe d’égalité et de non-discrimination

L’un des arguments les plus solides soulevés devant la Cour constitutionnelle repose sur l’article 3 de la Constitution italienne, qui consacre le principe d’égalité devant la loi.

La réforme de 2025 crée une différence de traitement radicale entre :– des descendants d’Italiens nés à quelques années ou décennies d’écart,– des familles présentant des situations objectivement identiques du point de vue de la filiation,– des personnes dont le seul élément distinctif est la date à laquelle elles introduisent leur demande.

Or, en droit constitutionnel italien, une différence de traitement n’est admissible que si elle repose sur un critère objectif et raisonnable, en lien direct avec la finalité poursuivie par la loi.

La limitation générationnelle et les nouvelles exigences procédurales apparaissent, au contraire, largement déconnectées du lien juridique de citoyenneté, ce qui fragilise leur constitutionnalité.

B. Une atteinte au principe de sécurité juridique et aux droits acquis

Un autre axe fondamental du débat concerne la sécurité juridique, principe dégagé de longue date par la jurisprudence constitutionnelle italienne.

De nombreuses personnes pouvaient, avant 2025, légitimement considérer qu’elles remplissaient les conditions de la nationalité italienne par descendance, au regard de textes et d’interprétations jurisprudentielles constantes.

Le décret-loi de mars 2025 vient bouleverser ces attentes légitimes, en modifiant les règles après coup, sans période transitoire suffisante, et parfois avec des effets quasi rétroactifs.

La question posée à la Cour constitutionnelle est donc la suivante :👉 peut-on priver un individu de la possibilité d’obtenir une nationalité à laquelle il pouvait raisonnablement prétendre, sur la base d’un changement brutal de législation ?

À cela s’ajoute un enjeu symbolique fort : la nationalité n’est pas un simple avantage administratif, mais un statut fondamental, qui touche à l’identité personnelle et familiale.

III. L’audience du 11 mars 2026 : une décision à portée systémique

L’audience du 11 mars 2026 devant la Cour constitutionnelle italienne ne se limitera pas à examiner la validité d’un texte technique. Elle déterminera si le législateur peut, au nom de considérations pratiques ou politiques, redéfinir en profondeur les critères d’appartenance à la communauté nationale.

Plusieurs issues sont envisageables :– une validation intégrale du décret-loi,– une censure partielle de certaines dispositions jugées disproportionnées,– ou une remise en cause plus large de la réforme, avec un retour aux principes antérieurs du ius sanguinis.

Quelle que soit la solution retenue, elle aura des effets immédiats et durables sur les demandes en cours, sur la jurisprudence des tribunaux civils italiens, et sur la position que la Cour de cassation adoptera à son tour sur les questions pendantes, notamment celles liées au minor issue.

Conclusion

La reconnaissance de la nationalité italienne par ius sanguinis est à un tournant historique. Le décret-loi de mars 2025, en voulant refermer un droit longtemps ouvert, a provoqué un choc juridique dont la Cour constitutionnelle est désormais l’arbitre.

L’audience du 11 mars 2026 ne décidera pas seulement du sort d’un texte législatif. Elle dira si la citoyenneté italienne demeure un lien de filiation durable, ou si elle devient un droit contingent, soumis aux aléas politiques et aux urgences administratives.

Dans cette période d’incertitude, une chose est sûre : le calendrier judiciaire compte désormais autant que la filiation elle-même.