Reconnaissance de la nationalité italienne par descendance : le “minor issue”, le report de la Cour de cassation et l’audience constitutionnelle du 11 mars 2026

La reconnaissance de la nationalité italienne par descendance (ius sanguinis) constitue l’un des mécanismes juridiques les plus anciens et les plus structurants du droit de la nationalité italien. Fondé sur le principe de la transmission du lien de citoyenneté par filiation, ce régime a permis à des millions de descendants d’émigrés italiens d’obtenir la citoyenneté italienne, indépendamment de leur lieu de naissance ou de résidence.

Toutefois, depuis plusieurs années, et plus encore depuis les réformes engagées en 2025, ce droit est confronté à des interprétations jurisprudentielles divergentes et à des incertitudes majeures, cristallisées autour de ce que la pratique a désigné sous le nom de « minor issue ». Deux échéances juridictionnelles majeures structurent aujourd’hui le débat :– l’examen de cette question par les Sezioni Unite de la Cour de cassation italienne, dont l’audience initialement fixée au 13 janvier 2026 a été reportée au printemps 2026,– et l’audience de la Cour constitutionnelle italienne, programmée le 11 mars 2026, relative à la conformité constitutionnelle des restrictions introduites par la réforme de 2025.

I. Le principe du ius sanguinis et la naissance du « minor issue »

A. Les fondements juridiques de la nationalité italienne par descendance

Le droit italien de la nationalité repose historiquement sur le principe du ius sanguinis. Selon ce principe, est citoyen italien l’enfant né d’un parent italien, indépendamment du lieu de naissance. Cette logique a été consacrée notamment par la loi n° 555 du 13 juin 1912, puis par la loi n° 91 du 5 février 1992, aujourd’hui en vigueur.

Pendant des décennies, l’application de ce principe n’a pas été limitée par un nombre maximal de générations. Tant que l’ascendant italien n’avait pas perdu sa nationalité avant la naissance de son descendant, la transmission était réputée continue. Cette approche a permis la reconnaissance de la nationalité italienne sur plusieurs générations, notamment dans les pays marqués par une forte émigration italienne.

Toutefois, certaines dispositions anciennes, en particulier celles relatives à la perte de la nationalité en cas de naturalisation dans un État étranger, ont donné lieu à des interprétations contradictoires, notamment lorsqu’elles concernent des enfants mineurs.

B. Le « minor issue » : une difficulté d’interprétation persistante

Le « minor issue » désigne la question de savoir si un enfant mineur perd automatiquement la nationalité italienne lorsque son parent italien acquiert une nationalité étrangère, alors même que l’enfant bénéficie d’une autre nationalité dès la naissance, par exemple par application du ius soli.

Le débat trouve son origine dans l’articulation complexe entre plusieurs dispositions de la loi de 1912, en particulier :– l’article 7, qui protège la nationalité italienne de l’enfant né et résidant à l’étranger,– et l’article 12, qui prévoit la perte de la nationalité en cas de naturalisation volontaire du parent, avec des effets potentiels sur les enfants mineurs.

Certaines juridictions ont considéré que la naturalisation du parent entraînait automatiquement la perte de la nationalité italienne de l’enfant mineur. D’autres ont retenu une lecture plus protectrice, estimant que le mineur conservait sa citoyenneté italienne tant qu’il n’avait pas exprimé une volonté personnelle de renonciation.

Cette divergence a conduit à une insécurité juridique importante, tant pour les administrations consulaires que pour les juridictions civiles, justifiant la saisine des Sezioni Unite de la Cour de cassation.

II. Le report de la Cour de cassation et l’enjeu constitutionnel

A. L’audience des Sezioni Unite reportée au printemps 2026

La Cour de cassation italienne avait initialement fixé au 13 janvier 2026 une audience devant les Sezioni Unite afin de trancher définitivement le « minor issue » et d’unifier la jurisprudence.

L’enjeu de cette audience est majeur. Les Sezioni Unite sont compétentes pour résoudre les conflits d’interprétation entre les différentes sections de la Cour de cassation et fixer une lecture uniforme du droit applicable. Leur décision aura vocation à s’imposer aux juridictions inférieures.

Toutefois, cette audience a été reportée au printemps 2026. Ce report s’explique par la complexité des questions soulevées, mais également par l’interaction directe entre le contentieux du ius sanguinis et les réformes législatives récentes. Il traduit la volonté de la Cour d’inscrire sa décision dans un cadre juridique stabilisé, tenant compte des évolutions constitutionnelles en cours.

Dans l’intervalle, de nombreux dossiers demeurent suspendus ou font l’objet de décisions divergentes, tant en Italie qu’au niveau consulaire.

B. L’audience de la Cour constitutionnelle du 11 mars 2026

Parallèlement à l’examen par la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle italienne a été saisie de la question de la conformité à la Constitution de certaines dispositions issues de la réforme de la nationalité intervenue en 2025, notamment celles introduites par le décret-loi de mars 2025, converti en loi en mai 2025.

Ces nouvelles dispositions ont profondément modifié le régime du ius sanguinis, en introduisant notamment :– des restrictions générationnelles,– des conditions procédurales renforcées,– et des délais de dépôt susceptibles d’exclure des demandes jusque-là admises.

L’audience constitutionnelle fixée au 11 mars 2026 devra déterminer si ces limitations respectent les principes constitutionnels italiens, en particulier ceux liés à l’égalité devant la loi, à la protection des droits acquis et au lien juridique de citoyenneté.

La décision de la Cour constitutionnelle pourrait avoir des effets généraux, susceptibles de remettre en cause tout ou partie de la réforme de 2025, et d’influer directement sur l’interprétation que la Cour de cassation retiendra quelques semaines plus tard.

Conclusion

La reconnaissance de la nationalité italienne par descendance se trouve aujourd’hui à un moment charnière. Le « minor issue », longtemps traité de manière marginale, est devenu central dans l’appréciation de la continuité du lien de citoyenneté. Le report de l’audience des Sezioni Unite et la saisine de la Cour constitutionnelle témoignent de l’ampleur des enjeux juridiques et humains attachés à ces questions.

Les décisions attendues au printemps 2026 sont susceptibles de redéfinir durablement le régime du ius sanguinis italien. Elles détermineront non seulement l’avenir de nombreux dossiers en cours, mais également la portée même du principe de transmission de la nationalité par descendance dans l’ordre juridique italien contemporain.