Citoyenneté italienne et “minor issue” : pourquoi la décision de la Cour de cassation du 13 janvier 2026 pourrait bouleverser toutes les pertes de nationalité antérieures à 1992

Le 13 janvier 2026, les Sezioni Unite de la Cour de cassation italienne rendront une décision qui pourrait reconfigurer profondément la reconnaissance de la citoyenneté italienne iure sanguinis.

Contrairement à ce que beaucoup imaginent, la Cour ne statuera pas seulement sur les pertes de nationalité italienne antérieures à 1948, mais sur toutes les pertes de citoyenneté de mineurs intervenues entre 1912 et 1992, c’est-à-dire pendant toute la période d’application de la loi n° 555 du 13 juin 1912.

Cette précision est essentielle : des milliers de familles sont concernées, y compris celles dont l’ascendant a perdu la nationalité dans les années 1950, 1960, 1970 ou 1980.

Cet article expose :

• le contexte historique et légal de la loi de 1912,

• le raisonnement qui a conduit à la saisine de la Cour de cassation,

• le périmètre réel du litige,

• le contexte politique actuel (réforme de 2025, saisine de la Cour constitutionnelle 2026),

• le risque d’un décret-loi restrictif comme celui de mars 2025,

• et surtout : pourquoi il est stratégique de déposer sa demande avant le 13 janvier 2026.

I. La loi n° 555/1912 : un système de citoyenneté qui s’appliquait jusqu’en 1992

La loi n° 555/1912 a été le texte fondamental de la citoyenneté italienne pendant 80 ans, jusqu’à son abrogation par la loi n° 91/1992, entrée en vigueur le 16 août 1992.

Pendant toute cette période, trois règles clés s’appliquaient :

1. La citoyenneté se transmettait par le père

L’art. 1 et l’art. 7 de la loi de 1912 établissaient la filiation paternelle comme critère principal d’attribution.

2. Le mineur suivait automatiquement le statut civique du père (art. 12)

L’art. 12, alinéa 2, de la loi prévoyait que :

« Les enfants mineurs non émancipés de celui qui perd la citoyenneté italienne deviennent étrangers lorsqu’ils acquièrent la nationalité de l’État étranger ».

Cela signifiait que si le père se naturalisait étranger, les enfants mineurs perdaient automatiquement la citoyenneté italienne — sans consentement, sans déclaration, sans procédure.

3. Ce mécanisme est resté en vigueur jusqu’en 1992

Contrairement à une idée répandue, la Constitution de 1948 n’a pas supprimé l’article 12 : il est resté applicable pendant 44 ans après 1948.

Ainsi, un enfant né en 1950, 1965 ou 1980 pouvait encore perdre automatiquement la citoyenneté italienne si son parent se naturalisait étranger.

➡️ C’est pourquoi la décision du 13 janvier 2026 concerne autant les pertes pré-1948 que les pertes post-1948, jusqu’en 1992.

II. Pourquoi la Cour de cassation est-elle saisie ? Le contenu du renvoi

En 2025, plusieurs tribunaux italiens (notamment Rome) ont été confrontés à une explosion de dossiers de reconnaissance iure sanguinis fondés sur la perte automatique de la citoyenneté des mineurs.Face à des solutions divergentes, la 1ʳᵉ chambre civile a rendu des ordonnances de renvoi aux Sezioni Unite (notamment les ordonnances du 18 juillet 2025).

Les questions posées à la Cour sont :

1. Comment interpréter l’art. 12 de la loi 555/1912 à la lumière de la Constitution ?

Notamment l’art. 2 (dignité et droits fondamentaux), l’art. 3 (égalité), l’art. 22 (interdiction de priver un individu de sa citoyenneté pour un motif politique).

La Cour doit dire si un mineur peut :

• perdre sa citoyenneté par effet automatique,

• en raison d’un acte d’un tiers,

• sans manifestation de volonté.

2. Le mineur né italien a-t-il réellement perdu la nationalité ?

Ou la perte est-elle aujourd’hui inopposable, car contraire aux principes constitutionnels ?

3. Cela vaut-il seulement pour les événements avant 1948 ?

Réponse attendue : non, car la loi de 1912 s’est appliquée jusqu’en 1992, et la Cour doit unifier l’interprétation pour toute la période d’application de la loi.

III. Le contexte politique : la réforme de 2025 et la saisine de la Cour constitutionnelle

Le gouvernement italien a adopté le décret-loi n° 36 du 29 mars 2025, converti en loi n° 74/2025, qui limite drastiquement la citoyenneté iure sanguinis :

• la transmission n’est plus possible au-delà du second degré (grands-parents),

• les actions en justice basées sur les ascendants plus éloignés sont exclues,

• le décret s’applique immédiatement à toutes les demandes non encore déposées au jour de son entrée en vigueur.

Cette réforme a été contestée.

En 2025, un juge de Turin a saisi la Cour constitutionnelle, qui statuera en février 2026.

La Cour doit dire si :

• cette limitation à deux générations est compatible avec la Constitution,

• l’application rétroactive du décret est légitime,

• l’intervention du gouvernement respecte le principe de raisonnabilité et de proportionnalité.

➡️ Il existe donc un risque très réel de nouvelle réforme simultanément à l’arrêt du 13 janvier.

IV. Pourquoi un nouveau décret-loi restrictif est probable ?

Le gouvernement italien a déjà démontré qu’il pouvait intervenir :

• dans l’urgence (décret-loi immédiat),

• sans préavis,

• en limite d’accés aux demandes,

• avec effet immédiat, tout en sauvegardant les demandes déjà déposées.

C’est exactement ce qui s’est produit :

• en mars 2025 (décret-loi n° 36/2025, entré en vigueur à la minute de sa publication),

• en 2018 (décret Salvini sur la nationalité),

• et même dans les années 2000 (délais de naturalisation, restrictions administratives).

Le mécanisme juridique est parfaitement légal grâce aux art. 77 et 78 de la Constitution italienne :➡️ le gouvernement peut adopter un décret-loi immédiatement applicable, sans passer par le Parlement, s’il invoque un “cas d’urgence et de nécessité”.

V. Pourquoi il faut déposer avant le 13 janvier 2026

1. Parce que le décret-loi de 2025 a protégé les demandes déjà déposées

Toutes les demandes introduites avant l’entrée en vigueur du décret ont été maintenues. Les nouvelles demandes ont été bloquées.

➡️ Si un nouveau décret survient en février ou mars 2026, vous serezprotégé uniquement si votre demande a déjà été déposée.

2. Parce que l’arrêt du 13 janvier peut provoquer un afflux massif de demandes

Si la Cour ouvre la voie :

• des dizaines de milliers de personnes déposeront immédiatement,

• le gouvernement interviendra pour éviter un engorgement,

• les consignations tardives risquent d’être irrecevables.

3. Parce que l’arrêt s’applique à toutes les pertes jusqu’en 1992

Des milliers de familles, y compris celles dont l’ascendant a perdu la nationalité après 1948, sont concernées.Un arrêt favorable peut ouvrir massivement des possibilités — donc attirer une réaction politique.

4. Parce qu’en Italie, “ce qui compte est la date de dépôt”, pas la date de décision

Dès que la demande est déposée :

• le droit applicable est gelé,

• aucune réforme future ne s’applique à toi,

• tu es juridiquement “dans le système”.

Conclusion : une fenêtre très courte avant un possible bouleversement

La période janvier–mars 2026 constitue l’un des moments les plus sensibles de l’histoire récente de la citoyenneté italienne :

• 13 janvier 2026 : Sezioni Unite (Cour de cassation).

• Février 2026 : Cour constitutionnelle (réforme 2025).

• D’ici mars 2026 : risque d’un décret-loi restrictif immédiat.

La décision du 13 janvier ne concerne pas seulement les pertes d’avant 1948, mais toutes les pertes de citoyenneté des mineurs survenues entre 1912 et 1992.

Attendre serait une faute stratégique. Il est en conséquence préférable de déposer une demande avant le 13 janvier 2026, pour sécuriser définitivement sa position.