Nationalité italienne par ius sanguinis : une réforme controversée devant la Cour constitutionnelle – Pourquoi agir avant la décision de 2026 ?

La nationalité italienne, au-delà de sa dimension purement juridique, incarne un lien d’identité et de mémoire pour des millions de personnes à travers le monde. Depuis plus d’un siècle, l’Italie a fait le choix d’une conception généreuse de la citoyenneté, en permettant aux descendants d’émigrés italiens de revendiquer leur appartenance à la communauté nationale. Ce mécanisme, connu sous le nom de ius sanguinis (le droit du sang), a été consacré par la loi n° 91 du 5 février 1992, qui établit que « est citoyen par naissance l’enfant de père ou de mère citoyens italiens ».

Pendant longtemps, cette disposition a permis à des générations de descendants d’Italiens installés en Amérique latine, en Amérique du Nord, en Europe ou en Australie de solliciter la reconnaissance de leur citoyenneté italienne, parfois plusieurs générations après l’émigration initiale. L’effet a été considérable : des centaines de milliers de personnes ont obtenu un passeport italien, et avec lui la citoyenneté européenne, ouvrant les portes de la libre circulation, de l’emploi et des études au sein de l’Union.

Mais cette tradition a suscité des débats croissants en Italie. Le nombre massif de demandes, concentrées dans certaines régions (notamment le Brésil et l’Argentine), a pesé lourdement sur les consulats italiens. Dans un contexte politique marqué par une volonté de mieux contrôler l’accès à la citoyenneté, le gouvernement a entrepris de réformer en profondeur le régime du ius sanguinis. C’est l’objet du décret-loi n° 36 du 27 mars 2025, converti en loi n° 74 du 24 mai 2025, qui a introduit des limites drastiques à ce droit.

Or, cette réforme, immédiatement contestée devant les tribunaux, fait aujourd’hui l’objet d’un renvoi devant la Cour constitutionnelle, dont une décision est attendue en février 2026. Entre-temps, une première décision de la Cour, rendue le 31 juillet 2025 (n° 142/2025), a posé les jalons d’un débat d’une intensité rare.

Cet article propose de retracer les étapes de ce contentieux, d’exposer les arguments en présence et de mettre en lumière les conséquences pratiques pour les descendants d’Italiens. Plus encore, il vise à rappeler l’urgence : dans l’incertitude actuelle, le dépôt d’un dossier avant l’échéance fixée par la loi est une stratégie essentielle pour préserver ses droits.

I. Le principe du ius sanguinis dans le droit italien

Le ius sanguinis est un principe ancien, commun à de nombreux systèmes juridiques européens, selon lequel la nationalité se transmet par filiation, indépendamment du lieu de naissance. En Italie, il a été consacré dès la loi du 13 juin 1912, puis confirmé et élargi par la loi n° 91 de 1992.

L’article 1 de cette dernière loi dispose : « Est citoyen par naissance : a) l’enfant de père ou de mère citoyens italiens ». Aucune limite générationnelle n’est prévue. En d’autres termes, un descendant d’Italiens peut, même plusieurs générations après, obtenir la reconnaissance de la nationalité italienne, pourvu qu’il démontre la continuité de la filiation et l’absence de naturalisation étrangère ayant interrompu la transmission.

Ce régime a produit des effets considérables. Alors que l’Italie compte environ 60 millions d’habitants, les estimations évaluent à plus de 80 millions le nombre de personnes susceptibles de revendiquer la nationalité italienne à travers le monde. Le phénomène est particulièrement marqué en Argentine et au Brésil, où les communautés d’origine italienne sont immenses et profondément enracinées.

Pour les intéressés, la reconnaissance de la nationalité italienne ne se limite pas à un symbole identitaire : elle ouvre l’accès à la citoyenneté européenne, avec la possibilité de résider, travailler et étudier librement dans l’ensemble des États membres. Ce bénéfice concret a fortement accru l’attrait du ius sanguinis, au point de saturer les services consulaires italiens.

Pendant longtemps, le législateur italien a toléré cette ouverture. Mais les pressions politiques et administratives se sont accrues, jusqu’à conduire à une réforme sans précédent en 2025.

II. La réforme de 2025 : décret-loi n° 36/2025 et loi n° 74/2025

Le 27 mars 2025, le gouvernement italien a adopté un décret-loi (n° 36/2025), rapidement surnommé « décret Tajani », du nom du ministre des Affaires étrangères. Ce texte, converti en loi n° 74 le 24 mai 2025, a bouleversé le régime du ius sanguinis.

La réforme comporte trois axes principaux :

1. L’introduction d’un délai butoir : seules les demandes déposées avant le 27 mars 2025 sont recevables. Toute demande postérieure est déclarée irrecevable, indépendamment de la situation familiale du requérant.

2. L’exigence d’un lien effectif avec l’Italie : les descendants doivent désormais démontrer un rattachement concret, par la langue, la résidence, ou une intégration culturelle significative.

3. Des restrictions procédurales : les communes italiennes et les consulats ne peuvent plus recevoir indéfiniment des demandes de reconnaissance, et doivent rejeter celles qui ne respectent pas les nouvelles conditions.

Cette réforme a été justifiée par la nécessité de préserver la cohérence du système et de limiter un flux jugé ingérable. Le gouvernement a soutenu qu’il s’agissait de réaffirmer que la citoyenneté n’est pas un simple « avantage » administratif, mais le reflet d’un lien réel avec la communauté nationale.

Cependant, cette réforme a suscité des critiques virulentes. De nombreux juristes, associations et parlementaires ont dénoncé une atteinte disproportionnée aux droits acquis. Ils ont souligné que la nationalité ne se crée pas, mais se reconnaît : le descendant d’un Italien n’acquiert pas une citoyenneté nouvelle, il fait simplement constater une qualité qui découle de la filiation. Limiter dans le temps cette reconnaissance reviendrait à nier une réalité juridique et historique.

La controverse a rapidement gagné le terrain judiciaire. Plusieurs tribunaux ont été saisis, et certaines affaires ont été renvoyées devant la Cour constitutionnelle.

III. La décision n° 142/2025 de la Cour constitutionnelle (31 juillet 2025)

Avant même que la réforme de 2025 ne soit examinée, plusieurs tribunaux (Bologne, Rome, Milan, Florence) avaient saisi la Cour constitutionnelle pour contester l’article 1 de la loi de 1992, au motif qu’il permettait l’acquisition illimitée de la nationalité par simple filiation, sans exiger de lien effectif avec l’Italie.

Dans sa décision n° 142 du 31 juillet 2025, la Cour a rendu une position d’équilibre. Elle a déclaré la plupart des questions irrecevables ou non fondées.

La Cour a rappelé deux principes essentiels :

• le législateur dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour fixer les conditions d’acquisition de la citoyenneté ;

• le critère de la filiation est en lui-même pertinent et conforme à la Constitution.

En d’autres termes, la Cour a validé l’ancien régime tout en reconnaissant que le Parlement pouvait, s’il le souhaitait, introduire des limites. Mais elle n’a pas tranché sur la réforme de 2025, car les affaires en cause concernaient des situations antérieures.

La Cour a enfin refusé de se prononcer sur la nouvelle loi n° 74/2025, estimant qu’elle n’était pas applicable aux litiges dont elle était saisie. Cette réserve a laissé la porte ouverte à de futurs contentieux, centrés cette fois sur la constitutionnalité de la réforme.

IV. Le renvoi du Tribunal de Turin et la future décision de 2026

Le véritable tournant est venu du Tribunal civil de Turin. Dans une affaire portée devant lui, le juge Fabrizio Alessandria a estimé que la réforme de 2025 soulevait de sérieuses questions de constitutionnalité.

Par une ordonnance remarquée, il a décidé de suspendre la procédure principale et de renvoyer la question à la Cour constitutionnelle. L’audience est programmée pour février 2026.

Les arguments avancés sont les suivants :

• le délai butoir du 27 mars 2025 aurait un effet rétroactif, en privant de droits des personnes qui avaient une attente légitime fondée sur la loi de 1992 ;

• l’exigence de lien effectif introduirait une discrimination indirecte, notamment envers les communautés italiennes établies depuis plusieurs générations à l’étranger ;

• la réforme pourrait violer plusieurs dispositions de la Constitution (articles 2, 3, 22 et 117) ainsi que des engagements internationaux, en particulier ceux liés à la citoyenneté européenne.

Cette saisine est capitale : c’est la première fois que la Cour est directement appelée à se prononcer sur la légitimité de la loi n° 74/2025.

V. Les scénarios envisageables devant la Cour constitutionnelle

La décision attendue en février 2026 peut prendre plusieurs formes.

1. Validation intégrale : la Cour pourrait estimer que la réforme respecte la Constitution et que le législateur a pu introduire un délai et des critères de lien effectif. Les demandes postérieures au 27 mars 2025 resteraient irrecevables.

2. Annulation partielle : la Cour pourrait censurer certains aspects jugés excessifs, par exemple le caractère rétroactif du délai, ou des critères trop vagues. Cela permettrait la réouverture de dossiers rejetés, au moins pour ceux introduits dans une période transitoire.

3. Annulation totale : scénario plus audacieux, dans lequel la Cour jugerait que la citoyenneté par filiation ne peut être limitée. Dans ce cas, la loi de 1992 retrouverait sa vigueur pleine et entière.

VI. Conséquences pratiques pour les demandeurs

Dans l’attente de la décision de 2026, trois situations se présentent :

• Les dossiers déposés avant le 27 mars 2025 : ils sont protégés. La réforme ne leur est pas applicable.

• Les dossiers déposés après le 27 mars 2025 : actuellement rejetés, mais susceptibles d’être rouverts si la Cour censure la loi.

• Les personnes qui n’ont encore rien déposé : elles sont les plus exposées. Attendre la décision de 2026 est risqué, car une validation intégrale fermerait définitivement l’accès. Déposer un dossier, même incomplet, permet de conserver une trace et de se placer en position favorable en cas de revirement.

VII. Une question d’identité et de justice

Au-delà des aspects juridiques, le débat sur le ius sanguinis touche à l’identité italienne. Pour beaucoup de descendants, obtenir la nationalité italienne, c’est renouer avec l’histoire familiale, reconnaître une appartenance qui ne s’est jamais totalement éteinte.

La réforme de 2025 a été perçue comme une rupture brutale, un effacement de la mémoire migratoire italienne. Nombre d’associations dénoncent une atteinte symbolique autant que juridique.

La Cour constitutionnelle est ainsi placée devant un dilemme : préserver l’autonomie du législateur tout en veillant à ce que les droits fondamentaux ne soient pas sacrifiés. Sa décision sera déterminante pour des centaines de milliers de familles à travers le monde.

Pourquoi agir dès maintenant !

L’avenir du ius sanguinis est suspendu à la décision que rendra la Cour constitutionnelle en février 2026. Trois scénarios sont possibles, mais nul ne peut prédire lequel prévaudra.

Dans cette incertitude, une certitude demeure : ne rien faire, c’est prendre le risque de perdre définitivement ses droits.

Déposer un dossier dès aujourd’hui, même incomplet, même au prix d’un rejet provisoire, c’est se ménager une chance d’être rétabli si la Cour censure tout ou partie de la réforme. À l’inverse, attendre passivement la décision, c’est courir le risque qu’il soit trop tard.

L’histoire du droit de la nationalité italienne a toujours été marquée par des allers et retours, par des débats intenses entre ouverture et restriction. Mais une chose reste claire : ceux qui ont agi à temps ont pu préserver leurs droits.

Ainsi, pour tout descendant d’Italien désireux de faire reconnaître son appartenance à la communauté nationale, le moment d’agir est maintenant.

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