Impôt sur le revenu en Suisse : le vrai mode d’emploi (fédéral, cantonal, communal)

Comprendre, anticiper, sécuriser : le guide juridique clair pour résidents, futurs résidents et frontaliers

La Suisse est souvent décrite comme un pays “faiblement imposé”, au système simple et favorable. Cette représentation est, au mieux, incomplète. La fiscalité suisse des personnes physiques repose sur une architecture juridique exigeante, structurée par le fédéralisme, et qui combine trois niveaux d’imposition – Confédération, canton, commune – selon des règles harmonisées sur les principes mais concurrentielles sur les taux. Résultat : la question “combien vais-je payer d’impôt en Suisse ?” n’a jamais une réponse unique, car elle dépend du canton de domicile, de la commune, du statut de résidence, de la situation familiale, du type de revenus et de la période fiscale.

L’objectif de cet article est double. D’abord, vous donner une compréhension juridiquement exacte de la manière dont la Suisse impose les revenus des personnes physiques. Ensuite, vous permettre de repérer les points sensibles qui, en pratique, créent le plus d’erreurs, de redressements ou de mauvaises surprises : domicile fiscal, assujettissement, imposition à la source, déductions, revenus de capitaux, revenus immobiliers, barèmes cantonaux, forfait, frontaliers et conventions fiscales.

Le tout en restant lisible. Un bon article juridique n’est pas celui qui impressionne ; c’est celui qui sécurise.

I. Le cadre légal de l’impôt suisse sur le revenu : fédéralisme fiscal, assujettissement et revenu imposable

A. Le fédéralisme fiscal : trois étages d’impôt, une harmonisation des principes, une concurrence des taux

1. Trois impôts sur le revenu, une seule déclaration “de principe”, des calculs distincts

En Suisse, la personne physique domiciliée fiscalement est en principe imposée simultanément :

• à l’impôt fédéral direct (IFD), régi par la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD) ;

• à l’impôt cantonal sur le revenu, régi par la loi fiscale du canton de domicile ;

• à l’impôt communal, généralement calculé sous forme d’un coefficient communal appliqué à l’impôt cantonal (selon les règles propres à chaque canton et commune).

Le point essentiel est que la Suisse n’est pas un système à impôt national unique : la charge fiscale finale résulte d’une addition (fédéral + cantonal + communal). Dans les cantons à forte autonomie communale, deux communes d’un même canton peuvent produire une fiscalité sensiblement différente à revenu égal.

2. Le rôle décisif de la Constitution fédérale et du principe de légalité

Le pouvoir fiscal suisse découle de la Constitution fédérale (Cst.). Deux principes dominent la matière :

• le principe de légalité : l’impôt doit être prévu par une base légale, ce qui commande une forte exigence de prévisibilité et de sécurité juridique ;

• le principe du fédéralisme fiscal : la Confédération et les cantons disposent de compétences propres, les cantons conservant une autonomie substantielle.

Sur le plan technique, l’impôt fédéral direct est un impôt “fédéral”, mais historiquement temporaire et renouvelé périodiquement dans le cadre constitutionnel. Cette caractéristique explique la prudence du législateur fédéral et l’importance du niveau cantonal dans l’économie générale du système.

3. Harmonisation (LHID) : même logique d’assiette, pas les mêmes taux

Le texte clé, souvent mal compris, est la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID). La LHID ne crée pas un impôt cantonal uniforme : elle impose surtout une harmonisation des catégories, des notions et de la structure de l’assiette.

Concrètement, les cantons doivent imposer des catégories de revenus comparables (salaires, activité indépendante, rendements de fortune, etc.) et admettre des mécanismes similaires de déduction dans leurs grandes lignes. Mais ils restent libres sur :

• les barèmes,

• les taux,

• les coefficients communaux,

• une partie des déductions spécifiques.

C’est cette articulation qui produit l’effet le plus important pour les particuliers : à revenu égal, la charge fiscale varie, parfois fortement, selon le lieu de résidence. La Suisse n’est donc pas “moins taxée” en général : elle est différemment taxée selon la géographie fiscale.

B. Qui est imposable en Suisse, sur quoi, et selon quelle mécanique ? (LIFD : assujettissement et revenu)

1. Assujettissement illimité : domicile ou séjour en Suisse (LIFD)

La LIFD fixe le cadre de l’assujettissement à l’impôt fédéral direct. Le principe est clair : est imposable en Suisse la personne physique qui a son domicile ou son séjour en Suisse. La règle de base figure dans la LIFD (assujettissement fondé sur le rattachement personnel). Le cœur du sujet, en pratique, est l’interprétation du domicile fiscal.

Sans entrer dans une accumulation de cas, il faut retenir ceci : le domicile fiscal suisse n’est pas qu’une formalité. Il repose sur des critères factuels : lieu de résidence effective, centre de la vie personnelle et familiale, insertion durable, logement, liens économiques. Un contribuable peut se croire “non résident” parce qu’il voyage, tout en étant considéré résident fiscal suisse si ses attaches effectives l’y rattachent.

À l’inverse, un séjour prolongé peut suffire à créer un assujettissement même sans intention d’établissement durable. C’est un point essentiel pour les expatriations “progressives” et les mobilités internationales.

2. Assujettissement limité : revenus de source suisse des non-résidents

La Suisse connaît aussi l’assujettissement limité : une personne non domiciliée en Suisse peut être imposée sur certains revenus de source suisse (activité exercée en Suisse, revenus immobiliers suisses, etc.). Dans ce cas, la question devient une question de rattachement économique. Les conventions fiscales internationales (notamment avec la France) jouent alors un rôle majeur pour éviter les doubles impositions.

3. La notion de revenu imposable : principe de globalisation (LIFD) et catégories principales

Le système suisse fonctionne sur une logique de globalisation : le revenu imposable rassemble l’ensemble des revenus nets, après déductions admises. La LIFD consacre un principe large d’imposition du revenu, sauf exonérations spécifiques. Dans la pratique, les grandes catégories sont :

• revenus de l’activité lucrative dépendante (salaires, bonus, avantages en nature) ;

• revenus de l’activité lucrative indépendante (bénéfice net) ;

• revenus de la fortune mobilière (intérêts, dividendes, rendements) ;

• revenus immobiliers (loyers, valeur locative selon les cantons, revenus accessoires) ;

• autres revenus imposables (pensions, rentes, etc.).

Le point le plus important pour un contribuable français : la Suisse raisonne davantage “revenu global” que “sédimentation de catégories à régimes séparés”. Il existe certes des nuances (par exemple sur certains gains en capital privés), mais la logique générale est l’assiette globale.

4. Gains en capital privés : une spécificité suisse majeure (et souvent mal comprise)

Un élément souvent décisif dans l’attractivité suisse est le traitement des gains en capital privés. En principe, les gains en capital réalisés dans la gestion de fortune privée ne sont pas imposés comme revenu, contrairement à la France. Cette règle connaît toutefois des limites et des requalifications possibles lorsque l’activité bascule vers une forme d’activité indépendante (trading professionnel, activité habituelle, organisation, etc.) ou lorsque des règles particulières s’appliquent.

Il faut donc être prudent : l’idée “les plus-values sont non imposées” n’est vraie que dans un cadre de gestion patrimoniale privée, non professionnelle. La frontière peut devenir contentieuse si le contribuable multiplie les opérations, utilise des leviers, ou adopte une organisation assimilable à une activité commerciale.

5. Déductions : le nerf de la guerre (et une source fréquente d’écarts cantonaux)

Le revenu imposable en Suisse est calculé après déduction de charges. La LIFD prévoit des déductions importantes : frais professionnels, intérêts passifs dans certaines limites, cotisations sociales, certaines primes d’assurance, contributions à la prévoyance, pensions alimentaires, charges de famille, etc.

À ce stade, il faut distinguer :

• les déductions fédérales (cadre LIFD),

• et les déductions cantonales/communales, qui peuvent être plus favorables ou plus strictes selon les cantons, dans les limites de la LHID.

C’est un point stratégique : deux contribuables au même revenu brut peuvent avoir des revenus imposables différents en fonction des déductions admises et utilisées correctement.

Le droit suisse est ici assez “mathématique”, et les erreurs de déclaration coûtent cher car elles créent des écarts mécaniques.

II. Spécificités cantonales, imposition à la source, frontaliers et régimes particuliers : ce qui change tout en pratique

A. Les spécificités cantonales : barèmes, communes, déductions, et véritables écarts de charge fiscale

1. Pourquoi le canton de domicile est l’élément numéro 1

En Suisse, la question fiscale commence par une question géographique : où est votre domicile fiscal ? Non pas “en Suisse ou non”, mais dans quel canton et dans quelle commune.

Le canton fixe :

• un barème,

• des taux effectifs,

• des déductions supplémentaires,

• des règles propres sur certains postes (par exemple la manière de traiter certains frais, certains plafonds, certaines déductions sociales).

La commune applique souvent un coefficient qui augmente ou diminue l’impôt cantonal.

Dans certains cantons, l’autonomie communale est un facteur majeur. Dans d’autres, l’effet communal est plus modéré.

2. Cantons à fiscalité “haute” vs cantons à fiscalité “basse” : ce que cela signifie juridiquement

On oppose souvent cantons “chers” et cantons “bon marché”. Ce vocabulaire est simplificateur. Juridiquement, ce qui varie, ce sont :

• le niveau de progressivité,

• le taux marginal maximum,

• l’importance des déductions,

• la part communale,

• parfois le traitement de certains éléments (charges de famille, déductions sociales, etc.).

Les cantons urbains à forte dépense publique peuvent afficher des barèmes plus élevés, mais aussi des infrastructures et services qui font partie du choix de résidence. Les cantons à fiscalité plus contenue peuvent attirer des profils de contribuables très mobiles. Cette concurrence fiscale interne est structurelle et assumée.

3. Conséquence pratique : l’“impôt suisse” n’existe pas

Dire “je paierai X% en Suisse” sans mentionner le canton est une erreur méthodologique. Ce qui existe, ce sont :

• un impôt fédéral direct, relativement stable et comparable sur tout le territoire,

• et une fiscalité cantonale/communale qui fait varier la charge totale.

Pour un blog d’avocat, le point à marteler est celui-ci : la fiscalité suisse est un système de localisation. La première décision fiscale d’un contribuable est souvent le choix du domicile.

4. Méthode : comment raisonner correctement avant de comparer à la France

La comparaison avec la France doit être menée à assiette comparable. Or, dans les dossiers transfrontaliers, les erreurs proviennent de comparaisons faussées : on compare un taux suisse marginal à un taux moyen français, ou l’inverse, sans intégrer :

• charges sociales,

• déductibilité réelle de certaines dépenses,

• structure familiale,

• traitement des revenus mobiliers,

• fiscalité du patrimoine et des plus-values.

La Suisse ne se compare pas seulement à l’impôt sur le revenu français : il faut intégrer l’ensemble du “package fiscal et social” pour être fidèle.

B. Situations particulières : impôt à la source, étrangers, frontaliers, forfait, et conventions fiscales

1. L’imposition à la source : le régime de nombreux expatriés au début

Beaucoup d’étrangers travaillant en Suisse sont imposés à la source : l’impôt est prélevé directement sur le salaire par l’employeur, selon des barèmes qui intègrent les composantes fédérale, cantonale et communale.

Ce régime, très pratique, donne souvent l’impression d’un impôt “simple”. Mais il peut devenir défavorable ou inadapté selon la structure familiale, les revenus accessoires, les déductions ou le niveau de revenu. Dans certains cas, une taxation ordinaire ultérieure est imposée ou devient pertinente.

Le point essentiel est que l’impôt à la source n’est pas un impôt “à part” : c’est un mode de perception. Et l’articulation avec la taxation ordinaire est un sujet de stratégie fiscale.

2. Les frontaliers : un cas franco-suisse typique (et juridiquement sensible)

La fiscalité des frontaliers est l’un des domaines les plus sensibles, car elle mobilise :

• le droit interne suisse,

• le droit interne français,

• la convention fiscale franco-suisse (et ses mécanismes de répartition du droit d’imposer),

• parfois des accords ou pratiques administratives.

Le principe général, en matière conventionnelle, est que les salaires sont imposables dans l’État d’exercice de l’activité, avec des exceptions et des mécanismes d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt, exemption avec progression, etc.). Les modalités exactes dépendent du statut et de l’organisation du travail (télétravail, missions, multi-employeurs).

Dans un contexte de mobilité moderne, la frontière “travail en Suisse / résidence en France” est devenue plus complexe qu’avant.

Pour un cabinet, c’est un terrain classique où le conseil juridique se justifie : une mauvaise qualification entraîne des doubles impositions ou des régularisations tardives.

3. Le forfait fiscal (imposition d’après la dépense) : attractif, encadré, cantonalement variable

La Suisse connaît un régime spécifique pour certains étrangers qui s’installent en Suisse sans y exercer d’activité lucrative : l’imposition d’après la dépense, souvent appelée “forfait”. Sur le plan fédéral, ce régime a une base dans la LIFD (principe d’une imposition non fondée sur les revenus mondiaux réels, mais sur un niveau de dépenses), mais il est surtout mis en œuvre au niveau cantonal, avec des conditions et exigences qui varient.

Certains cantons ont restreint ou supprimé ce régime. D’autres le maintiennent. La conséquence pratique est claire : le forfait est un sujet hautement cantonal. Son attractivité dépend donc autant du canton que du profil du contribuable.

4. Procédure, taxation, délais, voies de droit : l’élément “sécurité juridique” suisse

Un point souvent apprécié en Suisse est la prévisibilité procédurale. La taxation repose sur la déclaration, l’examen par l’autorité fiscale et une décision de taxation. Le contribuable dispose de voies de réclamation/recours selon un schéma procédural cadré. La sécurité juridique se construit par :

• la qualité des pièces,

• la cohérence de la situation,

• la capacité à documenter.

Dans les dossiers internationaux, c’est déterminant : la Suisse attend des contribuables qu’ils justifient factuellement. La fiscalité suisse est “juridique” au sens plein : la règle s’applique à un fait, et c’est le fait qui doit être prouvé.

Conclusion

Comprendre l’impôt suisse sur le revenu, ce n’est pas mémoriser un taux. C’est comprendre une architecture : fédérale, cantonale, communale, harmonisée sur les principes mais concurrentielle sur les taux. C’est aussi comprendre que les notions clés – domicile fiscal, assujettissement, revenu imposable, déductions – sont des notions juridiques, et pas seulement des rubriques de formulaire.

La Suisse offre une fiscalité stable et prévisible, mais elle exige une approche méthodique : choisir son canton de résidence, qualifier son statut, sécuriser ses revenus (notamment mobiliers et plus-values), et anticiper les interactions transfrontalières avec la France.

Pour un résident, un futur expatrié ou un frontalier, l’enjeu n’est pas seulement “payer moins” : c’est payer juste, en conformité, et éviter que l’optimisation apparente ne se transforme en insécurité.