Successions entre la France et la Suisse : vers une absence prolongée de convention fiscale ?

La convention destinée à prévenir les doubles impositions sur les successions, signée entre la France et la Suisse le 31 décembre 1953, a été résiliée par la France en 2014. Depuis le 1er janvier 2015, aucune convention n'est en vigueur dans ce domaine, obligeant chaque État à appliquer son droit interne, ce qui expose les contribuables au risque de double imposition.

Situation actuelle selon le droit interne français :

• Pour un défunt domicilié en France au moment de son décès : l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, situés en France ou à l'étranger, sont soumis à l'impôt sur les successions en France.

• Pour un défunt non domicilié en France au moment de son décès :

• Si l'héritier ou le légataire est domicilié en France à la date de transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, tous les biens reçus, situés en France ou à l'étranger, sont imposables en France.

• Si l'héritier ou le légataire est domicilié hors de France à la date de transmission ou bien qu’il soit domicilié en France mais sans y avoir résidé au moins six ans durant les dix dernières années, seuls les biens situés en France sont imposables.

Mesures pour éviter la double imposition : Le droit français prévoit des mécanismes permettant de pallier la double imposition, notamment en ce qui concerne les biens situés à l'étranger.

En février 2023, le ministre de l’Économie a affirmé que la France ne prévoyait pas de renouveler ou de conclure une nouvelle convention fiscale sur les successions avec la Suisse, indiquant une réticence à établir de telles conventions à l'avenir.

Source : RM Sabatou JO AN du 7 février 2023 n°2235 https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-2235QE.htm

Cela souligne une évolution notable dans la politique fiscale française relative aux successions internationales, particulièrement avec la Suisse, avec qui les relations fiscales restent sans accord bilatéral depuis 2015.