Fermer sa succursale française : pourquoi la société étrangère perd le carry-back et comment l’anticiper

Une société italienne ou suisse peut poursuivre ses activités à l’étranger tout en cessant totalement son entreprise en France. Cette distinction devient décisive lorsqu’elle ferme son dernier établissement français avec un déficit : le déficit de l’exercice de cessation ne peut pas faire l’objet d’une option pour le report en arrière, même si la société continue à travailler, à facturer et à réaliser des bénéfices dans son État d’origine.
Le Conseil d’État le confirme dans sa décision Irem SpA du 23 octobre 2026, n° 509327. L’affaire concernait une société italienne qui réclamait une créance de 243 386 euros au titre du déficit de son établissement stable français. Après le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Lyon, le Conseil d’État rejette sa demande.
Pour un dirigeant, la conséquence est concrète : le budget de fermeture ne doit pas intégrer un remboursement d’impôt fondé sur une option que la cessation rend juridiquement impossible. Mais la décision doit être lue avec précision. Elle ne signifie ni que toutes les charges de fermeture deviennent non déductibles, ni que toutes les créances de carry-back constituées auparavant disparaissent. Elle ne valide pas davantage une solution consistant à retarder une radiation ou à créer une filiale à la dernière minute.
Il faut distinguer le déficit, la créance fiscale déjà née et la possibilité effective de poursuivre une activité imposable en France. C’est autour de ces trois éléments que se prépare une fermeture, une réduction d’activité ou une réorganisation transfrontalière.
Analyse du droit et des sources disponibles au 11 novembre 2026. Les exemples chiffrés sont fictifs.
I. La fermeture du dernier établissement français constitue une cessation totale pour le carry-back
A. Le périmètre fiscal français l’emporte sur la poursuite de l’activité mondiale
La succursale n’est pas une filiale, mais son résultat français relève d’un périmètre fiscal propre.
Une succursale est un établissement de la société qui l’exploite. Elle ne devient pas une personne morale distincte du seul fait de son immatriculation en France. La société étrangère reste le sujet de droit auquel se rattachent les contrats, les actifs et les obligations de l’établissement, sous réserve des règles applicables à chaque opération.
La notion fiscale d’établissement stable doit, quant à elle, être appréciée au regard de l’activité et de la convention fiscale applicable. Elle ne se confond pas systématiquement avec une étiquette utilisée dans un organigramme ou avec l’existence d’une immatriculation commerciale. Une implantation peut constituer un établissement stable sans avoir été correctement déclarée comme telle ; inversement, toutes les présences commerciales ne justifient pas automatiquement cette qualification.
Une filiale française, par exemple une SAS détenue par une société italienne, est une autre société. Son résultat, ses déficits et ses droits fiscaux ne se confondent pas avec ceux de son actionnaire. Cette distinction commande l’analyse de la fermeture : cesse-t-on l’activité française d’une personne morale étrangère, ou l’activité d’une société française autonome ?
Dans l’affaire Irem, le point de départ ne faisait pas débat : la société italienne était assujettie à l’impôt sur les sociétés en France à raison des seuls résultats de son unique établissement stable français. La décision porte sur cette configuration. Elle ne doit pas être étendue, sans examen, à une société qui ferme un site parmi plusieurs établissements français ou qui conserve une autre activité relevant effectivement de l’impôt français.
Cette approche s’inscrit dans la territorialité de l’impôt sur les sociétés. L’article 209 du code général des impôts détermine le champ des bénéfices imposables en France, en articulation avec les conventions internationales. L’unité juridique de la société n’implique donc pas que tous ses bénéfices mondiaux puissent servir indifféremment de support aux mécanismes fiscaux français.
Le carry-back n’est pas un remboursement général des pertes.
Le report en arrière prévu par l’article 220 quinquies du CGI permet, sur option, d’imputer le déficit d’un exercice sur un bénéfice fiscal antérieur éligible. Dans le régime de droit commun actuellement applicable, il s’agit du bénéfice de l’exercice précédent, dans les limites prévues par le texte, notamment celle de 1 million d’euros de déficit reporté en arrière.
Le montant utilisable dépend aussi du bénéfice disponible. La fraction distribuée, les bénéfices exonérés et certaines fractions dont l’impôt a été acquitté au moyen de crédits ou de réductions d’impôt sont exclus selon les règles applicables. Un bénéfice comptable de 600 000 euros n’établit donc pas, à lui seul, l’existence d’une base de carry-back de 600 000 euros.
La créance correspond à l’excédent d’impôt résultant de l’imputation admise. Un déficit de 400 000 euros ne donne pas une créance de 400 000 euros. Dans un exemple simplifié où la totalité de ce déficit pourrait être imputée sur un bénéfice antérieur éligible taxé à 25 %, la créance serait de 100 000 euros. Le calcul réel doit reprendre les bases, les taux et les paiements de l’exercice concerné.
Cette créance peut servir au paiement de l’impôt sur les sociétés dans les conditions légales. Son solde est normalement remboursé au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée. Des procédures déterminées ouvrent un remboursement anticipé, mais une fermeture volontaire ne crée pas, par elle-même, un droit général à remboursement immédiat.
Il faut donc séparer trois questions : l’entreprise peut-elle exercer l’option ? Quel montant de créance cette option fait-elle naître ? Quand et comment cette créance pourra-t-elle être utilisée ou remboursée ? Dans Irem, l’obstacle se situe dès la première étape.
Le II de l’article 220 quinquies exclut notamment l’option au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d’entreprise, une fusion ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société. Le Conseil d’État rappelle la finalité du dispositif : favoriser le rétablissement des sociétés déficitaires et la poursuite de leur activité.
L’affaire Irem montre ce que signifie « total » pour une société étrangère.
L’établissement français d’Irem avait été créé le 8 juillet 2013. Son activité a cessé le 31 décembre 2016 et sa radiation du registre du commerce et des sociétés est intervenue le 23 février 2017. La société a demandé, le 31 juillet 2017, la restitution d’une créance de 243 386 euros qu’elle estimait détenir à raison du déficit de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande le 14 mai 2024. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé ce rejet le 10 juillet 2025, sous le n° 24LY02323. Le Conseil d’État rejette le pourvoi le 23 octobre 2026.
L’argument de la société était intelligible : puisqu’elle poursuivait son activité hors de France, la fermeture française n’était, à l’échelle de la personne morale, qu’une cessation partielle. Or le texte exclut le carry-back en cas de cessation totale.
Le Conseil d’État ne retient pas ce périmètre mondial. Pour une société étrangère imposable en France sur les seuls résultats de cet établissement, fermer celui-ci et cesser toute activité en France constitue une cessation totale d’entreprise au sens du dispositif français de report en arrière. La continuation de l’activité à l’étranger est sans incidence sur cette qualification.
Cette précision évite une erreur fréquente dans les groupes internationaux : ce qui demeure vivant dans les comptes et les opérations de la société étrangère ne demeure pas nécessairement vivant dans le périmètre fiscal français. Des commandes exécutées en Italie ne prolongent pas automatiquement l’activité de l’établissement français fermé.
La portée temporelle est également importante. Le Conseil d’État interprète une règle existante à propos d’un exercice clos en 2016. Il n’annonce pas une interdiction qui s’appliquerait uniquement aux fermetures postérieures au 23 octobre 2026. Les dossiers plus anciens encore en discussion doivent donc être examinés à la lumière de cette interprétation, avec leurs propres règles de procédure et de prescription.
L’exercice de cessation compte davantage que la date d’envoi de la demande.
La décision rattache l’interdiction à l’exercice au cours duquel l’activité cesse. Déposer un formulaire après la fermeture, avant la radiation ou avant la clôture juridique de certaines opérations ne change pas la nature du déficit concerné.
Dans Irem, la radiation de février 2017 n’a pas déplacé la cessation de décembre 2016 dans un exercice ultérieur. Le rapprochement de ces deux dates est un enseignement pratique de l’arrêt. Il interdit de confondre la fin économique de l’exploitation et l’achèvement des formalités administratives.
Cela ne signifie pas que chaque dernier encaissement ou chaque facture résiduelle fixe automatiquement la date de cessation. Cette date dépend des faits et de leur qualification. Il faut reconstituer les opérations réellement poursuivies, les contrats encore exécutés, les moyens conservés et les décisions prises. Le maintien d’une adresse, d’un compte bancaire ou d’une immatriculation ne démontre pas, à lui seul, la continuation d’une exploitation.
Sources : Conseil d’État, 23 octobre 2026, Irem SpA, n° 509327, points 2 à 4 ; CAA de Lyon, 10 juillet 2025, n° 24LY02323 ; CGI, article 220 quinquies.
B. Ni la doctrine après contrôle ni la liberté d’établissement ne permettent de neutraliser cette cessation
Un bénéfice rehaussé ne rend pas éligible un déficit qui ne l’est pas.
La difficulté est particulièrement sensible lorsqu’un contrôle fiscal augmente le bénéfice d’un exercice antérieur. La société peut alors devoir payer un supplément d’impôt au titre d’une année bénéficiaire, alors que l’établissement a ensuite fermé avec des pertes. Elle peut chercher à faire jouer le report en arrière pour atténuer cette charge.
La doctrine administrative prévoit certaines possibilités d’option dans le cadre d’une réclamation lorsque le contrôle fait apparaître ou augmente un bénéfice susceptible d’imputation, ou lorsqu’il fait apparaître ou accroît un déficit. Le paragraphe 50 du BOI-IS-DEF-20-10 était précisément invoqué dans l’affaire Irem, dans sa version publiée le 12 septembre 2012.
Le Conseil d’État répond que ces indications ne dérogent pas à l’exclusion du report en arrière au titre de l’exercice de cessation totale. Elles concernent les modalités d’exercice de l’option après rectification ; elles ne suppriment pas les conditions de fond du régime.
Il ne faut pas en déduire que la doctrine fiscale serait, par nature, sans valeur ou toujours inopposable en matière de carry-back. Le raisonnement est plus précis : le passage invoqué n’accordait pas la dérogation que la société voulait y trouver. Il devait être lu avec l’exclusion également rappelée par la doctrine.
Pour un dossier concret, deux vérifications doivent donc être menées séparément. D’une part, le bénéfice ou le déficit rectifié entre-t-il dans les situations permettant de demander ou de modifier le report ? D’autre part, l’exercice déficitaire reste-t-il éligible compte tenu de la cessation ou d’une autre opération exclue ? Une réponse favorable à la première question ne résout pas la seconde.
Ce point a aussi une incidence sur la stratégie contentieuse. Une société ne doit pas abandonner l’examen du bien-fondé d’un rappel d’impôt en pensant qu’un déficit de fermeture permettra nécessairement de le neutraliser. Les arguments relatifs au résultat imposable, à l’attribution des bénéfices à l’établissement, aux charges ou aux pénalités conservent leur autonomie.
Même lorsqu’une créance de carry-back existe valablement, son utilisation répond à des règles propres. Elle ne permet pas de traiter tous les rappels et toutes les pénalités comme un simple solde comptable compensable. La doctrine actuelle distingue notamment les rappels se rapportant aux exercices antérieurs à celui de l’option et exclut le paiement des pénalités au moyen de cette créance.
Le Conseil d’État compare les situations au regard de l’impôt français.
Irem invoquait également la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Son argument reposait sur la comparaison avec une société française qui fermerait une succursale tout en conservant une autre activité en France.
Le Conseil d’État procède en deux temps. Il constate d’abord qu’une société étrangère exploitant un établissement stable en France peut accéder au report en arrière, comme une société résidente, tant que les conditions du régime sont réunies. Il constate ensuite que l’interdiction frappe aussi bien la société étrangère qui ferme son unique établissement français que la société résidente qui cesse totalement son activité.
La comparaison proposée avec une société française qui ne fermerait qu’une succursale est écartée. Cette dernière demeure assujettie à l’impôt sur les sociétés en France au titre de son activité poursuivie. La société étrangère qui ferme le seul établissement à raison duquel elle était imposable en France quitte, dans la situation examinée, ce périmètre d’assujettissement.
Eu égard à l’objet du carry-back et à la nature de la créance qu’il crée, le Conseil d’État considère ces situations comme non objectivement comparables. Il écarte donc le moyen tiré de la liberté d’établissement.
La formule doit rester circonscrite à cette affaire. L’arrêt ne signifie pas que les établissements stables étrangers et les sociétés résidentes ne seraient jamais comparables en droit fiscal européen. Il ne tranche pas davantage l’ensemble des questions relatives aux pertes transfrontalières ou à leur éventuelle prise en compte dans l’État du siège. Il répond à une contestation déterminée du mécanisme français de report en arrière.
L’Italie et la Suisse ne relèvent pas du même cadre européen.
La règle française de cessation intéresse les sociétés étrangères au-delà du seul cas italien. Une société suisse dont le seul établissement imposable en France ferme ne peut pas présumer que la continuation de son activité en Suisse préservera l’option française.
Il serait toutefois inexact de présenter le raisonnement européen d’Irem comme directement identique pour toutes les nationalités. Une société italienne relève du cadre de la liberté d’établissement de l’Union, sous les conditions du traité. Une société de droit suisse ne bénéficie pas de ce cadre au seul motif qu’elle est établie en Suisse. Les éventuels moyens tirés d’une convention ou d’un accord international doivent être identifiés et analysés séparément.
L’arrêt Irem ne statue pas sur une clause de non-discrimination de la convention franco-suisse. Il n’est donc pas sérieux d’affirmer, à partir de cette seule décision, que tous les arguments conventionnels possibles seraient définitivement fermés. Il n’est pas davantage sérieux de promettre qu’une convention fera disparaître l’interdiction de droit interne. Un argument suppose un texte applicable et une comparaison juridiquement pertinente.
Pour les dirigeants italiens comme pour les dirigeants suisses, la première décision de gestion reste néanmoins la même : ne pas inscrire dans le budget de fermeture une créance fondée uniquement sur la poursuite de l’entreprise à l’étranger.
Sources : Conseil d’État, Irem SpA, points 5 à 8 ; BOI-IS-DEF-20-10, version du 12 août 2026, notamment § 30 et 50 ; BOI-IS-DEF-20-20, § 30 ; TFUE, article 54.
II. Anticiper la fermeture suppose de distinguer les droits acquis des économies fiscales seulement espérées
A. Inventorier séparément les déficits, les charges de sortie et les créances déjà constituées
La phrase « tous les déficits sont perdus » est trop imprécise.
La décision interdit une option portant sur le déficit de l’exercice de cessation. Elle ne décide pas que les dépenses de cet exercice deviennent fiscalement inexistantes. Les charges qui satisfont aux conditions de déduction participent à la détermination du résultat final. Les produits, reprises, cessions d’actifs et autres opérations de fin d’exploitation doivent également être intégrés selon leurs règles propres.
La première opération consiste donc à calculer le résultat fiscal de cessation, et non à appliquer un taux d’impôt à une estimation globale du coût de sortie. Une provision comptable, une indemnité négociée, une perte sur créance ou une dépréciation d’actif n’ont pas nécessairement le même régime ni le même exercice de rattachement.
Le refus du carry-back n’emporte pas non plus, à lui seul, une décision sur chaque déficit antérieur. Le report en avant relève notamment de l’article 209 du CGI et suppose des bénéfices sur lesquels imputer les pertes, ainsi que le respect des règles de conservation des déficits. Lorsque l’exploitation française disparaît définitivement, les possibilités d’utilisation en France se trouvent normalement privées de support pour l’avenir. Mais le résultat final et l’utilisation éventuelle de déficits antérieurs doivent être calculés avant de chiffrer une perte fiscale.
Il faut enfin distinguer l’exercice de naissance de la perte et celui de la cessation. Un déficit antérieur ne devient pas le déficit de l’exercice de fermeture parce qu’il figure encore dans le tableau de suivi de la liasse fiscale. Inversement, le stock de déficits reportables ne peut pas être transformé en une nouvelle créance de carry-back de l’exercice de fermeture : le mécanisme de droit commun concerne le déficit de l’exercice au titre duquel l’option est exercée.
Pour une société étrangère, l’éventuelle prise en compte de pertes dans l’État du siège est encore une autre question. Elle dépend du droit de cet État, du régime effectivement appliqué et des interactions conventionnelles. L’arrêt français ne décide pas que la perte est inutilisable partout dans le monde, ni qu’elle sera automatiquement déductible en Italie ou en Suisse.
Une créance antérieure valablement née ne se confond pas avec une option interdite.
Supposons qu’un établissement ait constaté un déficit au titre d’un exercice pendant lequel il poursuivait réellement son exploitation, puis qu’une option valable ait fait naître une créance. La fermeture au cours d’un exercice ultérieur ne place pas rétroactivement le déficit initial dans l’exercice de cessation.
L’interdiction analysée dans Irem vise la naissance d’un droit au report en arrière au titre de l’exercice de fermeture. Elle ne pose pas une règle générale d’annulation des créances valablement constituées au titre d’exercices antérieurs. Le suivi de ces créances doit donc être maintenu : leur titulaire, leur montant, les imputations déjà effectuées, l’échéance de remboursement et les éventuelles cessions doivent être documentés.
Cette distinction peut modifier sensiblement le budget de sortie. Un poste présenté comme « actif fiscal » peut recouvrir soit un déficit dont la valeur dépend d’un bénéfice futur, soit une créance de carry-back déjà née, soit une simple estimation d’une créance que la société envisageait de demander. Ces trois éléments n’ont ni la même consistance juridique ni la même liquidité.
Il faut cependant éviter le raisonnement inverse : une créance comptabilisée n’est pas nécessairement valable parce qu’elle figure au bilan. L’administration peut contrôler les conditions de l’option et le calcul de la créance dans le cadre prévu par les textes. La vérification doit remonter à la déclaration, au bénéfice d’imputation et aux paiements d’impôt correspondants.
La cessation volontaire ne rend pas les créances existantes immédiatement remboursables.
L’article 220 quinquies prévoit un remboursement anticipé dans certaines procédures, notamment de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, selon les conditions du texte. La doctrine précise qu’une liquidation conventionnelle ne permet pas, à ce seul titre, d’obtenir ce remboursement anticipé.
Une fermeture volontaire de succursale ne doit donc pas être assimilée à l’une de ces procédures. Le remboursement d’une créance antérieure peut rester soumis à son échéance normale, même si l’établissement ne dispose plus d’une activité générant de l’impôt à acquitter en France.
La contradiction apparente disparaît lorsqu’on sépare création et remboursement. Un événement peut faire obstacle à la création d’une nouvelle créance au titre d’un exercice, alors qu’un régime distinct permet le remboursement d’une créance née auparavant. La liquidation judiciaire en fournit une illustration : la règle excluant l’option nouvelle ne doit pas être confondue avec les dispositions relatives au remboursement anticipé de droits préexistants.
Un exemple de budget permet de localiser le risque.
Une société italienne dispose d’un seul établissement stable en France. Son bénéfice fiscal français de N−1, supposé entièrement éligible, s’élève à 400 000 euros et a été taxé à 25 %. Elle envisage de fermer en N, avec un déficit fiscal final estimé à 300 000 euros.
Si toutes les conditions du carry-back étaient réunies, cette base pourrait, dans cet exemple simplifié, correspondre à une créance de 75 000 euros. Mais si N est l’exercice de cessation totale française, l’option est exclue. Le plan de trésorerie ne peut donc pas présenter ces 75 000 euros comme une ressource future acquise.
Supposons maintenant que la société détienne, indépendamment de ce déficit final, une ancienne créance valablement constituée de 20 000 euros, encore inutilisée. Cette créance doit être examinée selon son propre historique. Le rejet d’une nouvelle option de 75 000 euros ne signifie pas que l’ancien droit de 20 000 euros disparaît par le même raisonnement.
Un troisième chiffre peut encore apparaître : le coût comptable de fermeture, par exemple 500 000 euros. Ce montant n’est ni le déficit fiscal de 300 000 euros ni la créance de 75 000 euros qui aurait résulté d’une option admissible. Les produits de sortie, les règles de déduction et les autres éléments fiscaux expliquent que ces chiffres diffèrent.
La revue de fermeture doit rapprocher ces montants sans les confondre. Elle permet aussi d’éviter un double comptage : la fraction de déficit effectivement reportée en arrière ne reste pas utilisable une seconde fois en report en avant.
Sources : CGI, article 209 ; CGI, article 220 quinquies, I et II ; BOI-IS-DEF-20-20, remboursement, remboursement anticipé et contrôle de la créance.
B. Construire un calendrier réel et vérifier les réorganisations avant de leur attribuer un avantage fiscal
Anticiper ne consiste pas à déplacer la date de radiation.
Il existe une différence entre organiser à temps la fin d’une exploitation et prolonger artificiellement son existence administrative. L’arrêt Irem invite à documenter la première, pas à pratiquer la seconde.
Une entreprise qui prévoit une réduction progressive de son activité peut établir plusieurs scénarios : poursuite temporaire de contrats réels, fermeture d’un site avec maintien d’une autre exploitation française, cession d’une activité, ou arrêt définitif de l’ensemble des opérations françaises. Chaque scénario doit être décrit par ses moyens, ses recettes, ses charges, ses engagements et ses dates.
Le maintien d’un contrat ne suffit pas toujours à caractériser une exploitation poursuivie. Il faut comprendre ce qui reste à exécuter, où, avec quels moyens et dans quel périmètre fiscal. De même, l’encaissement d’une ancienne facture ou le règlement d’un litige après l’arrêt de l’activité ne permettent pas, à eux seuls, d’affirmer que celle-ci continue.
Lorsqu’une activité réelle se poursuit sur un exercice distinct, la qualification fiscale peut différer de celle d’une fermeture immédiate. Cela ne constitue pourtant pas une garantie de carry-back. Le bénéfice de l’exercice précédent doit rester éligible, le déficit doit être correctement rattaché, l’option doit être exercée dans les délais et aucune autre exclusion ne doit intervenir.
Le coût de la poursuite doit aussi être intégré au calcul. Maintenir des salariés, des locaux et des obligations opérationnelles pour espérer une économie fiscale peut coûter plus cher que cette économie. La comparaison doit tenir compte du calendrier de remboursement de la créance éventuelle : un droit encaissable plusieurs années plus tard ne finance pas nécessairement les indemnités à payer immédiatement.
Un changement de date de clôture mérite la même prudence. Il peut modifier la succession des périodes et le bénéfice précédent disponible, mais ne transforme pas une cessation déjà réalisée en exploitation poursuivie. Il ne permet pas non plus de répartir librement les charges entre exercices. Une telle modification n’est pas une solution validée par l’arrêt Irem ; c’est une opération à étudier, lorsqu’elle présente un sens juridique et économique propre.
La filialisation n’emporte pas le transfert automatique des pertes.
Constituer une société française peut répondre à des objectifs sérieux : accueillir un investisseur, isoler une activité, préparer sa cession ou organiser son financement. Cela ne signifie pas que la nouvelle société récupère, par sa seule création, les déficits de la succursale exploitée jusque-là par la société étrangère.
La filiale est un autre contribuable. Ses futurs bénéfices ne sont pas automatiquement ceux de l’ancienne exploitation pour l’utilisation des pertes. Il faut identifier le mode de transfert de l’activité et son régime fiscal, puis traiter séparément les actifs, les contrats, les dettes, les déficits et les créances fiscales.
L’article 209, II du CGI organise, sous conditions, le transfert de déficits dans certaines fusions et opérations assimilées. Le régime d’agrément repose notamment sur les motifs économiques, l’historique de l’activité et sa poursuite. Il ne suffit donc pas de constater que la société bénéficiaire appartient au même groupe.
Le seuil de 200 000 euros parfois invoqué à propos d’une dispense d’agrément ne fournit pas davantage une réponse générale. Le texte encadre cette dispense et ne l’applique pas aux scissions ou aux apports partiels d’actif d’une ou plusieurs branches complètes d’activité. Une opération de filialisation doit être qualifiée avant qu’un seuil puisse être utilement discuté.
Le report en arrière comporte en outre ses propres exclusions au titre de l’exercice d’une fusion ou d’une opération assimilée. Une opération qui paraît préserver la continuité commerciale peut ainsi soulever une difficulté fiscale distincte. Les tolérances administratives concernant certaines sociétés bénéficiaires ne permettent pas d’en déduire une neutralité générale pour toutes les parties à l’opération.
Les créances de carry-back déjà constituées suivent encore un autre régime. L’article 220 quinquies prévoit leur transfert dans certaines fusions, scissions ou opérations assimilées, avec des modalités propres. Transférer une créance existante, transférer un déficit et faire naître une nouvelle créance sont trois opérations différentes.
Enfin, si la nouvelle filiale cesse elle-même totalement son activité, elle rencontre à son tour l’exclusion du carry-back pour l’exercice concerné. Le seul passage de la succursale à la filiale ne fait donc pas disparaître le problème de la cessation.
Le dossier de décision doit rendre les hypothèses vérifiables.
Avant de fixer le calendrier de sortie, le dirigeant devrait disposer de quatre ensembles de pièces cohérents :
un historique fiscal français : déclarations de résultats, suivi des déficits, options antérieures, calculs de créances, justificatifs d’impôt, contrôles et réclamations ;
une chronologie de l’exploitation : contrats en cours, fin des prestations, moyens humains et matériels, sort des locaux, décisions du siège et formalités de fermeture ;
un calcul du résultat final : produits et charges de sortie, cessions, provisions, reprises, rattachement des opérations et traitement des déficits antérieurs ;
une analyse transfrontalière : traitement dans l’État du siège, régime d’élimination de la double imposition, effets éventuels d’un remboursement français et conséquences d’une réorganisation.
La dernière vérification ne doit pas être renvoyée à l’après-fermeture. Pour une société italienne, par exemple, le régime appliqué à l’établissement stable français dans les déclarations italiennes peut affecter l’analyse des pertes et des impôts étrangers. Il faut rapprocher les deux dossiers fiscaux, sans supposer que les montants français seront repris à l’identique en Italie. Pour une société suisse, le même travail doit être conduit avec le conseil compétent en droit suisse, selon le régime applicable à l’entreprise.
La coordination porte également sur les obligations déclaratives. L’option de carry-back relève d’un délai propre lié à la déclaration de résultats. La notice du formulaire 2039-SD rappelle que le seul dépôt de ce formulaire n’emporte pas option. Les déclarations de cessation et les formalités de radiation doivent être suivies séparément ; elles ne remplacent pas la décision fiscale requise.
Il est utile d’attribuer, avant la fermeture, la responsabilité du suivi des créances et des contentieux. Lorsque les équipes françaises partent, les justificatifs, les accès professionnels et les échanges avec l’administration peuvent devenir difficiles à retrouver. Un droit valable peut être mal défendu si personne ne sait plus expliquer son origine ou recevoir les demandes du service fiscal.
Si la fermeture est déjà intervenue, il reste un audit à conduire.
La première question est de savoir si la situation correspond réellement à Irem : la société avait-elle un seul établissement imposable en France ? A-t-elle effectivement cessé toute activité française ? Le déficit concerné est-il celui de l’exercice de cessation ? La demande porte-t-elle sur une option nouvelle ou sur une créance antérieure ?
Lorsque les faits sont identiques, une demande reposant seulement sur la poursuite de l’activité à l’étranger se heurte directement à la décision du Conseil d’État. Il est préférable de le constater tôt et de concentrer l’analyse sur les autres droits éventuels : calcul du résultat final, déficits antérieurs utilisables, validité des créances existantes, bien-fondé d’un rappel ou traitement dans l’État du siège.
Lorsque les faits diffèrent, cette différence doit être établie par des pièces et reliée à la règle applicable. Une autre activité française réellement poursuivie ou un déficit rattaché à un exercice antérieur n’appellent pas la même analyse qu’un simple report administratif de radiation.
L’anticipation utile commence ainsi avant la décision irréversible de fermeture, mais elle ne s’arrête pas à cette décision. Il faut pouvoir expliquer quel droit fiscal existe, à quel titre, pour quel montant et à quelle échéance. C’est cette démonstration, et non la seule présence d’un actif dans les comptes du groupe, qui sécurise le budget de sortie.
Sources : CGI, article 209, II ; CGI, article 220 quinquies, II ; BOI-IS-DEF-20-10, notamment § 20, 30 et obligations déclaratives ; formulaire 2039-SD et notice, millésime 2026.
La fermeture d’une succursale française doit donc être chiffrée à partir de son résultat fiscal et de ses droits effectivement constitués. Le carry-back du déficit final ne peut pas être présumé. Une analyse préalable permet surtout d’éviter de financer la sortie avec une créance qui ne naîtra pas, et de préserver le suivi de celles qui existent déjà.




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