Les Subtilités de la Déclaration de Créances dans les Procédures Collectives : Règles, Pièges et Relevé de Forclusion

Introduction La déclaration de créances est une étape clé pour les créanciers dans le cadre des procédures collectives en France. Ce processus, encadré par des règles précises, nécessite une attention particulière pour éviter les pièges, notamment en cas de forclusion.

1. La Déclaration de Créances : Un Prérequis Essentiel Les créanciers d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire doivent déclarer leurs créances dans des délais définis. Une omission peut mener à la forclusion, privant le créancier de son droit de recouvrement.

2. Respecter les Délais : Une Nécessité Absolue Le délai standard est de deux mois (quatre pour les créanciers à l'étranger) à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Une déclaration hors délai peut entraîner la forclusion de la créance.

3. Contenu et Précision de la Déclaration La déclaration doit contenir des informations détaillées sur l'identité du créancier, le montant et la nature de la créance, et les sûretés éventuelles. Toute erreur peut conduire à une contestation.

4. Les Pièges à Éviter Parmi les pièges courants figurent l'omission de créances, l'erreur sur leur nature, et le non-respect des procédures formelles de déclaration.

5. La Procédure de Relevé de Forclusion Si un créancier dépasse le délai de déclaration, il peut demander un relevé de forclusion. Cette procédure, soumise à l’appréciation du juge-commissaire, permet, sous certaines conditions, de réintégrer une créance oubliée. Le créancier doit démontrer que le retard n’est pas de son fait et que la créance n’a pas été omise de mauvaise foi.

6. Le Rôle du Mandataire Judiciaire Le mandataire joue un rôle crucial dans la vérification des créances et peut contester celles qu’il estime non conformes. Les créanciers ont alors un mois pour défendre leur position.

7. L'Importance de l'Assistance d'un Avocat Face à la complexité des règles et des procédures, l’accompagnement par un avocat spécialisé est fortement conseillé pour assurer la conformité et traiter efficacement les situations de forclusion.

Conclusion La déclaration de créances et la procédure de relevé de forclusion sont des aspects fondamentaux des procédures collectives. Une compréhension approfondie et une gestion rigoureuse de ces processus sont indispensables pour les créanciers. L'expertise d'un avocat peut s'avérer déterminante pour naviguer avec succès dans ces mécanismes complexes.

Texte applicable : Article L622-24 du Code de commerce

A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa.

La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.

Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.