La convention fiscale entre la France et Malte, signée le 25 juillet 1977, vise à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales pour les personnes et les entreprises résidant dans l’un ou les deux États. Cet accord est essentiel pour les contribuables ayant des liens économiques ou fiscaux avec les deux pays. Voici un guide détaillé pour comprendre ses principales dispositions et ses implications pratiques.
1. Objectifs de la convention fiscale franco-maltaise
La convention poursuit plusieurs objectifs :
Éliminer la double imposition des revenus et des patrimoines.
Faciliter les échanges économiques et financiers entre la France et Malte.
Renforcer la coopération fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
2. Champ d’application
La convention s’applique :
Aux personnes physiques et morales résidentes fiscales de l’un ou des deux États.
Aux impôts concernés, notamment :
En France : l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS), les contributions sociales, et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF, remplacé par l’IFI).
À Malte : l’impôt sur le revenu (Income Tax), qui inclut les revenus professionnels, les dividendes, les intérêts et les gains en capital.
3. Dispositions principales
Les revenus sont répartis selon plusieurs catégories avec des règles fiscales spécifiques :
A. Revenus immobiliers
Les revenus issus de biens immobiliers sont imposables dans le pays où se situe le bien.
Exemple : Un résident français percevant des loyers d’une propriété située à Malte sera imposé à Malte sur ces revenus.
B. Revenus professionnels
Les salaires sont imposés dans le pays où l’activité est exercée, sauf en cas de détachement temporaire (moins de 183 jours par an).
Les revenus des professions libérales ou des entreprises sont imposés dans le pays où l’activité est exercée ou où se situe l’établissement stable.
C. Dividendes, intérêts et redevances
Dividendes : imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, avec une retenue à la source limitée à 15 % dans l’État d’origine.
Intérêts : exclusivement imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Redevances : imposées dans le pays de résidence, sauf exceptions.
D. Gains en capital
Les plus-values immobilières sont imposées dans le pays où se situe l’immeuble.
Les gains en capital sur biens mobiliers sont généralement imposables dans le pays de résidence.
4. Méthodes pour éviter la double imposition
La convention prévoit deux mécanismes principaux pour éliminer la double imposition :
Exonération avec progressivité : Certains revenus exonérés dans un État sont pris en compte pour calculer le taux d’imposition dans l’autre État.
Crédit d’impôt : Les impôts payés dans un État sont imputés sur les impôts dus dans l’autre État.
5. Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
La convention instaure une coopération entre les administrations fiscales des deux pays, permettant :
L’échange d’informations pour vérifier les déclarations des contribuables.
La détection des revenus non déclarés.
La mise en œuvre des standards internationaux, comme l’échange automatique d’informations fiscales.
6. Particularités importantes
Pensions et retraites : Les pensions privées sont imposables dans l’État de résidence, tandis que les pensions publiques restent imposables dans le pays qui les verse.
Entreprises : Les bénéfices des entreprises ayant un établissement stable dans l’un des États sont imposés dans ce pays.
Successions et donations : Ces aspects ne sont pas couverts par cette convention, mais ils relèvent des règles nationales respectives.
7. Cas spécifique des expatriés
Les expatriés français vivant à Malte doivent vérifier leur résidence fiscale pour s’assurer qu’ils remplissent correctement leurs obligations fiscales dans les deux pays. Malte, avec son régime fiscal attractif, offre notamment des incitations pour les nouveaux résidents.
8. Conclusion
La convention fiscale franco-maltaise constitue un outil essentiel pour les contribuables transfrontaliers. Elle garantit une imposition juste, tout en favorisant les échanges économiques et financiers entre la France et Malte. Une bonne compréhension de ses dispositions permet d’éviter les litiges fiscaux et d’optimiser sa fiscalité.
Pour toute assistance ou pour une analyse personnalisée de votre situation fiscale, notre cabinet est à votre disposition.
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La Convention commentée sur le BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/475-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-MLT-20120912
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