Le 11 mai 2022, la France et la Grèce ont signé une nouvelle convention fiscale visant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Cette convention, entrée en vigueur le 30 décembre 2023, remplace celle du 21 août 1963. Elle s'applique principalement aux revenus générés à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.
1. Contexte et Objectifs de la Nouvelle Convention
La précédente convention, datant de 1963, ne reflétait plus les réalités économiques et fiscales contemporaines. Les évolutions législatives, les pratiques fiscales internationales et les défis liés à l'évasion fiscale ont rendu nécessaire une mise à jour. La nouvelle convention vise à :
Moderniser les dispositions fiscales entre les deux pays.
Renforcer la coopération pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.
Assurer une répartition équitable des droits d'imposition.
2. Principales Innovations de la Convention
La convention introduit plusieurs nouveautés significatives :
Établissement Stable (Article 5) : La définition d'établissement stable est élargie pour inclure tout lieu d'extraction, d'exploration ou d'exploitation de ressources naturelles. Ainsi, une entreprise française possédant une plateforme pétrolière en Grèce pourrait être considérée comme ayant un établissement stable en Grèce.
Bénéfices des Entreprises (Article 7) : Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables dans l'autre État que si l'activité y est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable. Les dépenses exposées aux fins poursuivies par l'établissement stable, y compris les frais de direction et d'administration, sont déductibles.
Dividendes (Article 10) : Les dividendes payés par une société résidente d'un État à un résident de l'autre État sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Cependant, l'État de la source peut également imposer ces dividendes, avec un taux de retenue à la source limité à 5 % du montant brut des dividendes.
Intérêts (Article 11) : Les intérêts sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif, mais l'État de la source peut appliquer une retenue à la source limitée à 5 % du montant brut des intérêts.
Redevances (Article 12) : Les redevances sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif, avec une retenue à la source dans l'État de la source limitée à 5 % du montant brut des redevances.
Pensions (Article 17) : Les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, sont imposables exclusivement dans l'État de résidence.
3. Implications pour les Contribuables
Les résidents français et grecs doivent être attentifs aux changements introduits par cette convention :
Résidents Français percevant des revenus de source grecque : Ils bénéficieront de crédits d'impôt en France pour les impôts payés en Grèce, évitant ainsi la double imposition.
Résidents Grecs percevant des revenus de source française : Ils seront soumis aux mêmes principes, avec des crédits d'impôt en Grèce pour les impôts payés en France.
Entreprises : Les sociétés opérant dans les deux pays devront évaluer l'impact de la nouvelle définition d'établissement stable et ajuster leurs structures en conséquence.
4. Mesures Anti-Abus
La convention intègre des clauses visant à prévenir les abus :
Clause de Limitation des Avantages : Elle empêche les contribuables de tirer indûment parti des avantages de la convention par des montages artificiels.
Échange de Renseignements : Les autorités fiscales des deux pays s'engagent à échanger des informations pour lutter contre l'évasion fiscale.
5. Conclusion
La nouvelle convention fiscale franco-grecque modernise les relations fiscales entre les deux pays, alignant leurs pratiques sur les standards internationaux actuels. Les contribuables, qu'ils soient particuliers ou entreprises, doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour optimiser leur situation fiscale et assurer leur conformité. Il est recommandé de consulter des experts fiscaux pour une analyse personnalisée en fonction de chaque situation.
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