Que devient un compte Facebook après le décès de son titulaire ? Droit français, conditions générales de Meta et pouvoirs des héritiers

La mort d’une personne n’entraîne pas la disparition immédiate de son identité numérique.

Ses photographies restent accessibles, ses anciennes publications continuent parfois d’apparaître dans les résultats de recherche, ses commentaires demeurent visibles sous les publications de tiers et son anniversaire peut encore être signalé à ses amis. À défaut d’intervention, le profil Facebook d’une personne décédée peut ainsi rester en ligne pendant plusieurs années.

Cette persistance numérique soulève des questions à la fois humaines, techniques et juridiques. Les proches peuvent souhaiter préserver le profil comme lieu de mémoire. D’autres veulent supprimer rapidement le compte, notamment lorsque celui-ci est piraté, détourné ou envahi de messages déplacés. Les héritiers peuvent également rechercher une photographie, une conversation, une information patrimoniale ou un élément de preuve nécessaire au règlement de la succession.

À qui appartient alors le compte Facebook ? Les héritiers peuvent-ils récupérer le mot de passe du défunt ? Ont-ils le droit de lire ses conversations privées ? Peuvent-ils modifier ou supprimer ses anciennes publications ? La désignation d’un « contact légataire » par Facebook équivaut-elle à un legs au sens du droit des successions ? Enfin, les conditions générales de Meta peuvent-elles faire obstacle aux droits reconnus par la loi française ?

Ces interrogations ne sont plus marginales. Selon une enquête Harris Interactive réalisée pour la CNIL en novembre 2024, près d’un tiers des Français avait déjà été confronté, sur les réseaux sociaux, à des contenus provenant de comptes de personnes décédées. La moitié des personnes interrogées déclarait souhaiter la suppression de ses publications après son décès, tandis que 26 % préféraient qu’un tri soit effectué entre les contenus à conserver et ceux à effacer. La CNIL rappelle également une étude de l’Oxford Internet Institute estimant que le nombre de comptes Facebook appartenant à des personnes décédées pourrait dépasser celui des utilisateurs vivants à l’horizon 2070.

Le droit français apporte des réponses importantes, principalement à travers les articles 84 et 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés. Il faut cependant les combiner avec le droit des successions, le droit des contrats, le droit d’auteur, le secret des correspondances et les conditions d’utilisation de Facebook.

Une distinction fondamentale doit, à cet égard, être posée. Le « compte » Facebook, entendu comme relation contractuelle permettant de se connecter au service, ne se confond ni avec les données personnelles du défunt, ni avec ses photographies et ses créations, ni avec ses conversations privées, ni avec les éventuels actifs numériques ayant une valeur patrimoniale. Tous ces éléments ne suivent pas nécessairement le même régime juridique.

La question n’est donc pas simplement de savoir si le compte Facebook « se transmet » aux héritiers. Il faut déterminer quels droits survivent au décès, qui peut les exercer, sur quels contenus et dans quelles limites.

I. LE COMPTE FACEBOOK DU DÉFUNT, UN ENSEMBLE NUMÉRIQUE QUI NE SE TRANSMET PAS COMME UN BIEN ORDINAIRE

A. La nécessaire distinction entre le compte, les données, les correspondances et les contenus patrimoniaux

L’ouverture d’un compte Facebook fait naître une relation contractuelle entre l’utilisateur et la société exploitant le service. En acceptant les conditions générales de Meta, l’utilisateur obtient un droit personnel d’accès à la plateforme, sous réserve du respect des règles du réseau social.

L’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les conditions générales de Facebook ont donc une valeur contractuelle, sous réserve des règles impératives du droit français et européen.

Or les conditions de Meta imposent notamment à l’utilisateur de ne pas communiquer son mot de passe, de ne pas donner à une autre personne l’accès à son compte et de ne pas transférer celui-ci sans l’autorisation de Meta.

Il serait donc inexact de considérer que le décès rend automatiquement les héritiers titulaires du compte et les autorise à s’y connecter en utilisant les identifiants du défunt. Le compte Facebook est attaché à l’identité personnelle de son titulaire. Il permet de publier en son nom, d’échanger avec ses contacts, de consulter des correspondances privées et d’effectuer des opérations pouvant être attribuées à cette personne. Cette dimension personnelle explique que Meta refuse, en principe, de transmettre les identifiants de connexion.

La plateforme rappelle expressément qu’elle ne fournit pas les informations de connexion d’une autre personne, y compris après son décès, et qu’il demeure contraire à ses règles de se connecter au compte d’autrui.

Cette interdiction contractuelle ne signifie cependant pas que tout ce qui est associé au compte disparaît de la succession.

L’article 724 du Code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des « biens, droits et actions du défunt ». Les éléments numériques ayant une véritable nature patrimoniale peuvent donc entrer dans l’actif successoral : créances, revenus générés par une activité en ligne, droits d’auteur, photographies originales, vidéos, archives professionnelles, noms de domaine, fichiers achetés ou autres éléments susceptibles d’évaluation économique.

Mais la saisine successorale ne signifie pas que les héritiers peuvent prendre la place du défunt dans toutes ses relations personnelles. Elle ne transforme pas davantage le mot de passe Facebook en bien librement transmissible.

Il convient, en réalité, de distinguer au moins cinq catégories d’éléments.

La première est celle du compte lui-même, c’est-à-dire la relation contractuelle permettant d’utiliser Facebook. Cette relation est personnelle et soumise aux conditions générales de Meta. Elle peut être transformée en profil commémoratif ou prendre fin, mais elle n’est pas normalement continuée par les héritiers comme le serait, par exemple, un contrat d’assurance ou un compte bancaire indivis.

La deuxième catégorie est constituée des données personnelles relatives au défunt : son nom, sa date de naissance, ses centres d’intérêt, son historique de navigation, ses interactions, ses contacts, ses photographies, ses opinions exprimées ou encore les informations techniques enregistrées par la plateforme.

Le considérant 27 du règlement général sur la protection des données précise que le RGPD ne s’applique pas directement aux données des personnes décédées. Cette exclusion ne signifie toutefois pas que ces données seraient abandonnées ou librement exploitables. Le droit français a instauré un régime spécifique aux articles 84 et 85 de la loi Informatique et Libertés. La CNIL rappelle ainsi que les personnes peuvent organiser, de leur vivant, le sort de leurs données après leur mort.

L’article 84 énonce que les droits de la personne concernée s’éteignent en principe à son décès, mais qu’ils peuvent être provisoirement maintenus dans les conditions prévues par l’article 85.

La troisième catégorie est celle des correspondances privées. Les messages Facebook et Messenger ne concernent pas seulement le défunt. Ils contiennent aussi les propos, photographies, confidences et données personnelles de ses interlocuteurs. Leur communication aux héritiers ne peut donc pas être assimilée à la remise d’un album de famille.

L’article 226-15 du Code pénal sanctionne notamment le fait, commis de mauvaise foi, de prendre frauduleusement connaissance, d’utiliser ou de divulguer des correspondances adressées à des tiers, ainsi que l’interception, le détournement, l’utilisation ou la divulgation de correspondances électroniques.

La CNIL souligne également qu’un profil de réseau social ou un compte de messagerie est, par principe, strictement personnel et soumis au secret des correspondances.

Les héritiers ne disposent donc pas d’un droit général et inconditionnel de lire toutes les conversations privées du défunt. Un accès peut être justifié lorsqu’une information est indispensable au règlement de la succession ou à l’exercice d’un droit déterminé. Il doit alors être ciblé, nécessaire et proportionné. La recherche d’un contrat, d’une créance, de l’identité d’un cocontractant ou d’un élément permettant de retrouver un actif successoral ne justifie pas nécessairement la communication de plusieurs années de conversations intimes.

La quatrième catégorie recouvre les œuvres protégées par le droit d’auteur. Une photographie, une vidéo, un texte ou une création graphique publiée sur Facebook peut être une œuvre originale. Le fait de l’avoir mise en ligne ne fait pas disparaître les droits de son auteur.

L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le droit moral de l’auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers, et son exercice peut être confié à un tiers par testament.

Les droits patrimoniaux d’auteur persistent, quant à eux, au bénéfice des ayants droit pendant l’année civile du décès et les soixante-dix années suivantes, conformément à l’article L. 123-1 du même code.

Les héritiers peuvent donc avoir intérêt à obtenir la conservation ou la communication de certaines créations publiées sur Facebook, notamment lorsque le défunt était photographe, écrivain, artiste, vidéaste, journaliste ou créateur de contenu. Le compte lui-même n’est pas transmis, mais les droits portant sur les œuvres qu’il contient peuvent l’être.

La cinquième catégorie concerne les données de tiers. Une photographie de groupe, un message reçu, un carnet de contacts ou une conversation familiale contient des informations relatives à d’autres personnes vivantes. L’article 85 de la loi Informatique et Libertés précise expressément que, lorsque les directives du défunt prévoient la communication de données concernant également des tiers, cette communication doit respecter les règles de protection applicables à ces derniers.

La distinction entre un profil personnel et une Page Facebook doit également être soulignée. Une Page consacrée à un artiste, une entreprise, une association ou une personnalité publique peut être administrée par plusieurs personnes. Elle peut ainsi continuer à fonctionner après la mort de la personnalité à laquelle elle est consacrée, dès lors que d’autres administrateurs disposent encore des droits nécessaires.

La page officielle de Johnny Hallyday demeure, par exemple, accessible sur Facebook plusieurs années après son décès et continue de relayer l’actualité de son œuvre. Cette situation ne signifie pas que le compte personnel du chanteur aurait été transmis à ses héritiers. Elle illustre plutôt la continuité possible d’une Page publique administrée par une équipe, des producteurs ou des ayants droit.

À l’inverse, Meta indique qu’une Page dont l’unique administrateur voit son profil personnel transformé en profil commémoratif peut être supprimée lorsqu’une demande valable est reçue. De même, un groupe dont le seul administrateur est décédé peut être mis en pause.

Cette règle présente un enjeu majeur pour les entrepreneurs individuels, associations, artistes et professions libérales. Une personne qui administre seule une Page professionnelle doit désigner, de son vivant, au moins un autre administrateur fiable. À défaut, son décès peut entraîner la perte de l’accès à un outil de communication parfois essentiel à l’activité.

Enfin, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image doivent être maniés avec précision. La Cour de cassation considère traditionnellement que le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée et n’est pas transmis comme tel à ses héritiers.

Cela ne laisse pas les proches sans protection. Ils peuvent agir lorsqu’une publication leur cause un préjudice personnel, porte atteinte à leur propre vie privée, à leur honneur ou à leur dignité. Ils peuvent également intervenir sur le fondement des droits d’auteur transmis ou du régime spécial des données post mortem. La CNIL indique que les héritiers peuvent saisir les juridictions lorsque l’utilisation de données relatives au défunt porte atteinte à sa mémoire, à sa réputation ou à son honneur, ou lorsqu’elle leur cause un préjudice propre.

Le compte Facebook du défunt apparaît ainsi comme un contenant hétérogène. Le droit d’accès au contenant, les droits portant sur les contenus, le droit au secret des messages et les prérogatives successorales ne se confondent pas.

B. La primauté des directives du défunt et les droits subsidiaires reconnus aux héritiers

Le texte central est l’article 85 de la loi Informatique et Libertés. Il permet à toute personne de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Ces directives peuvent être générales ou particulières.

Les directives générales concernent l’ensemble des données personnelles de la personne. Elles peuvent préciser, par exemple, que certains comptes doivent être supprimés, que les photographies familiales doivent être remises aux enfants ou qu’une personne déterminée doit veiller à l’exécution des volontés numériques.

Les directives particulières portent sur un traitement ou un service précisément identifié, comme Facebook. L’utilisateur peut notamment demander que son compte soit supprimé après son décès ou désigner une personne chargée d’administrer son profil commémoratif.

Le législateur a pris soin de préciser que les directives particulières doivent résulter d’un consentement spécifique. Elles ne peuvent pas être déduites de la simple acceptation des conditions générales d’utilisation du service.

Cette règle est fondamentale. Le fait d’avoir accepté les conditions générales de Facebook ne signifie pas, à lui seul, que l’utilisateur aurait valablement choisi le sort de ses données après sa mort. Il faut une manifestation de volonté distincte, telle que la sélection de l’option « Supprimer après le décès », la désignation d’un contact légataire ou la rédaction d’une directive écrite suffisamment précise.

Les directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Après le décès, cette personne peut prendre connaissance des instructions et demander leur mise en œuvre au responsable du traitement.

À défaut de personne désignée, ou si cette personne est elle-même décédée, les héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives et en demander l’exécution, sauf volonté contraire exprimée par le défunt.

Les directives sont modifiables ou révocables à tout moment. Il est donc recommandé de les réexaminer périodiquement, notamment après une séparation, un remariage, un conflit familial ou un changement de situation patrimoniale.

Le texte protège également la volonté de la personne contre les limitations contractuelles excessives. Toute clause des conditions générales d’utilisation qui limiterait les prérogatives reconnues par l’article 85 est réputée non écrite.

Les conditions générales de Meta conservent donc leur importance pour définir le fonctionnement technique du compte, mais elles ne peuvent pas neutraliser les droits impératifs reconnus par la loi française. Meta peut refuser de transmettre un mot de passe ou d’autoriser un héritier à publier sous l’identité du défunt. Elle ne peut cependant pas écarter par principe une demande légalement justifiée de clôture du compte, de prise en compte du décès ou de communication d’informations nécessaires au règlement de la succession.

La volonté du défunt est prioritaire. Lorsqu’il a choisi la suppression du compte, les proches ne devraient pas pouvoir imposer sa conservation pour des raisons sentimentales. Inversement, si le défunt a demandé le maintien d’un profil commémoratif, les héritiers ne devraient pas décider arbitrairement de l’effacer, sauf motif juridique particulier.

En l’absence de directives, l’article 85 reconnaît aux héritiers deux catégories de prérogatives.

La première concerne l’organisation et le règlement de la succession.

Les héritiers peuvent accéder aux traitements de données concernant le défunt afin d’identifier et d’obtenir les informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir les biens numériques ou les données s’apparentant à des souvenirs de famille lorsqu’ils sont transmissibles.

Cette disposition peut permettre de rechercher l’existence d’un actif, d’une dette, d’un contrat, d’un débiteur, d’un portefeuille numérique ou d’une activité rémunérée. Elle peut également justifier la communication de photographies et de vidéos familiales qui ne seraient conservées que sur Facebook.

Le droit reconnu par le texte n’est toutefois pas un droit général à l’ouverture du compte. Il porte sur les informations nécessaires à la succession. La demande doit donc identifier aussi précisément que possible les données recherchées et le motif de leur utilité.

Une demande formulée en ces termes sera juridiquement plus solide : obtenir les échanges avec une personne identifiée entre deux dates afin de retrouver le contrat de vente d’un bien. Une demande visant à obtenir l’intégralité du compte, sans justification particulière, sera beaucoup plus facilement contestée au regard du secret des correspondances et des droits des tiers.

La seconde catégorie de prérogatives concerne la prise en compte du décès par le responsable du traitement.

Les héritiers peuvent demander la clôture des comptes du défunt, s’opposer à la poursuite du traitement de ses données ou obtenir leur mise à jour. Ils peuvent ainsi solliciter la suppression du compte, la transformation du profil en espace commémoratif ou la correction d’une information devenue trompeuse.

L’article 85 impose en outre au responsable du traitement de justifier gratuitement, à la demande des héritiers, qu’il a procédé aux opérations exigées. Les héritiers ne sont donc pas tenus de se satisfaire d’une réponse automatique indiquant que leur demande a été « prise en compte ». Ils peuvent exiger une confirmation de la clôture, de la suppression ou de la mise à jour demandée.

En cas de désaccord entre héritiers, le litige doit être porté devant le tribunal judiciaire compétent. Un enfant ne peut donc pas nécessairement imposer seul la suppression définitive d’un compte lorsque les autres héritiers souhaitent conserver les souvenirs familiaux qu’il contient. Le juge peut être amené à concilier les directives du défunt, les intérêts successoraux, les droits des tiers et les préjudices invoqués par les proches.

L’article 85 impose enfin à tout prestataire d’un service de communication au public en ligne d’informer l’utilisateur du sort de ses données après son décès et de lui permettre de choisir de les communiquer, ou non, à un tiers désigné. Cette obligation constitue le fondement légal de mécanismes tels que le « contact légataire » proposé par Facebook.

Le contact légataire de Facebook ne doit toutefois pas être confondu avec un légataire au sens du Code civil.

Il ne reçoit pas la propriété du compte. Il ne devient pas titulaire de toutes les données. Il ne représente pas automatiquement la succession et ne se substitue pas à l’ensemble des héritiers. Il reçoit seulement les pouvoirs techniques et contractuels prévus par Meta pour administrer certains aspects du profil commémoratif.

Il est donc possible que le contact légataire Facebook soit une personne différente de l’exécuteur testamentaire, du conjoint survivant ou des héritiers. Afin d’éviter les conflits, les directives numériques, le testament et le paramétrage du compte Facebook doivent être rendus cohérents.

Une simple procuration ordinaire est généralement inadaptée pour organiser la gestion post mortem. L’article 2003 du Code civil prévoit en effet que le mandat prend fin par la mort du mandant ou du mandataire.

La volonté de confier des pouvoirs après le décès doit donc être exprimée dans un dispositif destiné à produire des effets post mortem : testament, directives au sens de l’article 85 ou mécanisme de contact légataire proposé par la plateforme.

II. LES SOLUTIONS PROPOSÉES PAR META ET LES DÉMARCHES À ENGAGER PAR LES PROCHES

A. Le profil commémoratif, la suppression et les pouvoirs limités du contact légataire

Les règles actuellement publiées par Meta proposent principalement deux solutions : la transformation du profil en profil commémoratif ou la suppression définitive du compte.

Lorsque Facebook apprend le décès d’un utilisateur à la suite d’une demande valable, la politique habituelle de Meta consiste à transformer son profil en profil commémoratif, sauf si l’utilisateur avait choisi la suppression après son décès ou si une personne habilitée en demande la suppression.

Un profil commémoratif reste accessible comme espace de souvenir. La mention « En souvenir de » ou son équivalent est affichée à côté du nom de la personne. Les contenus qu’elle avait publiés, notamment les photographies et les publications, demeurent visibles selon les paramètres d’audience qu’elle avait choisis.

En fonction des paramètres du profil, les amis peuvent publier des hommages. Le profil ne doit plus apparaître dans certaines fonctionnalités susceptibles d’être douloureuses pour les proches, telles que les suggestions de personnes à connaître, les publicités ou les rappels d’anniversaire. Personne ne peut normalement se connecter à un profil commémoratif.

La transformation en profil commémoratif a donc un effet de sécurisation. Elle empêche, en principe, qu’un tiers utilise les identifiants pour prendre l’identité du défunt, modifier ses anciennes publications ou contacter ses amis en son nom.

Cette transformation n’entraîne pas la communication du contenu privé aux proches. Les paramètres de confidentialité antérieurs continuent à produire leurs effets et les conversations Messenger ne deviennent pas accessibles au contact légataire.

Lorsqu’aucun contact légataire n’a été désigné, le profil commémoratif est largement figé. Meta précise que les profils commémoratifs dépourvus de contact légataire ne peuvent pas être modifiés.

Le contact légataire peut accomplir plusieurs opérations limitées. Il peut publier un message épinglé, par exemple pour annoncer la cérémonie funéraire ou remercier les proches. Il peut modifier la photographie de profil et la photographie de couverture, répondre à de nouvelles demandes d’amitié et demander la suppression du profil.

Lorsque l’utilisateur avait activé l’option correspondante, le contact légataire peut également télécharger une copie de ce que le défunt avait partagé sur Facebook.

En revanche, il ne peut pas se connecter au compte comme s’il était le défunt, lire ses messages privés, modifier ou supprimer ses anciennes publications, retirer des amis ou envoyer librement de nouvelles demandes d’amitié.

Le contact légataire agit ainsi comme administrateur d’un espace de mémoire, non comme continuateur de l’identité numérique du défunt.

La désignation est actuellement limitée au profil principal de Facebook et ne s’applique pas nécessairement aux profils supplémentaires liés au même compte. Meta indique également que les mineurs ne peuvent pas librement désigner un contact légataire.

Il est possible de choisir, de son vivant, la suppression du compte après le décès. Selon les informations publiées par Meta, lorsqu’une preuve du décès est reçue, les messages, photographies, publications, commentaires, réactions et informations du compte doivent alors être supprimés de Facebook. Le profil principal et les profils Facebook supplémentaires sont également concernés.

Ce choix doit être mûrement réfléchi. La suppression peut faire disparaître des photographies familiales, des vidéos, des écrits et des informations que les proches n’ont pas sauvegardés. Elle peut aussi détruire des éléments nécessaires au règlement de la succession ou à une procédure judiciaire.

Avant toute demande de suppression, il convient donc de vérifier si les données utiles ont été sauvegardées et si aucun litige n’exige leur conservation.

La famille peut demander la suppression du compte même lorsque le défunt n’avait pas activé l’option correspondante. Meta exige alors des documents permettant de confirmer la qualité du demandeur et le décès.

La plateforme indique que la production d’un acte de décès constitue généralement le moyen le plus rapide de faire traiter la demande. À défaut, elle peut demander un document établissant l’autorité du demandeur, tel qu’un testament, une « lettre de succession » ou, dans certaines hypothèses, un acte de naissance, ainsi qu’une preuve du décès, comme un avis nécrologique ou une carte commémorative.

Dans un dossier français, il est prudent de produire un dossier cohérent comportant l’acte de décès, une pièce d’identité du demandeur et un acte de notoriété ou tout document établissant sa qualité d’héritier, d’exécuteur testamentaire ou de représentant de la succession. Les données inutiles figurant sur les documents doivent être masquées avant leur transmission.

La demande doit indiquer précisément l’adresse du profil concerné. Une simple identité peut être insuffisante en présence d’homonymes ou lorsque le compte utilise un pseudonyme.

La transformation en profil commémoratif peut être demandée par des proches ou des amis disposant d’une preuve suffisante du décès. La suppression complète exige, en pratique, une justification plus rigoureuse de la qualité du demandeur.

Meta prévoit également une procédure exceptionnelle permettant d’ajouter un contact légataire après le décès lorsque le défunt n’avait pas correctement paramétré son compte.

La plateforme peut notamment demander un testament désignant une personne pour gérer les comptes numériques ou une décision judiciaire ordonnant la désignation d’un administrateur du compte.

Cette procédure ne garantit toutefois pas que les juridictions françaises puissent imposer exactement le mécanisme technique décrit par Meta dans toutes les situations. La demande judiciaire doit être adaptée au droit français et à l’objectif poursuivi : préservation de données, communication d’informations successorales, suppression du compte ou désignation d’une personne chargée d’exécuter les directives.

L’accès au contenu complet du compte est beaucoup plus difficile.

Meta indique n’examiner les demandes d’informations ou de contenus supplémentaires que dans de rares situations. Le demandeur doit apporter la preuve qu’il est un représentant autorisé, par exemple un membre de la famille ou le représentant de la succession, et produire une décision judiciaire. La plateforme précise que la remise de ces documents ne garantit pas la communication des données demandées.

Il ne faut donc pas confondre quatre demandes distinctes :

La première consiste à signaler le décès. Elle permet à Meta de prendre connaissance de la situation.

La deuxième vise la transformation du profil en espace commémoratif. Elle sécurise le compte et maintient certains contenus accessibles.

La troisième tend à la suppression définitive du compte et de ses contenus.

La quatrième cherche à obtenir la communication d’informations ou de fichiers. Cette dernière est la plus difficile, surtout lorsqu’elle concerne les messages privés.

Les proches commettent parfois l’erreur de se connecter directement au compte parce qu’ils connaissent le mot de passe ou disposent du téléphone du défunt. Une telle pratique est juridiquement risquée.

La connaissance matérielle d’un identifiant ne vaut pas nécessairement autorisation juridique.

Le décès met fin à la possibilité pour le titulaire de confirmer, modifier ou retirer son consentement. Les conditions générales de Meta interdisent en outre de donner l’accès au compte à une autre personne.

Selon les circonstances, un accès effectué en contournant les restrictions de la plateforme peut être discuté au regard de l’article 323-1 du Code pénal, qui sanctionne l’accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données.

La consultation, l’utilisation ou la divulgation de messages privés peut également soulever une difficulté au regard de l’article 226-15 du Code pénal et des droits des correspondants.

Ces infractions supposent la caractérisation de leurs éléments constitutifs, notamment du caractère frauduleux ou de la mauvaise foi. Toute connexion par un proche n’est donc pas automatiquement pénale. Elle demeure néanmoins déconseillée, en particulier lorsqu’elle conduit à modifier des données, envoyer des messages au nom du défunt, supprimer des publications ou consulter des conversations sans nécessité successorale identifiable.

Une connexion directe présente aussi un risque probatoire. Elle peut altérer l’historique du compte, modifier les dates de dernière activité, déclencher des alertes de sécurité ou rendre plus difficile la démonstration ultérieure de l’état initial des données.

Il est préférable de recourir aux procédures officielles, puis, en cas de difficulté, à une mise en demeure ou à une demande judiciaire ciblée.

Les comptes de personnalités célèbres permettent d’illustrer une autre distinction. Après le décès d’un artiste, une Page officielle peut continuer à publier des informations sur des rééditions, expositions, hommages ou événements. Cette continuité relève généralement de la gestion d’une Page par une équipe ou des ayants droit et non de l’utilisation du profil personnel du défunt.

Parallèlement, des admirateurs créent parfois de nouvelles Pages commémoratives, comme celles consacrées à Robin Williams. Ces Pages sont des espaces créés par des tiers et ne constituent pas la transformation du compte personnel de l’artiste.

Le nom « compte commémoratif » ne doit donc pas masquer des réalités très différentes : profil personnel transformé par Meta, Page officielle continuée par les ayants droit ou simple Page d’hommage créée par des admirateurs.

B. Les recours en cas de refus de Meta et l’organisation anticipée de la succession numérique

Lorsqu’un proche décède, la première démarche ne doit pas nécessairement consister à demander immédiatement la suppression du compte.

Il faut d’abord déterminer l’objectif poursuivi.

Lorsque le profil est piraté ou utilisé pour solliciter de l’argent auprès des contacts du défunt, la priorité est la sécurisation et la transformation rapide en profil commémoratif. Lorsque des contenus importants risquent de disparaître, une demande de conservation doit précéder la demande de suppression. Lorsqu’une information est nécessaire au règlement de la succession, il faut identifier cette information et expliquer son utilité patrimoniale.

Les proches doivent conserver l’adresse exacte du profil, effectuer des captures d’écran datées et sauvegarder les contenus encore publiquement accessibles. Un constat de commissaire de justice peut être pertinent lorsqu’un litige, un détournement du compte ou une atteinte à la mémoire du défunt est déjà identifié.

La demande adressée à Meta doit distinguer clairement la qualité du demandeur, la volonté connue du défunt et le fondement juridique invoqué.

Une demande fondée sur l’article 85 de la loi Informatique et Libertés peut rappeler que les héritiers sont autorisés à faire procéder à la clôture des comptes, à s’opposer à la poursuite des traitements, à demander une mise à jour et à obtenir les informations nécessaires à la liquidation de la succession.

Lorsque la demande porte sur des souvenirs de famille, elle peut se référer à la possibilité, prévue par le même texte, de recevoir communication des biens numériques ou données transmissibles s’apparentant à de tels souvenirs.

Lorsque les héritiers demandent la suppression ou la mise à jour du compte, ils peuvent exiger que Meta confirme gratuitement l’exécution des opérations sollicitées.

La demande doit rester proportionnée. Réclamer l’intégralité des messages sans préciser le motif recherché fragilise le dossier. Il est préférable d’indiquer une période, un correspondant, une opération patrimoniale ou une catégorie de documents.

Il faut également demander la conservation provisoire des données pendant l’examen de la demande. Sans cette précaution, le compte peut être supprimé alors qu’une procédure visant à obtenir certains éléments est encore envisagée.

En cas de refus ou d’absence de réponse utile, une mise en demeure peut être adressée à l’entité compétente de Meta. Elle doit reprendre les démarches déjà accomplies, les pièces transmises, le fondement légal et la mesure précisément demandée.

Une réclamation auprès de la CNIL peut être envisagée lorsque le litige concerne la mise en œuvre du régime français des données post mortem. La saisine de la CNIL ne garantit toutefois pas l’obtention directe de messages privés ou de l’intégralité d’un compte. Elle est surtout pertinente lorsqu’un responsable de traitement refuse de prendre en compte le décès, de mettre en œuvre des directives ou d’examiner les droits reconnus par la loi Informatique et Libertés.

La voie judiciaire peut être nécessaire lorsqu’une donnée est indispensable à la succession, lorsqu’un conflit oppose les héritiers ou lorsqu’il existe un risque de disparition des preuves.

L’article 85 attribue expressément au tribunal judiciaire le règlement des désaccords entre héritiers relatifs à l’exercice de leurs droits sur les données du défunt.

Dans certaines situations, l’article 145 du Code de procédure civile peut permettre de demander, avant tout procès, une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Une telle mesure doit reposer sur un motif légitime et rester légalement admissible et proportionnée.

Le juge des référés peut également, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut ordonner son exécution, y compris lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

Une action judiciaire dirigée contre Meta doit cependant être préparée avec soin. Il faut identifier l’entité contractante, la juridiction compétente, la mesure techniquement réalisable et les intérêts des tiers susceptibles d’être affectés.

Une demande d’obtention du mot de passe est rarement la mieux adaptée. Il est généralement préférable de demander à la plateforme d’extraire et de communiquer certaines données ou de les placer sous séquestre, sans permettre à l’héritier d’utiliser le compte sous l’identité du défunt.

Les juges devront mettre en balance plusieurs intérêts : les droits successoraux, la volonté du défunt, le secret des correspondances, les données des interlocuteurs, la protection des créations, la prévention des fraudes et les possibilités techniques de la plateforme.

Une affaire allemande devenue célèbre illustre cette difficulté. Les parents d’une adolescente de quinze ans, décédée après avoir été percutée par un train, souhaitaient accéder à son compte Facebook pour rechercher des éléments permettant de déterminer les circonstances de sa mort.

Le Bundesgerichtshof, juridiction suprême allemande en matière civile, a jugé le 12 juillet 2018 que le contrat Facebook et les contenus du compte pouvaient être transmis aux héritiers selon les règles successorales allemandes, de manière comparable à des lettres ou à un journal intime.

Une décision ultérieure de 2020 a précisé que Facebook devait accorder aux héritiers un accès effectif au compte, et non leur remettre seulement une masse de documents reproduisant son contenu.

Cette jurisprudence n’est pas directement applicable en France. Elle montre néanmoins que la qualification du compte de réseau social demeure discutée et que la solution de Meta, consistant à refuser tout accès au compte tout en proposant une communication très limitée des données, n’est pas la seule conception juridiquement possible.

Le droit français adopte une approche plus fonctionnelle. Il ne consacre pas clairement une transmission universelle du compte, mais il reconnaît aux héritiers un accès aux traitements dans la mesure nécessaire au règlement de la succession et la possibilité de recevoir certains biens numériques ou souvenirs de famille.

L’anticipation reste donc la meilleure protection.

Chaque utilisateur devrait décider, de son vivant, s’il souhaite la suppression de son compte ou sa transformation en profil commémoratif. Il devrait désigner un contact légataire fiable, vérifier que cette personne accepte cette mission et préciser si elle est autorisée à télécharger une copie des contenus publiés.

Il est également recommandé de sauvegarder régulièrement les photographies, vidéos et documents importants hors de Facebook. Un réseau social ne doit pas constituer l’unique lieu de conservation des souvenirs familiaux.

Les directives devraient préciser le sort des conversations privées. Une personne peut souhaiter que ses messages restent confidentiels, tout en autorisant la communication de certaines informations strictement nécessaires à la succession.

Pour les professionnels, créateurs de contenu et administrateurs de Pages, il est essentiel d’organiser la continuité de l’activité. Une seconde personne doit disposer de droits administratifs suffisants sur les Pages, groupes, comptes publicitaires et outils professionnels.

Les modalités d’accès doivent être documentées de manière sécurisée, sans partager inutilement le mot de passe du profil personnel.

Le testament peut mentionner les actifs numériques ayant une valeur patrimoniale, les droits d’auteur, les revenus issus des plateformes et la personne chargée d’exercer le droit moral. Il peut également renvoyer à des directives numériques distinctes, régulièrement actualisées.

Il faut toutefois éviter d’inscrire les mots de passe directement dans un testament authentique ou olographe susceptible d’être communiqué à plusieurs personnes. Les identifiants peuvent être conservés dans un gestionnaire de mots de passe sécurisé disposant d’un mécanisme d’accès d’urgence, tandis que le testament ou les directives indiquent seulement l’existence de ce dispositif et l’identité de la personne autorisée.

L’organisation de la succession numérique ne consiste donc pas à remettre indistinctement tous ses mots de passe à ses héritiers. Elle consiste à déterminer quels contenus doivent être conservés, supprimés ou transmis, à désigner les personnes compétentes et à distinguer les souvenirs familiaux, les correspondances confidentielles et les actifs patrimoniaux.

Conclusion

Le décès d’un utilisateur n’entraîne ni la transmission automatique de son compte Facebook à ses héritiers, ni la disparition immédiate de ses données.

Le compte demeure soumis aux conditions générales de Meta, qui interdisent sa cession et la communication des identifiants. La plateforme peut le transformer en profil commémoratif ou le supprimer, selon les choix exprimés par le titulaire et les demandes présentées après son décès.

Ces règles contractuelles ne sont cependant pas souveraines. L’article 85 de la loi Informatique et Libertés reconnaît à toute personne le droit d’organiser le sort post mortem de ses données. Il permet également aux héritiers, en l’absence de directives contraires, d’obtenir les informations nécessaires au règlement de la succession, de recevoir certains biens numériques ou souvenirs de famille, de faire clôturer les comptes et de s’opposer à la poursuite des traitements.

Le contact légataire proposé par Facebook dispose de pouvoirs pratiques, mais limités. Il peut administrer certains aspects du profil commémoratif, sans se connecter au compte, lire les messages ou modifier les anciennes publications.

Les héritiers ne doivent donc pas utiliser spontanément les identifiants du défunt. Une telle connexion peut contrevenir aux conditions de Meta, compromettre la preuve et, dans certaines circonstances, soulever des difficultés pénales relatives à l’accès frauduleux à un système informatique ou au secret des correspondances.

En cas de besoin patrimonial, la demande doit être précise, documentée et proportionnée.

Elle doit rechercher une information identifiée plutôt que l’accès indifférencié à toute la vie numérique du défunt.

La meilleure solution reste enfin l’anticipation. Choisir entre suppression et commémoration, désigner un contact légataire, sauvegarder les souvenirs importants, organiser les droits d’auteur et rédiger des directives numériques permet d’éviter que les proches aient à arbitrer, dans l’urgence et le deuil, entre la mémoire du défunt, sa vie privée et les nécessités de la succession.