L'article 1741 du Code général des impôts dispose:
"Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.
Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.
Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l'octroi de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle de la condamnation.Les crédits d'impôt octroyés sur le fondement d'une convention internationale ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d'application de cette peine complémentaire.
La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales."
La fraude fiscale est une infraction grave consistant à échapper de manière illégale à l'impôt. En France, ce délit est défini et sanctionné par l'article 1741 du Code général des impôts (CGI)."
Éléments Constitutifs du Délit
1. Élément Matériel
L'élément matériel consiste en des actions visant à soustraire le contribuable à l'impôt. Cela inclut :
L'omission volontaire de déclarations.
La dissimulation de sommes sujettes à l'impôt.
L'organisation d'insolvabilité.
L'utilisation de moyens frauduleux pour échapper à l'impôt.
La soustraction doit concerner l'établissement ou le paiement total ou partiel des impôts, tels que les impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires, impôts indirects, droits d'enregistrement, etc.
2. Élément Intentionnel
Pour que le délit soit constitué, il doit y avoir une intention délibérée de frauder. Cela signifie que le contribuable doit avoir agi volontairement pour se soustraire à l'impôt. La preuve de cette intention incombe au Ministère public et à l'administration fiscale.
Formes du Délit
1. Omission de Déclaration
Ne pas déposer des déclarations dans les délais prescrits constitue une fraude si cette omission est volontaire. Les tribunaux peuvent considérer des circonstances telles que des mises en demeure répétées pour établir l'intention frauduleuse.
2. Dissimulation de Sommes
La dissimulation doit excéder le seuil de tolérance légale (10 % de la somme imposable ou 153 euros). Cette dissimulation peut inclure la sous-déclaration de revenus, la surévaluation des charges, ou l'utilisation de montages complexes pour masquer la réalité fiscale.
Sanctions
1. Sanctions Pénales
Amende : Jusqu'à 500 000 euros, pouvant atteindre 3 000 000 euros en cas de circonstances aggravantes.
Emprisonnement : Jusqu'à cinq ans, pouvant aller à sept ans en cas de circonstances aggravantes.
2. Sanctions Administratives
Majoration des Droits : Les impôts éludés peuvent être majorés de 40 % en cas de manquement délibéré, et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Intérêts de Retard : Les montants dus sont augmentés des intérêts de retard.
Exemples de Jurisprudence
Les tribunaux ont examiné divers cas de fraude fiscale, incluant :
La non-déclaration de revenus par un médecin.
La dissimulation de recettes par des commerçants.
L'utilisation de montages complexes pour réduire artificiellement la charge fiscale.
Conclusion
La fraude fiscale est sévèrement réprimée en France, avec des sanctions lourdes pour dissuader les comportements frauduleux. Les contribuables doivent être conscients de leurs obligations fiscales et agir en conformité avec la loi pour éviter des conséquences pénales et administratives graves.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques.
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