L'importance de l'avocat dans la procédure de contrôle fiscal
Un contrôle fiscal peut s'avérer être une expérience stressante et complexe pour les contribuables, qu'ils soient des particuliers ou des...
top of page
LYON - FRANCE
CABINET D'AVOCAT
RODOLPHE ROUS
Actualités
Rechercher
Rodolphe Rous
- 28 juin
- 2 Min
Proposition de rectification et motivation par référence
La régularité des propositions de rectification fiscale est un aspect crucial pour garantir les droits des contribuables. Un arrêt récent...
3 vues0 commentaire
Rodolphe Rous
- 10 juin
- 1 Min
Revenus du capital et irrévocabilité de l'option pour le barème progressif
Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 5 avril 2024, a confirmé le caractère irrévocable de l’option pour l’application du barème...
5 vues0 commentaire
Rodolphe Rous
- 24 mai
- 4 Min
Le délit de fraude fiscale en droit français
Définition du délit de fraude fiscale
10 vues0 commentaire
bottom of page