La notification par voie postale d'une proposition de rectification fiscale doit répondre à des conditions précises pour être considérée régulière. Un arrêt récent de la Cour de cassation, daté du 10 mai 2024, a clarifié ces conditions. Cet article examine les faits, la procédure, et la décision de la Cour de cassation, en mettant en lumière les principes juridiques applicables.
Contexte et Faits
L'administration fiscale a adressé à une contribuable, propriétaire de plusieurs lots dans deux immeubles, une proposition de rectification concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012. L'administration soutenait que la valeur vénale déclarée de ces lots devait être rehaussée.
Procédure
La contribuable a contesté cette proposition, demandant la nullité de la procédure et la décharge de l'imposition pour les locaux commerciaux loués à La Poste, ainsi que la réduction de la base d'imposition pour les autres locaux. En appel, elle a fait valoir que la notification de la proposition de rectification n'avait pas été régulière, faute de preuve suffisante.
Principes Juridiques
Selon l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), l'administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification motivée, permettant au contribuable de formuler ses observations ou de l'accepter dans un délai de trente jours. En cas de distribution impossible d'un envoi postal recommandé, le destinataire doit être avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours. À l'expiration de ce délai, l'envoi est renvoyé à l'expéditeur si identifiable (C. P et T, art. R. 1-1-6).
Décision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a jugé que, lorsque la notification d'une proposition de rectification est contestée, il incombe à l'administration fiscale de prouver la régularité de cette notification. Cela inclut la preuve que le destinataire a été avisé par un avis de passage et que le pli recommandé a été conservé en instance pendant quinze jours avant d'être retourné à l'expéditeur.
En l'espèce, la cour d'appel avait rejeté l'argument de la contribuable en se basant sur le fait qu'une lettre avait été retournée le 23 avril 2015 à l'administration fiscale avec la mention « pli non réclamé ». La Cour de cassation a censuré cette décision, précisant que le pli recommandé contenant la proposition de rectification devait être mis en instance pendant quinze jours, ce qui n'avait pas été le cas.
Observations
Cette décision réaffirme l'importance de respecter strictement les procédures de notification des propositions de rectification pour garantir les droits des contribuables. L'administration fiscale doit prouver non seulement l'envoi de la proposition, mais aussi le respect du délai de mise en instance avant le retour du pli.
La jurisprudence antérieure soutient cette position, confirmant que toute irrégularité dans la notification peut entraîner la nullité de la procédure de rectification.
Conclusion
L'arrêt du 10 mai 2024 met en lumière les exigences strictes de la notification par voie postale des propositions de rectification fiscale. Il rappelle que la protection des droits des contribuables passe par le respect rigoureux des procédures de notification et la nécessité pour l'administration fiscale de prouver la régularité de ces notifications.
Sources
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, n° 22-14.130.
Livre des procédures fiscales (LPF), article L. 57.
Code des postes et des télécommunications, article R. 1-1-6.
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