Citoyenneté italienne : la Cour de cassation reporte trente recours dans l’attente de la décision des Sezioni Unite sur la « minor issue »

Un nouveau développement procédural important vient d’intervenir dans le contentieux de la citoyenneté italienne par filiation. Par une mesure signée le 15 juin 2026, la présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation italienne, Maria Acierno, a ordonné le report de trente recours qui devaient être examinés lors de l’audience en chambre du conseil du 7 octobre 2026.

La raison de ce report est expressément indiquée : la résolution de la question juridique soumise à la première chambre dépend de la décision rendue par les Sezioni Unite, les chambres réunies de la Cour de cassation, sur la même problématique. Cette décision est présentée comme étant actuellement « en attente de publication ».

Cette formulation constitue une information procédurale nouvelle et particulièrement significative. Elle indique qu’à la suite de l’audience tenue le 14 avril 2026 devant les Sezioni Unite, une décision aurait bien été prise, même si son texte, ses motifs et son dispositif ne sont pas encore officiellement accessibles.

Il reste donc impossible, à ce jour, d’anticiper avec certitude la solution retenue par la Cour. En revanche, le report décidé le 15 juin confirme que la future publication est appelée à orienter le traitement de nombreux recours relatifs à la question dite de la « minor issue ».

Que signifie la « minor issue » en matière de citoyenneté italienne ?

La « minor issue », que l’on peut traduire par la « question de la minorité », concerne principalement les descendants d’un citoyen italien qui s’est naturalisé dans un autre État alors que son enfant était encore mineur.

Dans de nombreux dossiers de reconnaissance de la citoyenneté italienne iure sanguinis, la chaîne de transmission se présente de la manière suivante : un ressortissant italien émigre à l’étranger, y fonde une famille, puis acquiert volontairement la nationalité de son pays de résidence. Son enfant, né avant cette naturalisation, était en principe italien par filiation dès sa naissance. La difficulté apparaît lorsque cet enfant était encore mineur au moment où son père ou sa mère a perdu la citoyenneté italienne.

La question est alors de savoir si la perte de la citoyenneté du parent entraînait également celle de l’enfant mineur et, par voie de conséquence, interrompait définitivement la transmission de la citoyenneté aux générations suivantes.

Le débat porte notamment sur l’interprétation des articles 7 et 12 de la loi italienne n° 555 du 13 juin 1912, qui régissait la citoyenneté avant l’entrée en vigueur de la loi n° 91 du 5 février 1992.

L’article 7 de la loi de 1912 protégeait, dans certaines conditions, la citoyenneté italienne de l’enfant né et résidant dans un État étranger dont il possédait également la nationalité.

L’article 12 prévoyait, pour sa part, différentes hypothèses dans lesquelles les enfants mineurs non émancipés pouvaient suivre le statut de citoyenneté de leur père ou de leurs parents.

L’articulation de ces dispositions a donné lieu à des interprétations divergentes.

Selon une première lecture, l’enfant né italien dans un pays lui attribuant sa propre nationalité pouvait conserver la citoyenneté italienne malgré la naturalisation ultérieure de son parent. La perte volontairement provoquée par le parent ne devait pas être automatiquement étendue à l’enfant, qui n’avait personnellement accompli aucun acte de renonciation ou d’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère.

Selon une lecture plus restrictive, la naturalisation du parent pouvait, sous certaines conditions, entraîner également la perte de la citoyenneté de l’enfant mineur vivant avec lui et partageant sa situation familiale. Cette perte aurait alors interrompu la chaîne de transmission iure sanguinis, empêchant les descendants ultérieurs de faire reconnaître la citoyenneté italienne sur cette lignée.

Cette seconde interprétation est à l’origine de nombreux refus administratifs et judiciaires et explique l’importance considérable de la décision attendue des Sezioni Unite.

Pourquoi les Sezioni Unite ont-elles été saisies ?

Les Sezioni Unite interviennent notamment lorsqu’il est nécessaire de résoudre une divergence jurisprudentielle ou de fixer une interprétation uniforme sur une question de droit présentant une importance particulière.

La première chambre civile de la Cour de cassation avait saisi les Sezioni Unite à la suite, notamment, des ordonnances interlocutoires nos 20122 et 20129 du 18 juillet 2025. Ces affaires concernaient la reconnaissance de la citoyenneté italienne au profit de descendants dont l’ascendant direct avait été affecté, pendant sa minorité, par la naturalisation étrangère de son parent.

L’objectif de la saisine était d’obtenir une clarification faisant autorité sur l’interprétation des règles de la loi n° 555 de 1912.

Les Sezioni Unite ont examiné cette question au cours de l’audience publique du 14 avril 2026. Cette audience était attendue depuis plusieurs mois par les juridictions italiennes, les praticiens et les très nombreux descendants d’Italiens dont les demandes sont concernées par la « minor issue ».

À l’issue de l’audience, aucune décision n’avait immédiatement été publiée. Jusqu’au 15 juin 2026, aucune indication officielle précise ne permettait de savoir si la Cour avait déjà arrêté sa position ou si l’affaire demeurait encore en délibéré.

La mesure de report signée par la présidente Maria Acierno apporte désormais un élément supplémentaire : la première chambre civile mentionne expressément une décision des Sezioni Unite « en attente de publication ».

Une décision apparemment rendue, mais dont le contenu demeure inconnu

La formulation retenue dans la mesure du 15 juin doit être comprise avec précision.

Elle ne signifie pas que la solution adoptée par les Sezioni Unite est déjà publiquement connue. Elle ne permet pas davantage de déterminer si la Cour a choisi une interprétation favorable ou défavorable aux demandeurs concernés par la « minor issue ».

Elle indique seulement que, du point de vue de la première chambre civile, il existe une décision sur la question, dont la publication officielle est attendue.

En pratique, une décision judiciaire ne peut être analysée sérieusement qu’après la publication de son texte intégral. Il faudra notamment examiner le dispositif, les principes de droit énoncés, le raisonnement suivi par la Cour, les conditions précises d’application de la solution et les éventuelles distinctions opérées entre les différentes configurations factuelles.

La Cour pourrait, par exemple, distinguer selon le pays dans lequel la naturalisation est intervenue, la nationalité déjà détenue par l’enfant, la résidence commune avec le parent, la date de la naturalisation, le régime juridique étranger applicable ou encore le caractère volontaire ou automatique de l’acquisition de la nationalité étrangère.

Il serait donc prématuré de tirer du seul report des recours une conclusion sur le fond.

La seule certitude, à ce stade, est que la première chambre civile estime que les recours programmés pour le 7 octobre 2026 ne peuvent être utilement tranchés avant la publication de la décision des Sezioni Unite.

Trente recours reportés à une date ultérieure

La mesure ne concerne pas une affaire isolée.

Outre le recours n° 5025/2024, vingt-neuf autres procédures fixées pour l’audience en chambre du conseil du 7 octobre 2026 ont été renvoyées à un rôle ultérieur :

973/2025 ; 996/2025 ; 12443/2025 ; 18565/2025 ; 22579/2025 ; 371/2026 ; 13965/2024 ; 22162/2024 ; 7014/2025 ; 10606/2025 ; 11686/2025 ; 11762/2025 ; 12348/2025 ; 13746/2025 ; 20826/2024 ; 26009/2024 ; 3968/2025 ; 14993/2025 ; 15764/2025 ; 16288/2025 ; 17741/2025 ; 21519/2025 ; 11785/2024 ; 26728/2024 ; 15383/2025 ; 20459/2025 ; 24943/2025 ; 2136/2026 ; 2140/2026.

Au total, trente recours sont donc différés dans l’attente de la publication de la décision des chambres réunies.

L’expression italienne rinvio a nuovo ruolo signifie que les affaires sont retirées de la date initialement prévue et devront être réinscrites ultérieurement. Il ne s’agit ni d’un rejet des recours ni d’une décision sur leur bien-fondé.

Le report vise au contraire à éviter que la première chambre ne statue avant de connaître officiellement le principe de droit fixé par les Sezioni Unite sur la même question.

Quelles conséquences pour les procédures actuellement pendantes ?

La future décision des Sezioni Unite devrait exercer une influence majeure sur les procédures judiciaires relatives à la « minor issue ».

En droit italien, les décisions des Sezioni Unite ne produisent pas exactement les mêmes effets qu’une loi. Elles ne modifient pas formellement les textes et ne lient pas mécaniquement toutes les juridictions de la même manière qu’une règle législative.

Elles remplissent cependant une fonction essentielle d’unification de la jurisprudence.

Lorsqu’elles énoncent un principe de droit sur une question controversée, les chambres civiles ordinaires de la Cour de cassation et les juridictions du fond sont normalement conduites à s’y conformer ou, à tout le moins, à motiver de manière particulièrement approfondie une éventuelle divergence.

La décision attendue pourrait ainsi influencer plusieurs centaines de procédures pendantes devant les tribunaux italiens, ainsi que l’examen de recours déjà enregistrés devant la Cour de cassation.

Son impact administratif devra également être observé. Les autorités consulaires et les communes italiennes chargées des procédures de reconnaissance de citoyenneté suivent habituellement avec attention la jurisprudence de la Cour de cassation, même si les conséquences administratives précises dépendront du contenu de la décision et des instructions éventuellement adoptées par le ministère italien de l’Intérieur.

La question de la perte involontaire de citoyenneté

Au-delà de l’interprétation technique de la loi de 1912, la « minor issue » soulève une difficulté de principe.

La citoyenneté constitue un statut personnel fondamental. Or, dans les situations examinées, l’enfant mineur n’a pas lui-même demandé à acquérir une nationalité étrangère et n’a pas exprimé la volonté de renoncer à la citoyenneté italienne.

La perte éventuelle résulterait de la décision prise par son parent et de l’application automatique de règles anciennes relatives à l’unité de nationalité de la famille.

Les demandeurs concernés soutiennent généralement qu’une telle perte ne peut être admise sans une manifestation personnelle de volonté, ou qu’elle doit à tout le moins être interprétée de manière restrictive.

À l’inverse, les partisans d’une lecture plus stricte de la loi n° 555 de 1912 considèrent que le statut de l’enfant mineur pouvait suivre celui du parent exerçant l’autorité familiale, conformément à la conception juridique de la famille qui prévalait à l’époque.

Les Sezioni Unite devront donc préciser comment les dispositions historiques doivent être

articulées entre elles et interprétées à la lumière de l’ensemble du système juridique italien.

Une distinction nécessaire avec la réforme italienne de 2025

La « minor issue » ne doit pas être confondue avec l’ensemble des contentieux nés de la réforme de la citoyenneté italienne adoptée en 2025.

Cette réforme a introduit de nouvelles limitations à la reconnaissance de la citoyenneté iure sanguinis pour certaines personnes nées à l’étranger et possédant une autre nationalité.

La « minor issue » concerne, quant à elle, une question antérieure : celle de savoir si une citoyenneté italienne acquise à la naissance avait été perdue par l’enfant mineur en raison de la naturalisation de son parent sous l’empire de la loi n° 555 de 1912.

Les deux problématiques peuvent se rencontrer dans un même dossier, notamment lorsqu’il faut déterminer, avant même d’examiner les effets de la réforme de 2025, si la chaîne de transmission de la citoyenneté avait été interrompue plusieurs générations auparavant.

Il convient néanmoins de les analyser séparément. Une personne peut être concernée par la « minor issue » sans être directement affectée par toutes les dispositions de la réforme de 2025, et inversement.

Faut-il attendre avant d’engager une procédure ?

Le report du 15 juin 2026 ne signifie pas que toutes les procédures de reconnaissance de citoyenneté doivent être suspendues ou qu’aucune démarche ne peut être entreprise avant la publication de la décision.

Chaque dossier doit être examiné individuellement.

Il convient d’abord de vérifier si la lignée présente effectivement une « minor issue ». La seule existence d’une naturalisation étrangère dans la généalogie ne suffit pas. Il faut notamment déterminer :

• la date exacte de naissance de l’enfant ;

• la date juridiquement effective de la naturalisation du parent ;

• l’âge de l’enfant à cette date ;

• la nationalité détenue par l’enfant en vertu du droit du pays de naissance ;

• son lieu de résidence ;

• les règles étrangères relatives à l’acquisition ou à la perte de nationalité ;

• les actes d’état civil et certificats de naturalisation disponibles ;

• l’existence éventuelle d’une autre lignée de transmission non affectée par la difficulté.

Une différence de quelques jours entre la naissance, la naturalisation, le serment ou la prise d’effet juridique de l’acquisition étrangère peut modifier entièrement l’analyse.

Il est également possible que le demandeur dispose de plusieurs lignées italiennes. Une branche généalogique affectée par la « minor issue » n’exclut pas nécessairement une demande fondée sur une autre branche.

Enfin, des considérations procédurales peuvent justifier de préparer ou d’introduire rapidement une demande, notamment en raison de la durée d’obtention des actes, des délais de traduction et d’apostille, de la situation des procédures déjà pendantes ou de l’évolution récente du droit italien de la citoyenneté.

Aucune décision générale ne peut donc être prise sur le seul fondement de l’annonce du 15 juin.

Ce que l’on sait au 15 juin 2026

À la date de publication du présent article, quatre éléments peuvent être tenus pour établis.

Premièrement, les Sezioni Unite de la Cour de cassation ont examiné, lors de l’audience du 14 avril 2026, les questions juridiques relatives à la perte éventuelle de la citoyenneté italienne d’un enfant mineur à la suite de la naturalisation étrangère de son parent.

Deuxièmement, une mesure signée le 15 juin 2026 par la présidente de la première chambre civile fait état d’une décision des Sezioni Unite « en attente de publication ».

Troisièmement, trente recours qui devaient être examinés le 7 octobre 2026 ont été reportés parce que leur résolution dépend de cette décision.

Quatrièmement, le sens de la décision reste inconnu tant que son texte officiel n’a pas été publié.

Toute affirmation présentant dès maintenant la solution comme favorable ou défavorable aux demandeurs serait donc spéculative.

Une publication désormais attendue à brève ou moyenne échéance

La mention d’une décision « en attente de publication » permet raisonnablement de considérer que le délibéré a abouti. Elle ne permet cependant pas de connaître la date à laquelle la décision sera déposée au greffe et rendue accessible.

La rédaction et la publication d’une décision des Sezioni Unite peuvent nécessiter un délai important, en particulier lorsque plusieurs questions complexes sont examinées et que la motivation doit assurer une cohérence avec les précédents de la Cour.

Il faudra donc attendre la publication officielle avant de mesurer la portée exacte de la solution.

Dès que le texte sera disponible, son analyse devra porter non seulement sur la réponse générale donnée à la « minor issue », mais aussi sur les critères factuels retenus, les règles transitoires éventuelles et l’incidence de la décision sur les procédures déjà engagées ou définitivement jugées.

Conclusion

La mesure prise le 15 juin 2026 constitue une étape procédurale importante dans le contentieux de la citoyenneté italienne par filiation.

Elle confirme que la première chambre civile de la Cour de cassation attend la publication de la décision des Sezioni Unite consécutive à l’audience du 14 avril 2026 avant de statuer sur trente recours soulevant la même question juridique.

Pour les descendants d’Italiens concernés par la « minor issue », cette information est importante, mais elle ne permet pas encore de connaître l’issue du débat.

La prudence demeure donc indispensable. La décision ne pourra être commentée juridiquement qu’après sa publication intégrale et l’examen précis de ses motifs.

Dans l’intervalle, les personnes envisageant une demande de reconnaissance de citoyenneté italienne ont intérêt à faire analyser leur généalogie, les dates de naturalisation et les actes disponibles, afin de déterminer si leur dossier est réellement affecté par la « minor issue » et s’il existe, le cas échéant, une autre voie de transmission de la citoyenneté.