La cession d'actions générant une plus-value est soumise à des obligations fiscales spécifiques en France. Voici les démarches à suivre pour vous assurer que cette opération est correctement déclarée et que l'impôt dû est payé dans les délais requis.
1. La déclaration de la plus-value de cession d’actions : quels formulaires et quelles cases remplir ?
Lorsque vous réalisez une plus-value lors de la cession de titres, celle-ci doit être déclarée dans votre déclaration annuelle de revenus. Vous devrez remplir le formulaire 2042 et le formulaire complémentaire 2042 C.
Formulaire 2042 C : les cases à remplir
Case 3VG : Vous devez reporter dans cette case la plus-value nette réalisée lors de la cession de vos actions. C’est ici que vous déclarez la plus-value brute avant application des abattements éventuels.
Case 3VH : Si vous avez réalisé une moins-value sur une autre cession d’actions ou de titres au cours de la même année ou des années précédentes (report de moins-values antérieures), c’est ici que vous indiquez ce montant.
Case 3VT : Si vous optez pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, plutôt que la flat tax, c’est cette case qu’il faudra remplir. Attention, cette option est globale et s'applique à l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers.
Formulaire 2042 : complément pour les prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur les plus-values mobilières doivent être déclarés également. Vous devrez utiliser le formulaire 2042 pour indiquer ces montants, qui sont automatiquement calculés sur la base des informations déclarées dans le formulaire 2042 C. Il n'y a pas de case spécifique à remplir dans le formulaire 2042 pour cela.
2. Articles du Code général des impôts (CGI) applicables
La fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières est encadrée par plusieurs articles du Code général des impôts. Voici les principaux articles à connaître :
Article 150-0 A du CGI : Cet article pose le principe de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par des personnes physiques domiciliées en France.
Article 200 A du CGI : Cet article concerne l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé flat tax, au taux de 30 %. Il précise la décomposition de cette taxe en deux parties : 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
Article 150-0 D bis du CGI : Il s’agit de l’article qui fixe les modalités d’application des abattements pour durée de détention en cas d’option pour l’imposition au barème progressif. Ces abattements peuvent aller de 50 % à 85 % selon la durée de détention des titres.
Article 150-0 D du CGI : Cet article traite des moins-values reportables et de leur imputation sur les plus-values réalisées au cours des dix années suivantes.
3. Quels délais pour déclarer la plus-value de cession d’actions ?
Vous devez déclarer la plus-value dans la déclaration de revenus de l’année où la cession a eu lieu. Par exemple, si vous avez cédé vos actions en 2024, vous devrez les déclarer dans la déclaration de revenus de 2025, qui sera soumise entre avril et juin 2025 (selon votre département de résidence et les modalités de déclaration en ligne).
4. Le régime d’imposition : flat tax ou barème progressif ?
En application de l’article 200 A du CGI, par défaut, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises à la flat tax au taux global de 30 %. Ce taux se décompose en :
12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,
17,2 % au titre des prélèvements sociaux (article 1600-0 F du CGI).
Cependant, vous pouvez opter pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est intéressante si votre taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 %. En cas d'option pour ce barème, vous pourrez bénéficier des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D bis du CGI. Ces abattements sont de :
50 % si les titres ont été détenus entre 2 et 8 ans,
65 % si les titres ont été détenus plus de 8 ans,
85 % pour les titres détenus plus de 8 ans et acquis avant le 1er janvier 2018 (dans certaines conditions spécifiques).
5. Quand l’impôt doit-il être payé ?
Le paiement de l’impôt sur la plus-value intervient après la déclaration de vos revenus. L'administration fiscale calcule le montant dû après traitement de votre déclaration. Vous recevrez un avis d’imposition avec une date limite de paiement, généralement au cours de l'été ou de l'automne suivant la déclaration.
6. Aucune autre déclaration nécessaire ?
Dans la plupart des cas, les formulaires 2042 et 2042 C suffisent pour déclarer les plus-values de cession d'actions, et il n'est pas nécessaire de faire d'autres déclarations spécifiques. Cependant, des situations particulières peuvent exiger des démarches complémentaires, notamment :
Expatriation fiscale : Si vous avez transféré votre résidence fiscale à l'étranger, vous pourriez être concerné par l'exit tax (article 167 bis du CGI). Vous devrez alors effectuer des déclarations spécifiques.
Imputation de moins-values antérieures : Si vous avez réalisé des moins-values sur des cessions antérieures, vous devez vous assurer qu’elles sont bien reportées conformément à l’article 150-0 D du CGI.
En suivant ces démarches, vous pourrez déclarer correctement vos plus-values et éviter tout problème avec l’administration fiscale. Si vous avez des questions plus spécifiques ou des doutes sur les modalités applicables à votre situation, n’hésitez pas à nous consulter. Nous serons ravis de vous accompagner dans ces démarches.
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