Réforme surprise de la citoyenneté italienne : un nouveau décret qui doit encore passer l’épreuve parlementaire

Le 28 mars 2025, le gouvernement italien a promulgué, sous la forme d’un décret-loi (Decreto-Legge 28 marzo 2025, n. 36), de nouvelles dispositions visant à restreindre significativement les conditions d’accès à la citoyenneté italienne par descendance, autrement appelée ius sanguinis. Cette annonce a suscité un vif émoi tant en Italie qu’au sein des communautés italiennes et italo-descendantes à travers le monde, en raison de son caractère inattendu et du bouleversement qu’elle introduit dans un domaine sensible : celui de la nationalité.

Cependant, à la différence d’une loi ordinaire adoptée par le Parlement au terme d’un processus législatif complet, un décret-loi (ou decreto-legge) doit obligatoirement être soumis à la ratification du Parlement italien dans un délai de 60 jours à compter de sa publication au Journal officiel (Gazzetta Ufficiale). S’il n’est pas converti en loi par le Parlement dans ce laps de temps, il perd rétroactivement tout effet légal.

Au fil des pages, nous insisterons également sur la brutalité et l’imprévisibilité de cette annonce, qui a surpris les observateurs et a déjà engendré un afflux de questions auprès des consulats et des services juridiques spécialisés en droit de la nationalité italienne.

Contexte général de la citoyenneté italienne et du ius sanguinis

1. Le principe du ius sanguinis

Depuis la loi du 13 juin 1912 (n. 555), et plus fortement encore depuis la loi de 1992 (Legge 5 febbraio 1992, n. 91), la nationalité italienne repose très largement sur le principe du ius sanguinis, c’est-à-dire la transmission de la citoyenneté par la filiation, indépendamment du lieu de naissance. Ainsi, une personne née à l’étranger d’au moins un parent italien (ou d’un ascendant italien dans certaines circonstances) pouvait se voir reconnaître la nationalité italienne, pour peu qu’aucun de ses ascendants n’ait perdu ou renoncé à sa citoyenneté avant la naissance du descendant suivant.

Ce mécanisme a contribué à maintenir un fort lien symbolique entre l’Italie et ses communautés expatriées, notamment en Amérique du Sud (Argentine, Brésil, Venezuela), en Amérique du Nord (États-Unis, Canada) ou encore en Europe (France, Suisse, Belgique). Des millions de descendants d’émigrés italiens ont ainsi pu solliciter – et obtenir – la citoyenneté italienne, parfois plusieurs générations après le départ de leur ancêtre.

2. Un système critiqué et saturé

Au fil des années, diverses critiques sont apparues quant au caractère potentiellement « illimité » de la transmission par le sang :

1. Problème administratif : Les consulats italiens, en particulier dans des pays comme l’Argentine ou le Brésil, ont été submergés par le nombre exponentiel de demandes, générant des délais parfois supérieurs à cinq ans pour traiter un dossier.

2. Faible lien effectif avec l’Italie : Beaucoup de candidats résidaient à l’étranger depuis plusieurs générations, sans véritable attache linguistique, culturelle ou économique avec l’Italie, suscitant le débat sur la pertinence de continuer à accorder la nationalité italienne.

3. Risques de fraudes : Certains observateurs ont pointé du doigt des pratiques frauduleuses, telles que l’achat de faux documents d’état civil ou des « tours » de naturalisation exprès, où des candidats se rendaient en Italie de manière temporaire pour précipiter la conclusion de la procédure.

Ces critiques ont amené le gouvernement italien à étudier plusieurs pistes de réforme, dont certaines n’avaient pas abouti. C’est dans ce contexte que s’inscrit le décret-loi n° 36 du 28 mars 2025.

Le décret-loi n° 36 du 28 mars 2025 : un texte provisoire avant le vote parlementaire

1. Présentation générale

Le Decreto-Legge 28 marzo 2025, n. 36 est un acte normatif d’urgence pris par le gouvernement italien. La Constitution italienne prévoit, à ses articles 77 et 87, la possibilité pour l’exécutif de légiférer par décret-loi dans des cas de « nécessité et d’urgence ». Toutefois, ce dispositif est strictement encadré :

• Le décret-loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel italien.

• Le gouvernement doit le présenter aux Chambres (Chambre des députés et Sénat) pour qu’il soit converti en loi dans les 60 jours suivant sa publication.

• En cas de non-approbation ou de rejet, le décret-loi perd tout effet, comme s’il n’avait jamais existé.

Pour ce texte, cela signifie que le Parlement italien dispose jusqu’à la fin du mois de mai 2025 (approximativement) pour débattre, amender et voter la loi de conversion. Dans ce délai, le gouvernement peut également choisir de le retirer ou de le remplacer par un nouveau texte.

2. Les principaux points du décret-loi

Bien que la version provisoire puisse encore changer, le décret-loi n° 36 introduit notamment :

• Des limitations nouvelles quant à la transmission de la citoyenneté par la filiation : seules les personnes remplissant certaines conditions spécifiques (un parent né en Italie, ou ayant résidé en Italie au moins deux ans, etc.) peuvent désormais se voir reconnaître le statut de citoyen italien.

• Une restriction rétroactive : le texte prévoit qu’est considéré comme n’ayant « jamais acquis » la citoyenneté italienne toute personne née à l’étranger avant l’entrée en vigueur du décret et possédant déjà une autre nationalité, sauf exceptions clairement énoncées.

• Des procédures contentieuses plus strictes devant les tribunaux : limitation de la preuve testimoniale et exigence pour le requérant de démontrer l’absence de toute cause de perte de la nationalité.

Ces mesures suscitent de vives réactions, car elles pourraient remettre en cause des dizaines de milliers de dossiers en cours, voire le statut de certains citoyens si le décret était converti en l’état.

3. Une réforme inattendue

Le caractère « surprise » de cette réforme tient au fait que, jusqu’ici, les gouvernements successifs avaient plutôt envisagé des lois-cadres ou des réformes plus progressives, souvent bloquées par l’ampleur du sujet et les sensibilités politiques. Le recours au décret-loi crée un choc, car il impose des effets immédiats, même si ceux-ci pourraient être annulés en cas de non-conversion dans les 60 jours.

La procédure de conversion du décret-loi en loi

1. Explication du mécanisme constitutionnel

La Constitution italienne, dans sa partie relative à l’activité législative, établit clairement que :

1. Le gouvernement ne peut légiférer que par décrets législatifs (sur délégation expresse du Parlement) ou par décrets-lois (en cas d’urgence).

2. Un décret-loi doit être converti en loi dans les 60 jours.

3. Si la conversion n’a pas lieu, le texte est frappé de caducité rétroactive (ex tunc).

En pratique, le gouvernement soumet le texte à la Chambre des députés et au Sénat. Les commissions parlementaires compétentes l’examinent, émettent un rapport ou des amendements, puis le vote en séance plénière décide du sort du décret-loi. Les parlementaires peuvent :

• l’adopter tel quel (peu probable) ;

• l’amender puis l’adopter, ce qui donnera une loi de conversion avec modifications ;

• le rejeter entièrement, ce qui fait tomber le décret-loi dans son ensemble.

Cette procédure est souvent très rapide et peut entraîner une sorte de course contre la montre, le gouvernement cherchant à faire adopter le texte avant l’échéance fatidique.

2. Les 60 jours : un délai critique

Le délai de 60 jours agit comme une épée de Damoclès sur le décret-loi. Durant cette période, le texte est certes en vigueur, mais dans un état juridique précaire. Deux scenarios sont possibles :

1. Conversion en loi : si les Chambres votent la conversion, le décret-loi devient une loi ordinaire, avec éventuellement les modifications parlementaires. Les effets produits pendant la période d’application du décret sont consolidés et prolongés.

2. Non-conversion : si le Parlement rejette ou ne vote pas la conversion à temps, le décret-loi cesse d’exister. Toutes les mesures prises sur sa base doivent en principe être annulées, sauf pour d’éventuelles conséquences irréversibles (principe de sécurité juridique), mais la règle générale est une caducité rétroactive.

Dans le cas présent, le gouvernement italien a mis en avant la nécessité d’agir en urgence pour des raisons de sécurité nationale et de maîtrise du nombre de nouveaux citoyens potentiels. Reste à voir si ces arguments convaincront la majorité parlementaire, étant donné la sensibilité politique du sujet et l’impact sur les communautés italiennes à l’étranger.

Les dispositions phares du décret : analyse détaillée

(Nous rappelons ici que le texte est encore provisoire, soumis à l’amendement ou à l’invalidation parlementaires.)

1. Suppression de la transmission automatique illimitée

Le texte introduit dans la loi de 1992 (n. 91) un article 3-bis, qui dispose que « est considéré comme n’ayant jamais acquis la citoyenneté italienne celui qui est né à l’étranger [...] et qui possède une autre nationalité », sauf si l’intéressé remplit l’une des conditions suivantes :

• L’état de citoyen italien lui est déjà reconnu par les autorités (consulat, commune, etc.) à la date limite du 27 mars 2025 (c’est-à-dire la veille de la publication du décret).

• Il a introduit une demande de reconnaissance ou une action en justice avant le 27 mars 2025.

• Au moins un de ses parents (ou adoptants) est né en Italie.

• Au moins un de ses parents (ou adoptants) a résidé en Italie pour une durée de deux ans continus avant la naissance ou l’adoption.

• Un ascendant de premier degré (parents des parents) est né en Italie.

Cette disposition est considérée comme un véritable bouleversement : en effet, depuis des décennies, l’Italie reconnaissait le droit d’hériter de la citoyenneté sur plusieurs générations, sans qu’aucun critère de résidence ou de naissance en Italie ne soit requis.

2. Restrictions dans la preuve de la citoyenneté devant les tribunaux

Le décret agit sur l’article 19-bis du décret législatif 1er septembre 2011, n. 150, qui régit les litiges relatifs à la reconnaissance de la citoyenneté italienne. Deux ajouts majeurs :

• Le serment et la preuve testimoniale ne sont plus admis, sauf exceptions prévues par la loi. Autrement dit, le juge ne pourra plus fonder sa décision principalement sur des témoignages ou des déclarations sous serment, ce qui complique la tâche des requérants pour reconstituer leur filiation italienne, surtout lorsque les documents officiels font défaut.

• C’est désormais au demandeur de prouver qu’il n’existe aucune cause de non-acquisition ou de perte de la citoyenneté. Avant, l’administration était souvent tenue de prouver la perte de la citoyenneté. Ce renversement de la charge de la preuve pourrait rendre beaucoup plus difficiles les démarches administratives et judiciaires.

3. Impact sur les demandes en cours

Le texte prévoit une relative préservation des droits acquis pour ceux qui avaient déjà déposé leur dossier ou introduit une procédure judiciaire avant le 27 mars 2025. Toutefois, la mise en pratique de cette clause se heurte à des questions non résolues :

• Qu’en est-il des dossiers en instance de décision sans convocation fixée avant cette date ?

• Quid des personnes qui ont commencé à rassembler les documents, mais n’ont pas encore pu déposer la demande ?

Ces points restent flous et suscitent de nombreuses inquiétudes chez les italo-descendants dispersés dans le monde.

Réactions à chaud et état de l’opinion

1. Réactions en Italie

• Soutien politique : Certains partis politiques de la majorité affirment que cette réforme est nécessaire pour réduire la masse de demandes perçues comme « opportunistes » et pour renforcer le lien réel avec la République italienne. Ils estiment que la sécurité nationale et l’adhésion effective aux valeurs italiennes priment sur l’héritage purement généalogique.

• Opposition et critiques : Les partis d’opposition jugent cette mesure excessive et contraire aux valeurs historiques de l’Italie, pays d’émigration qui a toujours maintenu un lien avec ses expatriés. Certains parlent de rupture d’égalité, voire de discrimination.

2. Réactions à l’étranger

• Communautés italiennes : L’émoi est palpable dans les grands pôles de l’émigration italienne (Buenos Aires, São Paulo, New York). Les consulats italiens ont rapporté une explosion d’appels téléphoniques et de demandes de clarification. Nombre de personnes s’interrogent sur la validité de leur statut ou sur l’opportunité de déposer un dossier en urgence.

• Experts et avocats : Les cabinets spécialisés dans les démarches de citoyenneté italienne insistent sur l’incertitude qui entoure ce décret-loi, faisant valoir que sa conversion en loi n’est pas garantie. Toutefois, ils préviennent que si le Parlement le valide, de nombreux demandeurs pourraient se retrouver privés de la possibilité d’accéder à la nationalité italienne.

3. Surprises et interrogations

Le caractère soudain de cette réforme n’était pas annoncé dans le programme du

gouvernement ni dans les avant-projets législatifs débattus récemment. De plus, la sévérité de certaines dispositions (rétroactivité, exclusion de la preuve testimoniale, etc.) laisse présumer un bras de fer politique au Parlement. Personne ne s’attendait à un tel texte, qualifié de « coup de tonnerre législatif » par certains analystes.

Le cheminement parlementaire : étapes à venir

1. Présentation devant la Chambre des députés

D’après la procédure italienne, le gouvernement déposera formellement le texte auprès de la Chambre des députés, qui l’examinera en commission (probablement la Commission des Affaires Constitutionnelles) avant de passer au vote en séance plénière. Les députés pourront proposer des amendements visant à atténuer ou à renforcer certains articles.

La Chambre aura alors un temps limité pour débattre, car il faut laisser au Sénat également la possibilité de voter avant l’expiration des 60 jours. Souvent, le gouvernement tente d’accélérer la procédure, ce qui peut conduire à un usage intensif du vote de confiance sur le décret-loi afin de réduire les discussions.

2. Passage au Sénat et vote final

Après l’éventuel vote de la Chambre, le texte modifié sera transmis au Sénat. Le Sénat peut, à son tour, amender le décret. Toutefois, tout amendement implique un nouveau passage devant la Chambre pour ratification finale, ce qui complique la donne. Dans les faits, les deux chambres peuvent être amenées à constituer une commission mixte si les désaccords persistent.

Le gouvernement espère sans doute obtenir la conversion avant la toute fin du délai. Si le timing est trop serré, il pourrait user d’une demande de priorité législative ou d’autres moyens procéduraux pour accélérer l’adoption.

3. Scénarios possibles

• Scénario 1 : Adoption en l’état

  
  

  Le Parlement approuve le décret-loi quasiment sans modification. Les dispositions entrent alors définitivement en vigueur, validant la réforme.

  
  

• Scénario 2 : Adoption amendée

  
  

  Les chambres pourraient introduire des assouplissements (par exemple, prolonger le délai de présentation de la demande, rétablir le témoignage, préciser la portée de la rétroactivité, etc.). Dans ce cas, le texte final serait moins sévère que la version initiale, mais marquerait tout de même un virage important.

  
  

• Scénario 3 : Rejet

  
  

  Si la majorité parlementaire fait défaut ou si l’opposition parvient à bloquer le texte, le décret-loi n° 36 tombera, entraînant la disparition rétroactive de ses effets. Les demandes en suspens redeviendraient soumises à la législation antérieure, comme si le décret-loi n’avait jamais existé.

Le caractère inattendu du changement : pourquoi « brutal » ?

1. Aucun préavis : Généralement, avant une réforme majeure, le gouvernement procède à des concertations, rédige des livres blancs ou organise des tables rondes. Dans ce cas, rien de tel n’a été observé, et l’annonce est tombée sous la forme d’un décret-loi d’urgence.

2. Un discours centré sur la sécurité : Le texte évoque la crainte de l’extension potentielle du corps électoral italien et le risque que des milliers, voire des millions, de « citoyens italiens de papier » puissent, selon les mots de certains députés, menacer la sécurité nationale ou l’équilibre européen. Cette rhétorique n’avait pas été mise en avant dans les débats antérieurs sur la citoyenneté.

3. Répercussions immédiates : Le décret-loi est entré en vigueur dès le 29 mars 2025, bouleversant instantanément toutes les procédures de reconnaissance de la citoyenneté. Les effets sont massifs, car un nombre considérable de dossiers sont en cours dans le monde.

4. Incertitudes et « cauchemar administratif » : Les consulats, les tribunaux, les communes italiennes se retrouvent du jour au lendemain avec un nouveau cadre législatif à appliquer, alors même que le décret-loi pourrait être modifié ou rejeté d’ici deux mois. Cette situation ajoute à la confusion, qualifiée de « tempête législative » par la presse spécialisée.

Les justifications officielles du gouvernement

Le préambule du décret-loi met en avant plusieurs « considérations » :

• La croissance exponentielle des demandes : Les autorités constatent une hausse importante du nombre d’Italo-descendants sollicitant la citoyenneté.

• Risque pour la sécurité nationale : Le texte prétend qu’une masse de nouveaux citoyens « sans réel lien d’appartenance » pourrait poser un problème de sécurité, notamment en raison de la libre circulation au sein de l’espace Schengen.

• Principe de proportionnalité : Le gouvernement veut maintenir les droits acquis des citoyens déjà reconnus tout en fermant « l’effet passoire » pour les nouvelles demandes.

• Nécessité et urgence : Aux yeux de l’exécutif, il fallait éviter un « afflux de masse » de dossiers présenté en urgence avant l’éventuelle réforme législative de fond.

Néanmoins, ces arguments ne sont pas unanimes. Des juristes font valoir que d’autres solutions plus ciblées pouvaient être envisagées (par exemple, renforcer les contrôles anti-fraudes, imposer un simple test de connaissance de la langue italienne, etc.) plutôt que de remettre en cause un pilier historique du droit de la nationalité italienne.

Les implications pratiques pour les descendants d’Italiens

1. Pour ceux qui n’ont pas encore déposé de demande

La mesure la plus marquante consiste dans l’interdiction de reconnaître la citoyenneté à quelqu’un qui est né à l’étranger, détient une autre nationalité, et qui n’a pas un parent né en Italie ou ayant résidé dans la Péninsule au moins deux ans. Cela signifie que :

• Des individus de troisième ou quatrième génération (et au-delà) dont l’ancêtre italien est un arrière-grand-parent, un arrière-arrière-grand-parent, etc. pourraient ne plus pouvoir déposer de dossier.

• Pour certains, il ne restera qu’une voie de naturalisation ordinaire (5 ans de résidence pour les citoyens de l’UE, 10 ans pour les non-UE, etc.), ce qui est moins avantageux que la reconnaissance automatique.

2. Pour ceux qui avaient déjà déposé leur dossier avant le 27 mars 2025

Le décret-loi prévoit une exception pour les demandes présentées avant la date butoir. En principe, ces dossiers relèveraient encore de l’ancienne législation, mais la question demeure : comment prouver la date de présentation ? Qu’en est-il si le consulat n’a pas encore commencé à instruire le dossier ?

On peut penser que les autorités italiennes demanderont la preuve d’un courriel ou d’une confirmation de dépôt, ou tout autre justificatif attestant que la demande a été introduite officiellement avant la date clé. Toutefois, les détails d’application ne sont pas encore clarifiés.

3. Pour ceux qui avaient déjà obtenu la citoyenneté

En vertu du principe de sécurité juridique, les droits déjà acquis sont censés être préservés.

La conséquence pratique : les individus déjà titulaires d’un passeport ou d’une carte d’identité italiens conservent la citoyenneté, même si, selon la nouvelle règle, ils n’auraient pas pu l’obtenir.

Le cadre légal italien : rappel et interactions

1. La Constitution de 1948

La Constitution républicaine pose le principe de l’égalité des citoyens (article 3) et reconnaît la citoyenneté comme un élément fondamental. Toutefois, elle ne définit pas les modalités d’acquisition ou de perte, renvoyant à des lois ordinaires (comme celle de 1992). Le gouvernement justifie l’introduction du décret en se fondant sur la compétence attribuée par l’article 77 de la Constitution en cas d’urgence.

2. Les lois antérieures (1912, 1983, 1992)

Le nouveau décret se veut en « dérogation » par rapport aux articles-clés de la loi de 1992, de la loi de 1912 et de la loi de 1983. En pratique, il suspend des pans entiers de ces textes pour les nouveaux dossiers, ce qui constitue un véritable changement de paradigme.

3. Les traités internationaux et l’UE

L’Italie est liée à plusieurs conventions internationales, comme la Convention européenne sur la nationalité (1997, non ratifiée par tous), ou la Convention de Strasbourg de 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités. Les implications européennes peuvent être significatives puisque tout nouveau citoyen italien devient de facto citoyen de l’Union européenne, avec la liberté de circulation et d’établissement dans l’espace Schengen.

Le décret-loi invoque justement un risque pour la sécurité Schengen, arguant que des personnes n’ayant qu’un lien symbolique avec l’Italie pourraient obtenir un passeport européen. Cependant, cette argumentation reste débattue.

Critiques juridiques et constitutionnelles

1. Atteinte potentielle aux droits acquis et à la confiance légitime

Certains experts soulignent que l’Italie a, depuis plus d’un siècle, encouragé la diaspora à demeurer attachée à sa patrie d’origine. À la veille d’une potentielle réforme, il peut sembler injuste ou inconstitutionnel de rompre brutalement le pacte implicite entre l’Italie et ses communautés expatriées. Des requêtes en constitutionnalité pourraient être introduites si la loi de conversion ne prévoyait pas de mesures transitoires suffisamment respectueuses des droits en cours.

2. Problèmes de rétroactivité

Le décret qualifie de « jamais acquise » la citoyenneté pour les naissances survenues à l’étranger avant son entrée en vigueur, sauf exceptions. Or, la rétroactivité en droit italien est strictement encadrée. Il s’agit là d’un point qui fera l’objet de débats : peut-on priver un individu d’un statut dont il pouvait légitimement se prévaloir avant la publication du décret ?

3. Délai de 60 jours : un possible rejet parlementaire

Les juristes estiment que le caractère « musclé » de la réforme pourrait encourager une partie de la majorité à proposer des amendements modérateurs, voire à ne pas voter la conversion.

Les plus optimistes jugent que le texte sera revu en profondeur pour éliminer la rétroactivité ou introduire des critères moins stricts.

Témoignages et cas concrets

Pour mesurer l’ampleur de la situation, voici quelques situations réelles (noms fictifs, mais cas inspirés de dossiers existants) :

1. Lucia Alvarez (Buenos Aires, Argentine)

   • Arrière-petite-fille d’un Italien émigré en 1900.

   • Avant la réforme, elle aurait pu entamer la procédure de reconnaissance.

   • Après le 28 mars 2025, elle ne serait plus éligible si elle n’a pas déjà déposé son dossier, puisque sa lignée remonte à l’arrière-grand-père, aucun parent direct n’est né en Italie.

2. Marco Donovan (New York, États-Unis)

   • Son père est né à Milan, mais a quitté l’Italie à 3 ans.

   • Le père n’est plus retourné y vivre, mais Marco a entamé une procédure de reconnaissance en 2024 au consulat.

   • Si les documents prouvent la date de dépôt préalable au 27 mars 2025, alors Marco devrait conserver le bénéfice de l’ancienne législation, malgré le décret.

3. Paolo Pereira (São Paulo, Brésil)

   • Paolo a commencé à rassembler ses papiers en février 2025, sans avoir encore réussi à prendre rendez-vous au consulat.

   • Il risque de ne pas pouvoir prouver qu’il a déposé sa demande avant la date couperet.

   • Il pourrait se voir refuser toute reconnaissance de citoyenneté, sauf si une autre condition (parent né en Italie) est remplie.

Ces exemples illustrent l’impact concret et souvent dramatique que la réforme pourrait avoir sur des milliers de personnes.

Les enjeux politiques de la conversion

Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi la voie du décret-loi plutôt que de présenter un projet de loi ordinaire ? Les observateurs avancent plusieurs hypothèses :

1. Volonté d’agir vite : L’exécutif jugeait l’urgence trop forte pour attendre une discussion parlementaire « classique », qui aurait pu s’étendre sur des mois.

2. Force de l’effet de surprise : Le gouvernement préfère imposer un fait accompli et contraindre le Parlement à réagir sous pression, plutôt que de risquer un blocage en commission.

3. Stratégie de négociation : En posant un texte très dur, l’exécutif mise peut-être sur des amendements qui, tout en assouplissant le dispositif, conserveraient l’essentiel de la réforme, satisfaisant alors une large frange de la majorité.

La question de savoir si la réforme survivra dans sa version intégrale, partielle ou sera abandonnée dépendra largement des jeux de pouvoir internes à la coalition et des pressions exercées par les électeurs italiens de l’étranger (lesquels élisent aussi des députés et sénateurs).

La dimension « décret inattendu » : réactions dans la presse

Les principaux médias italiens ont vivement commenté la publication du décret :

• Corriere della Sera : « Una riforma a sorpresa che cambia le regole del gioco per milioni di oriundi ».

• La Repubblica : « Governo, stretta sulla cittadinanza : rischio caos nei consolati? ».

• Il Messaggero : « Cittadinanza, il decreto che potrebbe scatenare contenziosi globali ».

La presse internationale, en particulier en Amérique latine, évoque un sentiment de trahison parmi de nombreux descendants d’Italiens. Les titres soulignent « la porte se referme sur la nationalité italienne » ou encore « fin d’une époque pour les Italo-descendants ».

Aspects administratifs : quel impact sur les consulats ?

Les consulats italiens du monde entier sont en première ligne pour les demandes de citoyenneté. Depuis fin mars 2025, ils doivent mettre en œuvre d’urgence le décret-loi, alors même qu’ils ne savent pas s’il sera maintenu :

• Suspension de fait de nouvelles demandes : Certains consulats ont bloqué temporairement la prise de rendez-vous, en attendant d’y voir plus clair sur la portée du décret.

• Examen accéléré de dossiers : D’autres, au contraire, tentent d’accorder un traitement prioritaire aux dossiers déjà complets avant la date fatidique, pour sécuriser les droits des requérants.

• Ambiguïtés juridiques : Les consuls se retrouvent à gérer une loi qui peut être annulée, tout en gérant l’afflux de candidats pressés de déposer des documents avant la prochaine réforme (et craignant un durcissement supplémentaire).

La situation se complique encore pour les fonctionnaires consulaires, souvent déjà en sous-effectif, confrontés à une avalanche de questions légitimes de la part du public.

Focus : la procédure parlementaire en Italie (rappel)

Pour comprendre pourquoi 60 jours représentent un défi, rappelons le fonctionnement institutionnel :

1. Initiative : Le gouvernement a publié un décret-loi qui entre immédiatement en vigueur.

2. Commission : Le texte est confié à une commission de la Chambre (Affaires constitutionnelles ou mixte), qui l’étudie et rédige un rapport avec des propositions d’amendements.

3. Vote en séance plénière : La Chambre discute et vote le texte amendé ou non.

4. Transmission au Sénat : Le texte part ensuite au Sénat, qui le re-discute. S’il y a divergence entre les deux Chambres, un passage supplémentaire est nécessaire.

5. Délai de 60 jours : Ce processus doit impérativement se conclure avant l’expiration.

6. Promulgation : Si le Parlement l’adopte, le Président de la République peut promulguer la loi de conversion, ce qui la rend définitive.

Le risque est celui d’une navette parlementaire trop longue qui dépasserait la date-butoir. Des compromis devront probablement être trouvés rapidement.

Hypothèse d’amendements parlementaires

Il est plausible que le Parlement souhaite amender le texte pour :

• Clarifier la rétroactivité : Par exemple, en excluant la rétroactivité pour les naissances antérieures à telle date, ou en prévoyant un délai supplémentaire pour la présentation des demandes.

• Réintroduire une forme de preuve testimoniale : Pour ne pas bloquer les dossiers où les documents d’état civil historiques sont incomplets.

• Assouplir la condition de résidence ou de parent né en Italie : Peut-être en autorisant la reconnaissance si l’ascendant direct était un grand-parent né en Italie, ce qui élargirait légèrement le champ d’éligibilité.

• Introduire un délai de mise en application : Il est fréquent que des réformes de ce type prévoient une entrée en vigueur différée pour donner le temps aux administrations et aux usagers de s’adapter.

Toutefois, rien n’est assuré. Le gouvernement peut tenter de faire passer le décret sans modifications, en faisant jouer la discipline de vote dans la majorité.

Conséquences pour les Italo-descendants : que faire en attendant ?

En cette période de grande incertitude, les personnes concernées peuvent se poser plusieurs questions :

1. Dois-je déposer un dossier en urgence ?

   • Si vous remplissez les conditions de l’ancienne loi et que vous n’aviez pas encore fait de demande, hélas, la date limite fixée par le décret (27 mars 2025) est déjà passée. Vous ne pouvez plus prétendre à la « sauvegarde » de vos droits sur la base de l’ancien système, à moins que le Parlement ne modifie cette date.

2. Puis-je contester ce décret devant un tribunal italien ?

   • Techniquement, vous pouvez intenter une action, mais celle-ci risque de durer et de se heurter à la nécessité de la conversion en loi. Certains cabinets d’avocats étudient déjà des recours fondés sur l’inconstitutionnalité de la rétroactivité.

3. Devrais-je attendre le vote parlementaire ?

   • Oui, c’est probablement l’option la plus rationnelle. Le texte peut être amendé, assoupli ou rejeté, ce qui changerait radicalement la donne.

4. Qu’en est-il du « nouveau lien avec l’Italie » évoqué par d’autres textes ?

   • Il existe un projet de loi parallèle, mentionné dans certains articles de presse, qui imposerait l’obligation de « maintenir un lien concret » en exerçant un droit ou un devoir civique tous les 25 ans. Mais pour l’instant, ce n’est qu’un projet qui n’est pas entré en vigueur.

L’importance de souligner le caractère temporaire du décret

Il convient de redire que le décret-loi n° 36 est actuellement en vigueur, mais pas définitif. Tout l’équilibre du système de la nationalité italienne pourrait être rétabli si le Parlement n’en vote pas la conversion, ou pourrait être modifié via des amendements.

Cette dimension d’incertitude explique les conseils de prudence de nombreux avocats et consultants : tant que la loi de conversion n’est pas adoptée, il est difficile de donner une réponse définitive à tous les cas particuliers. Les discussions parlementaires pourraient réserver bien des surprises, dans un sens comme dans l’autre.

Regard historique : la tradition italienne d’ouverture aux expatriés

L’Italie a historiquement encouragé ses ressortissants à maintenir un lien très fort avec la patrie d’origine. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la Constitution de 1948 a entériné la possibilité de voter depuis l’étranger, ce qui témoigne d’une volonté d’inclusion démocratique de la diaspora.

Des millions d’Italiens ont quitté leur pays du XIXe siècle au milieu du XXe siècle, participant à la construction de nations entières (Argentine, Brésil, États-Unis, etc.). De ce point de vue, la réforme actuelle marque une rupture potentielle avec un principe fortement enraciné dans la conscience collective, car elle délimite beaucoup plus strictement la « communauté nationale de droit ».

Aspects sociologiques : la diaspora italienne au XXIe siècle

Selon les dernières statistiques, on estime à plus de 6 millions les citoyens italiens officiellement enregistrés à l’Anagrafe degli Italiani Residenti all’Estero (AIRE). Or, les descendants d’Italiens qui ne se sont jamais inscrits ou n’ont pas encore demandé la citoyenneté pourraient se chiffrer en dizaines de millions. L’ampleur du phénomène explique :

• La pression sur les services consulaires : Au Brésil et en Argentine, par exemple, la file d’attente pour un simple rendez-vous de citoyenneté dépassait déjà 2 ans avant ce décret.

• Le débat sur l’italianité : Nombre de commentateurs estiment qu’il serait plus équilibré de maintenir la transmission par le sang, tout en introduisant des critères de connaissance de la langue, de la culture et d’implication.

• La résonance politique : Les Italiens de l’étranger élisent des représentants au Parlement. Par le passé, leurs voix ont pu influer sur la composition des majorités. Une réforme drastique pourrait modifier à terme la carte électorale italienne.

L’avenir de la citoyenneté italienne dans l’Union européenne

L’Italie fait partie de l’Union européenne, où chaque citoyen national est automatiquement citoyen de l’UE. Les partenaires européens suivent donc cette question avec intérêt, puisqu’un afflux massif de nouveaux citoyens italiens impliquerait la libre circulation au sein de l’UE.

Si, officiellement, Bruxelles ne s’est pas exprimée sur le décret-loi, on peut supposer que la Commission européenne surveille l’évolution législative. Les pays membres ont la souveraineté en matière de nationalité, mais l’UE peut s’intéresser à d’éventuels abus (comme la « vente » de passeports) ou aux conséquences sur la sécurité commune.

Le rôle du Président de la République

Le décret-loi est signé par le Président de la République (Sergio Mattarella en 2025).

Toutefois, celui-ci peut intervenir au moment de la promulgation de la loi de conversion, en la renvoyant au Parlement pour un nouvel examen s’il estime qu’elle est anticonstitutionnelle ou contraire aux principes fondamentaux de la République.

Dans des cas très rares, le Chef de l’État pourrait refuser de promulguer la loi de conversion. Cependant, cette prérogative n’est généralement exercée que pour des motifs graves de constitutionnalité. À ce stade, il est trop tôt pour savoir si le Président usera de ce pouvoir, mais c’est un élément à garder à l’esprit.

Perspectives comparées : d’autres pays européens

Plusieurs États européens combinent le ius sanguinis et le ius soli (droit du sol), mais la majorité tend à introduire des conditions de résidence ou des tests de langue pour valider la nationalité. Par exemple :

• Espagne : Transmission possible jusqu’à la deuxième génération, puis la naturalisation exige une résidence sur place.

• Portugal : Le Code de la nationalité inclut des dispositions favorisant l’ascendance portugaise, mais nécessite souvent la preuve d’un lien effectif.

• Grèce : Reconnaît la transmission du sang mais avec des preuves administratives strictes.

L’Italie, jusqu’ici, était réputée pour la très grande souplesse de son système de ius sanguinis, ce qui explique l’ampleur du choc provoqué par le décret-loi.

Les perspectives de la pratique notariale et des avocats

La mise en œuvre pratique du décret-loi dépend en grande partie des interprétations administratives et de la jurisprudence. Les avocats spécialisés s’attendent à une vague de contentieux si la loi est confirmée.

• Contentieux administratifs : Nombreux seront ceux qui contesteront les décisions de refus de reconnaissance de la citoyenneté, arguant d’une mauvaise application des exceptions prévues par le texte.

• Contentieux constitutionnels : Des requêtes pourraient être déposées pour attaquer la rétroactivité ou la privation du droit au testimony.

Les professionnels conseillent la plus grande prudence, incitant les personnes concernées à recueillir tous les documents et preuves de dépôt de leur dossier, en attendant que le Parlement se prononce.

Conseils provisoires aux personnes intéressées par la citoyenneté italienne

1. Se renseigner sur la date de dépôt : Ceux qui ont déjà déposé leur demande avant le 27 mars 2025 devraient demander au consulat un justificatif officiel.

2. Surveiller l’actualité parlementaire : Le sort de la réforme se joue d’ici fin mai 2025. Il est crucial de suivre les débats pour savoir si le décret sera amendé ou rejeté.

3. Envisager d’autres voies : Dans le cas où la réforme serait maintenue et vous exclurait du ius sanguinis, songez à la naturalisation par résidence en Italie, si cela est envisageable pour vous (mariage avec un citoyen italien, longue résidence sur le territoire, etc.).

4. Conserver la documentation : Les documents d’état civil, les attestations de non-naturalisation de vos ascendants, etc., pourraient encore être utiles si la loi finale se montrait moins stricte, ou si un contentieux futur s’ouvrait.

Scénario d’avenir : si le Parlement approuve la loi…

Si, au terme des 60 jours, le Parlement approuve la loi de conversion en conservant les points-clés du décret, le paysage juridique italien changera profondément :

• Fin de la transmission sans limite de génération : Les Italiens de deuxième génération (ou d’un ascendant né en Italie) resteront éligibles, mais les autres seront majoritairement exclus, sauf exceptions.

• Contrôle renforcé des procédures : Les tribunaux et les consulats appliqueront des règles plus strictes, avec moins de possibilités de prouver la filiation par témoins.

• Effet sur la diaspora : Les futurs candidats n’auront d’autre choix que de s’installer en Italie ou de justifier d’un parent proche né sur le territoire italien. Les files d’attente aux consulats pourraient diminuer, mais au prix d’une réduction drastique du nombre de nouveaux citoyens reconnus.

Conclusion : la citoyenneté italienne à la croisée des chemins

Le Decreto-Legge 28 marzo 2025, n. 36 constitue l’un des tournants les plus inattendus et radicaux dans l’histoire de la citoyenneté italienne. Son ambition avouée est de restreindre massivement l’accès à la nationalité par descendance, au nom de la sécurité nationale et de la cohérence sociale. Toutefois, cette ambition se heurte à plusieurs écueils :

• Une tradition historique d’ouverture et de générosité envers la diaspora.

• Des enjeux parlementaires complexes, dans un contexte où la majorité gouvernementale pourrait ne pas être monolithique sur ce sujet sensible.

• Des risques de contentieux et de vives réactions de la part des millions d’Italo-descendants dans le monde, qui perçoivent cette réforme comme une rupture soudaine avec l’esprit de l’Italie émigrante.

Le décret-loi doit encore passer l’épreuve du Parlement, qui dispose de 60 jours pour le convertir en loi. D’ici là, rien n’est définitivement acquis. La situation demeure incertaine, et les jours à venir s’annoncent décisifs.

L’urgence d’une approche équilibrée

Quel que soit le dénouement parlementaire, il est clair que la question du ius sanguinis en Italie appelle à une réflexion approfondie et à une concertation avec les communautés concernées. S’il est légitime de vouloir limiter des abus, ou de demander un lien culturel et civique plus concret, la brutalité de la méthode choisie – un décret-loi d’urgence – surprend et inquiète.

Le temps dira si ce coup de semonce aura pour effet de clarifier le cadre légal, ou s’il ne fera qu’attiser la confusion et l’insécurité juridique. Une fois encore, on ne peut que rappeler avec insistance que ce texte n’est pas définitif tant qu’il n’a pas été confirmé par un vote parlementaire.

À suivre : Les débats et votes des Chambres italiennes, les amendements possibles, et la réaction finale du Président de la République. Jusqu’à ce dénouement, les Italo-descendants, les cabinets d’avocats, les consulats et les autorités locales resteront en état d’expectative, dans l’attente d’une loi durable qui vienne stabiliser – ou enterrer – cette réforme soudaine.

Texte : https://www.gazzettaufficiale.it/eli/gu/2025/03/28/73/sg/pdf