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  • Rodolphe Rous

Prescription et contrôle fiscal. Jusqu'à quelle date l'administration peut elle remonter ?




En droit fiscal français, la période pendant laquelle l'administration fiscale peut effectuer un contrôle et rectifier une déclaration d'impôt est connue sous le nom de "délai de reprise" ou "délai de prescription". Ce délai dépend du type d'impôt et de la situation :

  1. Délai de Prescription Général : En règle générale, l'administration fiscale peut remonter jusqu'à l'année N-3 pour contrôler et rectifier une déclaration. Cela signifie qu'en 2024, par exemple, l'administration peut vérifier et rectifier les déclarations jusqu'à l'année 2021.

  2. Activité Occulte ou Absence de Déclaration : Si un contribuable n'a pas déclaré une activité ou en cas d'activité occulte (activité non déclarée ou dissimulée), le délai de reprise est porté à 6 ans. Cela signifie que l'administration fiscale peut remonter jusqu'à 6 ans en arrière pour effectuer un contrôle.

  3. Comptes à l'Étranger ou Revenus Étrangers Non Déclarés : Pour les comptes bancaires non déclarés à l'étranger ou les revenus étrangers non déclarés, le délai de prescription est également de 10 ans.

  4. Fraude Fiscale : En cas de fraude fiscale, le délai de prescription peut être étendu, surtout si des procédures judiciaires sont engagées.





Il est important de noter que ces délais peuvent être suspendus ou interrompus dans certaines situations, par exemple si un contrôle fiscal est en cours ou en cas de dépôt d'une plainte pour fraude fiscale. La prescription est un domaine complexe du droit fiscal et il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour des conseils spécifiques à une situation donnée.

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