Mieux vaut tomber malade pendant ses vacances ? La Cour de cassation tranche

C’est une décision importante, qui aligne enfin le droit français sur le droit européen. Par deux arrêts rendus le 10 septembre 2025, la Cour de cassation vient préciser la situation des salariés lorsqu’une maladie survient pendant leurs congés payés, et l’incidence de cette

situation sur le calcul des heures supplémentaires.

Le principe posé : la maladie interrompt le congé payé

Jusqu’ici, le droit français considérait qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses vacances ne pouvait pas exiger de reporter ses jours de congés. Cette interprétation plaçait la France en porte-à-faux vis-à-vis du droit de l’Union européenne, qui protège le droit fondamental aux congés payés.

La Cour de cassation met désormais fin à cette divergence : si un salarié tombe malade pendant sa période de congés, il pourra reporter les jours non utilisés, à condition d’en informer son employeur par un arrêt de travail dûment notifié.

La logique est claire : le droit aux congés payés a pour finalité le repos, la détente et les loisirs. Le droit au congé maladie, lui, vise le rétablissement de la santé. Les deux droits sont autonomes et ne se confondent pas. Un arrêt maladie ne peut donc pas « consommer » des jours de vacances, puisque leur objet est différent.

Une garantie supplémentaire pour le salarié

Concrètement, un salarié qui tombe malade le premier jour de ses vacances pourra, à son retour dans l’entreprise, demander à récupérer la totalité de ses jours de congés, sous réserve de produire l’arrêt de travail correspondant.

Cela change beaucoup dans la pratique : jusque-là, la perte des congés payés en cas de maladie survenue pendant les vacances était souvent vécue comme une injustice.

Heures supplémentaires et congés payés : autre avancée

Dans un second arrêt du même jour, la Cour de cassation a aussi reconnu que le calcul des heures supplémentaires doit tenir compte des jours de congés payés.

Prenons un exemple : un salarié effectue habituellement 39 heures de travail par semaine, soit 4 heures supplémentaires. Si, au cours de cette semaine, il prend un jour de congé payé, son employeur ne peut pas réduire le calcul des heures supplémentaires au seul prorata des heures travaillées. Pourquoi ? Parce que cela reviendrait à pénaliser le salarié financièrement pour avoir pris un congé, ce qui pourrait le dissuader de le faire.

Or, le droit européen interdit toute mesure susceptible de décourager le recours aux congés payés.

Un signal fort pour la protection des salariés

Ces deux décisions montrent une volonté claire de la Cour de cassation : rapprocher le droit français du standard européen en matière de protection des droits sociaux fondamentaux.

• Les salariés malades pendant leurs vacances ne perdent plus leurs jours de repos.

• Les congés payés ne peuvent pas réduire artificiellement le montant des heures supplémentaires dues.

Pour les employeurs, il s’agit d’adapter leur gestion des absences et de la paie en conséquence. Pour les salariés, c’est une garantie supplémentaire que leurs droits au repos et à une juste rémunération seront respectés.

👉 En résumé, mieux vaut (juridiquement parlant !) tomber malade pendant ses vacances aujourd’hui qu’hier : vos congés ne seront pas perdus.