Un nouvel éclairage sur l’inéligibilité provisoire : la décision du 28 mars 2025 et ses conséquences sur le sort de Marine Le Pen

La décision rendue le 28 mars 2025 par le Conseil constitutionnel reconfigure en profondeur les conditions dans lesquelles un élu peut être privé de son droit d’éligibilité à titre provisoire. Jusqu’alors, on admettait qu’un élu condamné en première instance à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire devait être déclaré démissionnaire d’office, même si la condamnation n’avait pas acquis un caractère définitif.

Cette automaticité soulevait la question de l’équilibre entre la nécessaire exemplarité de la vie publique et la préservation du droit d’éligibilité, protégé par la Déclaration de 1789 et garant de la libre expression du suffrage. La décision du Conseil constitutionnel valide le principe d’une démission d’office, mais y introduit une réserve d’interprétation capitale : pour être compatible avec la Constitution, une telle sanction avant épuisement des voies de recours doit être motivée par des circonstances suffisamment impérieuses et reposer sur une appréciation concrète de la nécessité de protéger l’ordre public et de prévenir la récidive.

Ce principe d’exécution provisoire, autorisé en droit pénal par l’article 471 du code de procédure pénale, n’est donc pas jugé inconstitutionnel en lui-même. En revanche, le Conseil, dans le corps de ses motifs, insiste pour que le juge ne recoure à cette faculté que si la privation immédiate du mandat et la mise à l’écart du jeu démocratique ne procèdent pas d’une logique punitive mécanique, mais bien d’une pesée d’intérêts actualisée. Le texte insiste sur le fait que le juge doit s’assurer de la proportionnalité de la mesure : la nature et la gravité de l’infraction, la possibilité d’une récidive, la portée concrète pour la collectivité et l’institution concernées, et surtout l’atteinte potentielle au droit de l’électeur doivent être évaluées dans chaque situation. C’est ce qui ressort nettement du paragraphe 17 de la décision : il revient au juge, « dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Les juges constitutionnels précisent que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits fondamentaux garantis par la Constitution. On comprend donc qu’on n’assiste pas à une interdiction de la peine d’inéligibilité provisoire, mais bien à un recadrage sur la manière dont elle peut être décidée.

Le fondement invoqué est double. D’abord, il y a un impératif de probité. Le Conseil rappelle que l’exigence constitutionnelle de sincérité de la vie publique et de sauvegarde de l’ordre public peut justifier qu’un élu reconnu coupable de délits portant sur la moralité publique (prise illégale d’intérêts, détournement de fonds, corruption) soit immédiatement écarté, si les circonstances propres au dossier l’exigent. Mais, dans le même temps, le Conseil relève que, faute de motivations précises, l’automaticité risque de porter une atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité, qui est un droit fondamental. Les électeurs, en effet, se trouvent privés de leur représentant avant que toutes les voies de recours ne soient étudiées. La décision trace donc une ligne de crête entre deux impératifs : préserver la confiance du public envers des élus intègres, et ne pas écarter hâtivement un responsable politique qui pourrait obtenir, en appel, un réexamen intégral de la cause ou une réformation de la sanction. Au surplus, le Conseil remarque que, jusqu’à présent, il existait déjà une différence de traitement entre les élus locaux (soumis à un dispositif de démission d’office pour l’inéligibilité provisoire) et les parlementaires nationaux (dont le mandat n’est retiré qu’en cas de condamnation définitive).

Les sages jugent que cette différence n’est pas contraire au principe d’égalité, dans la mesure où la Constitution confère aux parlementaires un statut particulier. Néanmoins, la décision fait nettement sentir que, dans le cas des élus locaux, toute démission d’office ne saurait être actée qu’après avoir vérifié la légitimité de la demande de mise à l’écart immédiate.

Ce contexte éclaire d’un jour nouveau la situation d’une figure nationale à l’égard de laquelle le Parquet requiert une inéligibilité tout aussi immédiate : Marine Le Pen, poursuivie devant le tribunal correctionnel dans une procédure distincte. Dans son réquisitoire, le Parquet a sollicité plusieurs années de prison, une amende et une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire. Si le tribunal devait, dans le cadre de ce jugement, se rallier aux réquisitions du ministère public, il lui appartiendrait de justifier, au regard de la décision constitutionnelle, les raisons d’un tel dispositif immédiatement exécutoire. Autrement dit, le tribunal correctionnel ne peut se retrancher derrière le seul argument selon lequel la loi autorise la peine complémentaire d’inéligibilité et sa mise à exécution immédiate : pour rester conforme à l’interprétation du Conseil constitutionnel, il doit montrer que la gravité particulière des faits, la menace pour la confiance du public, ou le risque de récidive font pencher la balance en faveur d’une exclusion immédiate du champ électoral.

Dans la perspective du jugement attendu lundi, la question est donc de savoir si ces critères constitutionnels permettent au tribunal d’estimer que Marine Le Pen, si elle était reconnue coupable, ne peut demeurer ni dans l’exercice de ses fonctions, ni en position de se présenter à une élection, avant même la fin des recours. La décision du 28 mars 2025 souligne que le juge pénal a la faculté de prononcer une inéligibilité provisoire, à condition de répondre précisément à la demande de motivation induite par la réserve d’interprétation. Si cette motivation n’est pas suffisante, la peine encourt un risque accru d’annulation en appel pour disproportion. Car le Conseil constitutionnel a érigé en exigence constitutionnelle la nécessité de prouver que les faits reprochés et la situation de l’intéressé justifient, in concreto, une mise à l’écart immédiate.

La défense de Marine Le Pen pourrait ainsi plaider qu’aucune urgence à la retirer du jeu électoral n’est avérée, puisque le seul fait de maintenir son droit à se présenter ou à continuer sa fonction n’implique pas nécessairement un risque de réitération, ni la perpétuation d’un trouble matériel à l’ordre public. On objectera toutefois que le Parquet pourrait estimer, au contraire, que la gravité ou la dimension éventuellement systémique des faits imputés à l’intéressée justifie la sanction immédiate, l’idée étant d’éviter qu’une personnalité politique reconnue coupable de détournement de fonds liés à l’exercice d’un mandat puisse continuer à briguer des suffrages en faisant campagne, alors même que le jugement de première instance conclut à son indignité. La décision du Conseil constitutionnel laisse les juges du fond libres de trancher, pourvu qu’ils le fassent après un examen rigoureux de la proportionnalité de la mesure.

On comprend que le débat ne porte pas sur la seule question de la culpabilité ou de l’innocence, mais sur l’opportunité, d’un strict point de vue constitutionnel, de mettre en œuvre sans délai une peine qui touche au cœur du suffrage universel. Le droit d’éligibilité, rappelle le Conseil, est un prolongement direct du principe selon lequel tous les citoyens sont admissibles aux fonctions électives, sans autre distinction que celle tenant à la compétence et à la probité. Le juge pénal peut restreindre ce droit pour des motifs objectifs, mais il doit en justifier l’urgence si la décision intervient avant l’issue définitive de la procédure. Cette exigence vise à préserver la validité même de la sanction, puisque le juge administratif, saisi d’un éventuel recours contre l’arrêté de démission d’office, examinera de près si la décision pénale mentionne les raisons qui ont poussé à l’exécution immédiate. Le Conseil d’État a déjà signalé que, sans une motivation appropriée, le préfet ne peut se prévaloir d’une compétence liée pour déclarer l’élu démissionnaire.

En définitive, rien n’empêche le tribunal correctionnel de prononcer une peine d’inéligibilité provisoire dans le procès de Marine Le Pen si des faits établissent un détournement de fonds publics d’une particulière gravité, ou si le tribunal estime que la présence sur la scène électorale de la personne condamnée, pendant les recours, contredirait l’objectif de maintien de l’ordre public. Mais le juge devra désormais exposer ces motifs dans un raisonnement construit, tenant compte des critères de proportionnalité posés par le Conseil constitutionnel.

Il s’agit de répondre à la question essentielle : pourquoi ne pas attendre la confirmation de l’arrêt avant de priver l’intéressée de son mandat ou de sa capacité à en solliciter un ? Au vu de la décision constitutionnelle, la vérification de la proportionnalité devient cruciale, sous peine de se voir reprocher par la cour d’appel ou par la juridiction administrative un défaut de base légale.

La décision du 28 mars 2025 constitue ainsi une mise en garde : elle rappelle que la peine d’inéligibilité provisoire n’est pas un simple geste symbolique ou un automatisme qu’on ajouterait à une condamnation pour détournement de fonds publics. Au contraire, ce levier punitif doit être actionné avec mesure, uniquement lorsque la situation de l’espèce l’exige réellement. C’est donc un appel à la prudence judiciaire, pour éviter de heurter de plein fouet le droit d’éligibilité et la souveraineté populaire. On comprend qu’en dernière analyse, c’est bien au tribunal correctionnel qu’il reviendra de prendre la décision, et, s’il suit la logique du Conseil constitutionnel, de la justifier par des éléments concrets. La parole est désormais au juge : soit il considérera que la gravité et la réalité des faits appelent une exclusion immédiate, soit il estimera que la privation anticipée des droits électoraux n’est pas indispensable. Quel que soit le choix final, la décision devra être solidement étayée pour se conformer aux nouvelles exigences du juge constitutionnel.

Le verdict à venir présentera donc un test de la portée concrète de cette décision du 28 mars 2025. Il va montrer comment, sur le terrain, les juridictions de jugement mettent en pratique la réserve d’interprétation voulant qu’on ne prononce une inéligibilité exécutoire par provision qu’après avoir démontré son caractère légitime et proportionné. Les avocats des prévenus pourront s’emparer de la jurisprudence pour contester toute privation automatique de droits civiques avant la décision définitive. De son côté, le Parquet défendra sans doute la nécessité d’une éviction immédiate s’il estime que l’atteinte à la confiance publique justifie une réaction exemplaire. Mais une chose est sûre : après la décision du Conseil constitutionnel, la question de l’exécution provisoire ne se traitera plus comme avant. Les juges de première instance sont clairement incités à faire preuve d’une plus grande réserve, ou au moins d’une motivation stricte. C’est sur cet équilibre, subtil mais décisif pour la crédibilité de la justice comme pour le respect des choix électoraux, que se jouera probablement la décision de lundi.

Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251129QPC.htm