Compte Instagram, Facebook ou TikTok suspendu : le DSA a créé un recours européen sans juge ni arbitre — quels organismes saisir et avec quels effets ?

Lorsqu’Instagram désactive un compte, que Facebook supprime une page, que TikTok retire une vidéo ou que YouTube limite la monétisation d’une chaîne, la première difficulté consiste souvent moins à discuter immédiatement le bien-fondé de la décision qu’à identifier un interlocuteur humain capable de la réexaminer. Pendant longtemps, l’utilisateur demeurait, en pratique, enfermé dans les procédures internes de la plateforme : formulaire standardisé, recours traité par des systèmes largement automatisés, réponses stéréotypées et, dans certains dossiers, impossibilité même de comprendre précisément le comportement qui avait conduit à la sanction. La seule alternative véritablement extérieure à la plateforme consistait alors, lorsque l’enjeu le justifiait, à envisager une démarche précontentieuse puis une action judiciaire, avec les coûts, les délais et les difficultés de compétence que celle-ci implique.

Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, plus connu sous le nom de Digital Services Act ou DSA, a profondément modifié cette architecture puisqu’il a institué, à son article 21, un mécanisme européen de règlement extrajudiciaire des litiges permettant à l’utilisateur de soumettre certaines décisions de modération à un organisme indépendant, préalablement certifié par l’autorité compétente d’un État membre. Ce recours ne remplace ni le recours interne offert par la plateforme ni le recours judiciaire ; il s’intercale entre eux et offre, pour la première fois à cette échelle, la possibilité de faire examiner une décision de modération par un tiers qui n’appartient pas à la plateforme.

Cette innovation mérite cependant d’être expliquée avec précision, car le vocabulaire employé peut être trompeur. Appeals Centre Europe, User Rights, ADR Center, ADR Point ou ADROIT ne sont pas des tribunaux, même lorsque leurs procédures comportent un examen contradictoire du dossier et se terminent par une décision motivée. Ils ne sont pas davantage des tribunaux arbitraux, car leur compétence ne résulte pas d’une convention d’arbitrage, ils ne rendent aucune sentence et leur décision ne peut pas être exécutée comme une sentence arbitrale. Mais ils ne sont pas non plus de simples services de médiation mis gracieusement à disposition par les plateformes : leur indépendance fait l’objet d’une certification publique, leur fonctionnement doit satisfaire à des exigences précises fixées par le droit de l’Union, et les plateformes concernées sont tenues de participer de bonne foi au mécanisme. Le DSA prend d’ailleurs soin de préciser, dans la même disposition, que les parties doivent coopérer de bonne foi avec l’organisme choisi mais que celui-ci ne dispose pas du pouvoir d’imposer un règlement contraignant du litige.

Une seconde idée doit être rectifiée dès l’abord. Il n’existe pas un organisme national obligatoire dans chaque État membre, pas davantage qu’un principe selon lequel un Français devrait nécessairement saisir un organisme français. L’État membre dans lequel l’organisme est établi, par l’intermédiaire de son coordinateur pour les services numériques, peut certifier celui-ci lorsqu’il satisfait aux conditions du DSA ; mais, une fois délivrée, cette certification produit ses effets dans l’ensemble de l’Union européenne. La Commission indique ainsi expressément qu’un utilisateur est libre de choisir l’organisme certifié qu’il souhaite, pourvu que son champ d’expertise couvre le litige et que la langue nécessaire soit prise en charge.

À la date du 7 septembre 2026, la liste officielle publiée par la Commission comprend onze organismes certifiés et, fait significatif pour le lecteur français, aucun n’est actuellement établi en France.

Il faut enfin nuancer une troisième affirmation fréquemment rencontrée, selon laquelle la procédure serait nécessairement gratuite. Le DSA exige qu’elle soit mise à disposition du destinataire du service gratuitement ou pour un montant nominal ; certains organismes, parmi lesquels User Rights, Appeals Centre Europe ou ADROIT, ont choisi de ne facturer actuellement aucun frais au demandeur, mais la gratuité absolue n’est pas une caractéristique juridiquement obligatoire de tous les organismes certifiés. C’est pourquoi, avant tout dépôt, il convient de vérifier non seulement la plateforme concernée et la langue de la procédure, mais également le champ matériel de certification, les règles de recevabilité, le délai de saisine et le tarif effectivement appliqué par l’organisme choisi.

L’intérêt du dispositif apparaît ainsi plus clairement : le DSA n’a pas créé une juridiction européenne des réseaux sociaux, mais il a fait entrer un tiers indépendant, certifié et réglementé dans une relation qui, jusque-là, opposait principalement l’utilisateur à la plateforme elle-même. Pour comprendre ce que cette évolution permet réellement, notamment lorsqu’un compte Instagram ou Facebook a été suspendu, il faut d’abord examiner la nature exacte de ce nouveau recours avant de comparer les organismes actuellement accessibles dans l’Union européenne.

I. Le règlement extrajudiciaire du DSA organise un contrôle indépendant des décisions de plateforme, sans créer pour autant une nouvelle justice privée

A. L’article 21 du DSA donne à l’utilisateur un véritable droit à un réexamen extérieur à la plateforme

Le mécanisme institué par l’article 21 ne peut être compris isolément, car il prend place dans une succession de garanties que le DSA impose aux services d’hébergement et aux plateformes en ligne. L’article 17 oblige d’abord le prestataire, lorsqu’il impose certaines restrictions parce qu’un contenu serait illicite ou contraire à ses conditions générales, à communiquer à l’utilisateur un exposé clair et spécifique des motifs de sa décision. Cet exposé doit notamment préciser la nature de la mesure prise, les faits et circonstances sur lesquels elle repose, l’éventuelle utilisation de moyens automatisés, le fondement juridique lorsque le contenu est considéré comme illicite ou, si la décision est contractuelle, la règle des conditions générales prétendument méconnue ; il doit également informer l’utilisateur des voies de recours disponibles, parmi lesquelles figurent le recours interne, le règlement extrajudiciaire et le recours judiciaire.

Cette obligation n’est pas une formalité secondaire, car elle conditionne l’efficacité même du recours. Un utilisateur ne peut raisonnablement contester une sanction s’il ignore à la fois le contenu reproché, la règle appliquée et la nature exacte de la mesure prise. Le DSA prévoit précisément que l’information communiquée doit être suffisamment claire, compréhensible et précise pour permettre l’exercice effectif des voies de recours. Ainsi, lorsqu’Instagram se borne à expliquer qu’un compte a enfreint les « Standards de la communauté » sans identifier davantage la règle appliquée ou le comportement concerné, la question de la suffisance de la motivation peut elle-même devenir juridiquement pertinente, indépendamment encore du point de savoir si la sanction était justifiée sur le fond.

L’article 20 impose ensuite aux plateformes en ligne de mettre en place un mécanisme interne de traitement des réclamations, accessible électroniquement et gratuitement pendant une période d’au moins six mois suivant la décision. Ce recours doit permettre de contester quatre grandes catégories de mesures : les décisions de supprimer un contenu, d’en désactiver l’accès ou d’en restreindre la visibilité ; les décisions de suspendre ou d’interrompre tout ou partie du service ; les décisions de suspendre ou de fermer le compte ; enfin, les décisions de suspendre, interrompre ou limiter la capacité de monétisation des informations fournies par l’utilisateur. Le recours est également ouvert, dans certaines hypothèses, à la personne qui a signalé un contenu et qui entend contester la décision de la plateforme de ne pas agir.

Le texte exige en outre que les réclamations internes soient traitées d’une manière diligente, non discriminatoire et non arbitraire et, surtout, que la décision rendue sur le recours ne repose pas exclusivement sur des moyens automatisés. Cette précision est particulièrement importante dans les dossiers de modération à grande échelle, car elle traduit une exigence européenne de supervision humaine du mécanisme de recours. Si la plateforme constate, à la lecture de la réclamation, que sa décision initiale n’était pas fondée, elle doit la renverser sans retard injustifié.

L’article 21 ajoute alors une voie extérieure. Le destinataire concerné par une décision relevant de l’article 20 peut choisir n’importe quel organisme de règlement extrajudiciaire certifié pour autant que son champ de certification corresponde au litige. Le droit européen ne réserve donc pas cette faculté à un consommateur, pas davantage qu’il ne la limite aux comptes strictement personnels : la notion de « destinataire du service » est suffisamment large pour que des personnes physiques, des associations, des entreprises ou des professionnels puissent être concernés dès lors qu’ils utilisent la plateforme et que leur litige entre dans le champ de l’article 21.

Cette ouverture présente une importance particulière pour les comptes professionnels, puisque la suspension d’un compte Instagram, Facebook ou TikTok n’est pas toujours une simple contrariété personnelle. Lorsqu’un restaurateur, une marque, un créateur, une agence ou un indépendant tire une partie significative de son activité de la visibilité que lui procure une plateforme, la disparition du compte peut entraîner une perte immédiate de clientèle, une interruption de campagnes publicitaires, une rupture du lien avec une communauté ou encore l’impossibilité d’administrer des pages professionnelles. Le recours de l’article 21 ne permettra certes pas à l’organisme de condamner la plateforme à indemniser ces pertes, mais il peut permettre de faire réexaminer rapidement la décision qui en constitue l’origine.

Le champ du dispositif est d’ailleurs plus large que la seule suppression matérielle d’un compte. L’article 20, auquel renvoie l’article 21, vise également les restrictions de visibilité et de monétisation. Le DSA permet donc de contester des décisions qui n’effacent pas nécessairement un contenu mais en diminuent la diffusion ou la capacité à générer des revenus, dès lors que la mesure concernée entre effectivement dans le champ du mécanisme et dans celui de l’organisme choisi.

Il faut néanmoins distinguer avec soin la mesure de modération des autres difficultés techniques auxquelles un utilisateur peut être confronté. Un compte piraté, un mot de passe perdu, un problème d’authentification ou un dysfonctionnement purement technique ne devient pas automatiquement un litige de modération au sens de l’article 21. User Rights indique ainsi expressément qu’il ne traite pas les situations de piratage ou de perte de mot de passe, parce qu’elles relèvent de la sécurité ou de l’accès technique et non d’une décision de modération. Il exclut également certains types de restrictions fondées sur des comportements automatisés tels que le spam. Cette distinction, qui peut paraître théorique, devient déterminante lorsqu’un utilisateur affirme que « Meta a bloqué mon compte » : il faut d’abord savoir s’il existe juridiquement une décision de modération identifiable.

L’une des particularités les plus intéressantes de l’article 21 réside ensuite dans sa dimension transfrontalière. Contrairement à certaines procédures de médiation de consommation, le demandeur n’a pas à rechercher l’organisme de son État de résidence. La Commission européenne rappelle que la certification délivrée conformément au DSA est valable dans les vingt-sept États membres, de sorte que l’utilisateur peut saisir un organisme établi dans un autre pays, à condition que son expertise couvre le litige et qu’il puisse traiter celui-ci dans une langue appropriée. Ainsi, un utilisateur français peut parfaitement saisir un organisme allemand, irlandais, italien, grec ou maltais sans avoir à démontrer que son litige présente un lien particulier avec cet État.

Cette règle doit cependant être distinguée d’une affirmation plus générale selon laquelle « chaque État certifie ses organismes ». Juridiquement, le DSA prévoit que le coordinateur pour les services numériques de l’État membre dans lequel l’organisme est établi peut, à sa demande, le certifier pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, dès lors qu’il démontre qu’il satisfait aux conditions du règlement. Un État membre peut créer ou soutenir un organisme, mais il n’est pas obligé de le faire ; c’est pourquoi plusieurs pays disposent actuellement d’un ou plusieurs organismes certifiés tandis que d’autres, dont la France à la date de cette analyse, n’en ont pas encore sur la liste officielle de la Commission.

En France, l’Arcom a été désignée comme coordinateur pour les services numériques, aux côtés de la CNIL et de la DGCCRF pour les compétences qui leur sont attribuées. L’Arcom indique expressément que l’une de ses missions consiste à certifier les organes de règlement extrajudiciaire établis en France qui souhaiteraient intervenir dans le cadre de l’article 21. À ce jour cependant, la liste européenne, mise à jour par la Commission le 7 septembre 2026, ne mentionne aucun organisme français certifié, ce qui n’empêche nullement un utilisateur français de saisir l’un des organismes établis ailleurs dans l’Union.

Cette certification n’est pas purement administrative. Pour l’obtenir, l’organisme doit être impartial et indépendant, y compris financièrement, tant des plateformes que des utilisateurs ; il doit disposer d’une expertise dans un ou plusieurs domaines de contenu illicite ou dans l’application et l’exécution des conditions générales d’une ou plusieurs catégories de plateformes ; la rémunération de ses membres ne doit pas dépendre de l’issue des dossiers ; sa procédure doit être facilement accessible en ligne ; il doit être capable de traiter les litiges rapidement, efficacement et à un coût raisonnable ; enfin, ses règles de procédure doivent être claires, équitables et publiquement accessibles.

Le régulateur qui certifie l’organisme ne lui confère donc pas un pouvoir juridictionnel mais vérifie qu’il présente les garanties minimales nécessaires pour remplir cette fonction de tiers indépendant. La Commission résume d’ailleurs cette logique en insistant sur l’impartialité, l’indépendance, l’expertise, l’accessibilité et l’efficacité. La certification peut être retirée si ces conditions cessent d’être remplies, ce qui distingue nettement ces structures d’un simple service privé qui se présenterait spontanément comme « médiateur » de litiges numériques sans reconnaissance réglementaire particulière.

Le système est également assorti d’obligations de transparence. Chaque organisme certifié doit communiquer annuellement au coordinateur qui l’a certifié des informations concernant notamment le nombre de litiges reçus, leur issue, le délai moyen de traitement ainsi que les difficultés rencontrées ; parallèlement, les coordinateurs doivent établir tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement des organismes qu’ils ont certifiés, en identifiant les résultats, les difficultés sectorielles et les bonnes pratiques éventuelles. Il ne s’agit donc pas d’une simple relation bilatérale et invisible entre l’utilisateur et une société privée, puisque le fonctionnement global du dispositif doit pouvoir faire l’objet d’un suivi réglementaire.

Le délai prévu par le règlement est lui-même encadré. L’organisme doit rendre sa décision dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours calendaires suivant la réception de la plainte. Si le dossier est particulièrement complexe, ce délai peut être prolongé d’une période supplémentaire ne pouvant elle-même excéder quatre-vingt-dix jours, ce qui porte la durée maximale à cent quatre-vingts jours.

Certains organismes annoncent en pratique des délais inférieurs, mais la limite réglementaire demeure celle du DSA.

La question financière obéit également à une logique particulière. Pour le destinataire du service, la procédure doit être gratuite ou assortie seulement d’un montant nominal, tandis que les frais réclamés aux plateformes doivent rester raisonnables et ne peuvent excéder les coûts supportés par l’organisme. Lorsque celui-ci donne raison à l’utilisateur, la plateforme supporte les frais facturés par l’organisme et doit rembourser les autres dépenses raisonnables exposées par l’utilisateur dans le cadre du règlement du litige. Lorsque la plateforme obtient gain de cause, l’utilisateur n’a pas, en principe, à lui rembourser ses frais, sauf si l’organisme constate qu’il a manifestement agi de mauvaise foi.

Cette asymétrie financière répond à une difficulté structurelle évidente : si chaque utilisateur devait avancer plusieurs centaines d’euros simplement pour obtenir un second regard indépendant sur une suppression de contenu ou une fermeture de compte, le mécanisme resterait théorique pour la grande majorité des personnes concernées. Le législateur européen a donc organisé un système dans lequel la plateforme contribue largement à financer le traitement des litiges, tout en imposant aux organismes que les frais qu’ils lui facturent demeurent proportionnés aux coûts réellement supportés.

Toutefois, dire que « le recours est gratuit dans toute l’Europe » serait excessif. Le texte européen autorise un montant nominal ; la Commission elle-même précise que la procédure est « généralement » gratuite ou peu coûteuse et recommande de vérifier les frais applicables sur le site de l’organisme avant la saisine. User Rights indique actuellement que ses recours sont gratuits pour les utilisateurs et les organisations ; Appeals Centre Europe ne demande actuellement aucun frais, tout en prévoyant qu’un droit de cinq euros pourrait être introduit à l’avenir pour les utilisateurs majeurs ; ADROIT annonce également une gratuité pour le demandeur. Il convient donc de distinguer la règle européenne — gratuité ou coût nominal — de la politique tarifaire actuelle de chacun des organismes.

Enfin, contrairement à ce que l’expression « règlement extrajudiciaire » pourrait laisser penser, le DSA ne prévoit pas que l’utilisateur doive nécessairement renoncer au juge, ni même qu’il faille attendre l’issue de cette procédure pour saisir une juridiction. L’article 21 précise expressément que le mécanisme s’applique sans préjudice du droit du destinataire d’introduire, à tout stade, une procédure devant une juridiction conformément au droit applicable. Cela signifie qu’un compte professionnel dont la désactivation provoque un préjudice urgent peut, lorsque les conditions procédurales sont réunies, donner lieu à une stratégie judiciaire parallèlement à la saisine d’un organisme certifié ; inversement, un utilisateur qui ne souhaite pas immédiatement engager une procédure peut d’abord rechercher un réexamen indépendant et conserver ensuite la voie judiciaire si la situation demeure bloquée.

B. Une procédure qui ressemble parfois à un contentieux, mais qui ne produit ni jugement ni sentence arbitrale

L’originalité du mécanisme tient précisément à ce qu’il emprunte certains traits au contentieux sans devenir pour autant une juridiction. L’utilisateur saisit un tiers, expose ses arguments, produit des pièces et, selon les procédures, peut répondre aux observations de la plateforme ; un professionnel indépendant examine ensuite les éléments du dossier, apprécie le respect des règles applicables et rend une décision motivée. Cette organisation peut donner l’impression d’un procès simplifié, d’autant plus que certains organismes emploient des termes tels que « décideur », « évaluateur », « examinateur de cas » ou « décision ». Pourtant, l’effet juridique de cette décision est très différent de celui d’un jugement.

Le texte européen ne laisse aucune ambiguïté puisqu’il prévoit expressément que l’organisme certifié n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement contraignant du litige. Même lorsque User Rights estime qu’un compte Instagram a été suspendu à tort, même lorsqu’Appeals Centre Europe considère que la modération appliquée à un contenu est contraire aux règles de la plateforme, même lorsqu’ADR Center donne raison au demandeur, la décision rendue ne constitue pas une injonction juridiquement exécutoire de rétablir le compte.

Cette précision impose une certaine rigueur de vocabulaire. Il serait impropre d’écrire qu’« Instagram a été condamné par User Rights » ou qu’« Appeals Centre Europe a ordonné à Meta de restituer le compte », car ni User Rights ni ACE ne disposent d’un pouvoir de condamnation comparable à celui d’un tribunal. La formulation juridiquement correcte consiste à indiquer qu’un organisme indépendant certifié au titre de l’article 21 a rendu une décision extrajudiciaire favorable à l’utilisateur, voire qu’il a estimé la décision de modération injustifiée. La différence peut paraître sémantique, mais elle devient décisive si la plateforme ne suit pas cette décision, puisque l’utilisateur ne peut pas demander à un commissaire de justice de l’exécuter comme on exécuterait un jugement.

ADR Center l’exprime très clairement dans son propre règlement : l’« évaluateur » est chargé de rendre une décision non contraignante et le mécanisme ODS a pour finalité l’adoption d’une décision qui ne lie pas les parties. Le même règlement précise que la décision finale n’affecte pas le droit d’introduire une action devant une juridiction compétente et qu’ADR Center n’est pas tenu de convertir son avis en décision exécutoire.

La situation doit également être distinguée de l’arbitrage, car l’assimilation est parfois faite, notamment lorsque le terme anglais « dispute resolution » est traduit trop rapidement. Dans un arbitrage classique, les parties concluent ou ont conclu une convention d’arbitrage par laquelle elles confient à une ou plusieurs personnes privées le pouvoir de trancher leur litige ; l’arbitre statue alors par une sentence qui dispose d’effets juridiques propres et dont l’exécution peut, selon les systèmes concernés, être obtenue par l’intermédiaire du juge étatique. L’arbitre exerce donc une véritable fonction juridictionnelle privée, fondée sur la volonté des parties et organisée par le droit de l’arbitrage.

Rien de tel n’existe dans le mécanisme de l’article 21. L’utilisateur n’a pas signé avec Meta, TikTok ou Google une convention prévoyant qu’ADR Center ou ACE disposera d’un pouvoir juridictionnel ; le droit de saisir l’organisme résulte directement du règlement européen, tandis que l’obligation de coopération de la plateforme procède elle aussi du DSA. Surtout, le tiers saisi n’a pas le pouvoir de rendre une sentence obligatoire. Il est donc juridiquement inexact de qualifier ces procédures d’« arbitrages DSA », même si certains opérateurs utilisent, dans leur communication générale, le vocabulaire très large de l’ADR, c’est-à-dire de l’Alternative Dispute Resolution.

La comparaison avec la médiation doit elle aussi être maniée avec prudence. Un médiateur classique aide les parties à rechercher elles-mêmes une solution et ne tranche normalement pas le litige à leur place ; or les organismes de l’article 21 peuvent précisément examiner le dossier et formuler une décision sur le bien-fondé de la mesure prise. ADR Center prévoit par exemple qu’une phase de négociation peut être ouverte pour favoriser un accord, mais, si aucun accord n’intervient, l’évaluateur peut rendre sa décision non contraignante. Le dispositif peut donc comporter une dimension conciliatrice, sans se réduire à une médiation au sens strict.

On se trouve ainsi devant une institution juridiquement hybride : le tiers est indépendant, il examine le fond, il adopte une position motivée et il est intégré dans un mécanisme de recours organisé par le droit de l’Union, mais il n’exerce pas de pouvoir juridictionnel. L’expression la plus rigoureuse demeure donc celle du règlement lui-même : organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Elle est moins spectaculaire que « tribunal des réseaux sociaux », mais elle décrit correctement la fonction exercée.

L’absence de caractère contraignant ne doit cependant pas conduire à sous-estimer la portée du mécanisme, car la plateforme n’est pas juridiquement libre de traiter la procédure comme une simple lettre de réclamation émanant d’un particulier. L’article 21 impose aux deux parties de participer de bonne foi avec l’organisme choisi afin de rechercher la résolution du litige. Une plateforme peut refuser de participer lorsque le même différend, concernant la même information et les mêmes motifs d’illicéité ou d’incompatibilité, a déjà été réglé ; en dehors de cette hypothèse, le principe est celui de l’engagement de bonne foi.

La nuance est importante : le DSA n’oblige pas la plateforme à suivre systématiquement la conclusion de l’organisme, mais il l’oblige à participer sérieusement à la procédure. Il existe donc une différence entre l’obligation de participer et l’obligation d’exécuter. La première est expressément prévue par le règlement ; la seconde ne l’est pas. C’est précisément ce qui explique que ces organismes occupent une place intermédiaire entre le recours purement interne et le juge.

Dans la pratique, cette architecture peut néanmoins conduire à une révision de la décision avant même qu’un avis final ne soit rendu. User Rights indique, par exemple, qu’après la transmission du dossier, la plateforme dispose d’un délai pour communiquer des informations supplémentaires ou revenir elle-même sur sa décision, et que la procédure peut se poursuivre si elle ne répond pas. ADR Center prévoit pareillement que la plateforme est invitée à déposer ses observations et qu’une phase de règlement amiable peut être ouverte.

Ainsi, l’utilité de la saisine ne se mesure pas exclusivement au nombre de décisions finales favorables : la transmission du dossier à un tiers institutionnalisé peut déjà provoquer un nouvel examen interne auquel l’utilisateur n’aurait pas autrement eu accès.

L’absence de force obligatoire n’empêche pas davantage la décision de présenter une valeur argumentative dans la suite du dossier. Un juge national n’est évidemment pas lié par l’analyse d’ACE, de User Rights ou d’ADR Center, mais le fait qu’un organisme indépendant, certifié au titre d’un règlement européen et ayant eu accès aux arguments des parties, ait considéré qu’une sanction était injustifiée peut constituer un élément utile dans la construction d’une argumentation précontentieuse ou judiciaire. Il faut toutefois apprécier cette valeur avec mesure : l’avis de l’organisme n’acquiert pas magiquement l’autorité de la chose jugée et ne dispense jamais d’établir, devant la juridiction compétente, les conditions juridiques propres à l’action engagée.

Il faut également distinguer le litige individuel concernant un compte de la surveillance réglementaire du respect du DSA. En France, l’Arcom reçoit les plaintes relatives au non-respect du règlement et peut, lorsqu’un fournisseur relève d’un autre État membre, transmettre celles-ci au coordinateur compétent. Mais l’Arcom n’est pas une juridiction d’appel des décisions rendues par ACE ou User Rights, pas plus qu’elle n’a vocation à ordonner systématiquement le rétablissement d’un compte individuel. Son rôle concerne le contrôle de l’application du DSA et la coopération européenne entre autorités, ce qui peut devenir pertinent lorsqu’une difficulté dépasse le simple désaccord sur la modération et révèle une éventuelle violation des obligations réglementaires de la plateforme.

Cette distinction devient particulièrement utile lorsqu’une plateforme ne coopère pas effectivement avec le mécanisme ou lorsque les insuffisances constatées paraissent systémiques. Le DSA organise en effet un système de supervision fondé sur la coopération entre les coordinateurs nationaux, le Comité européen pour les services numériques et la Commission. L’utilisateur ne doit donc pas confondre les différents niveaux : l’organisme certifié examine un litige de modération ; le coordinateur surveille le respect du règlement ; le juge demeure compétent pour rendre, lorsque le droit applicable le permet, une décision obligatoire à l’égard de la plateforme.

Cette articulation explique également pourquoi le choix d’un organisme ne doit pas être réduit à la question « lequel obtient le plus de rétablissements ? ». Une statistique brute, même lorsqu’elle est disponible, dépend nécessairement du périmètre des dossiers recevables, des plateformes couvertes, du type de sanctions contestées et des règles de sélection. En outre, les organismes n’exercent pas tous exactement la même compétence : certains examinent principalement l’application des conditions générales, tandis que d’autres disposent d’une certification couvrant davantage de catégories de contenus illicites ou de droits nationaux. Le bon organisme est donc celui dont le champ juridique correspond au problème précis, et non nécessairement celui dont le nom apparaît le plus souvent sur les réseaux sociaux.

II. La liste européenne s’est considérablement développée : pour Instagram ou Facebook, plusieurs organismes francophones peuvent aujourd’hui être saisis

A. Onze organismes sont certifiés au 7 septembre 2026, mais seuls certains sont réellement adaptés à un dossier francophone concernant Meta

La liste publiée par la Commission européenne a évolué rapidement. Au 7 septembre 2026, elle comporte onze organismes de règlement extrajudiciaire certifiés, alors que le dispositif n’en comptait encore que quelques-uns lors de ses premiers mois de fonctionnement. Cette augmentation est importante pour les utilisateurs, puisqu’elle introduit progressivement une concurrence non pas au sens commercial classique du terme, mais quant aux domaines d’expertise, aux langues proposées, aux plateformes effectivement couvertes et aux modalités de procédure.

La liste officielle comprend actuellement ADROIT, certifié à Malte ; User Rights, certifié en Allemagne ; l’Online Platform Vitarendező Tanács, certifié en Hongrie ; Appeals Centre Europe, certifié en Irlande ; RTR-GmbH, Fachbereich Medien, certifié en Autriche ; ADR Center, certifié en Italie ; ADR Point, certifié en Grèce ; Central European Appeals Hub, certifié en Slovaquie ; Platform Control, certifié en Allemagne ; Impress Dispute Resolutions, certifié en Irlande ; et IH21 – Digitálny ombudsman, certifié en Slovaquie. La Commission publie pour chacun la date de certification, le domaine d’expertise, les langues couvertes et l’autorité nationale ayant délivré la certification.

Pour un utilisateur français confronté à Instagram ou Facebook, l’ensemble de cette liste n’a cependant pas la même utilité pratique. Certains organismes ne travaillent qu’en hongrois, en allemand, en anglais ou dans des langues d’Europe centrale ; d’autres sont spécialisés dans certaines catégories de contenus illicites ; quelques-uns, au contraire, ont conçu leur procédure pour recevoir directement des dossiers francophones concernant les grands réseaux sociaux. Appeals Centre Europe, User Rights, ADR Center, ADR Point et, selon la nature du litige, ADROIT sont aujourd’hui les principales options à examiner pour un dossier français.

Appeals Centre Europe constitue sans doute l’un des acteurs les plus immédiatement adaptés aux contestations contre Meta. L’organisme a été certifié par l’autorité irlandaise Coimisiún na Meán le 26 septembre 2024 pour une durée de cinq ans, dans le domaine de l’application et de l’exécution des conditions générales des plateformes de médias sociaux.

L’autorité irlandaise a expressément rappelé, dans la note relative à cette certification, que le mécanisme peut concerner les décisions de suppression ou de restriction de visibilité d’un contenu, les suspensions de service, les suspensions de comptes et les restrictions de monétisation.

La liste de la Commission précise qu’ACE peut actuellement traiter les litiges portant sur les politiques de contenu de Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, Pinterest et Threads, quelle que soit la localisation de l’utilisateur dans l’Union. La procédure et les décisions peuvent être conduites en français, anglais, allemand, italien, espagnol, néerlandais et polonais, tandis que le contenu litigieux lui-même peut être rédigé dans un nombre plus large de langues.

Le règlement intérieur d’ACE contient toutefois plusieurs précisions qu’il est indispensable de connaître avant de déposer un dossier. Le demandeur doit être situé dans un État membre de l’Union et avoir au moins seize ans ; la décision doit généralement remonter à moins de six mois ; la procédure porte principalement sur certains contenus individuels ainsi que sur les suspensions ou restrictions de comptes, groupes ou pages qui nécessitent l’examen d’un ou plusieurs contenus ; surtout, ACE est certifié pour examiner l’application des politiques de plateforme, tandis que la question autonome de la légalité du contenu ne relève pas de son champ actuel.

Cette dernière distinction est essentielle. Si Instagram supprime une publication au motif qu’elle violerait ses standards relatifs aux discours haineux, à la nudité, aux activités dangereuses ou à d’autres politiques internes, ACE peut, sous réserve de ses règles d’éligibilité, réexaminer l’application de ces règles. En revanche, s’il faut résoudre une question purement juridique concernant, par exemple, le caractère pénalement illicite d’un contenu au regard d’une législation nationale, il faut vérifier si un autre organisme dispose d’une certification plus adaptée.

Il faut également relever qu’ACE n’exige pas, de manière générale, que le recours interne de la plateforme ait été épuisé avant sa saisine. Son règlement indique expressément qu’un utilisateur n’est pas obligé d’utiliser auparavant le mécanisme de l’article 20, même si l’organisme l’y encourage, puisque la plateforme peut parfois corriger directement sa décision sans intervention d’un tiers. Cette souplesse peut présenter un intérêt lorsque les voies internes deviennent inaccessibles ou lorsque l’utilisateur ne souhaite pas perdre de temps en multipliant des recours qui répètent les mêmes arguments.

ACE ne facture actuellement aucun frais au demandeur. Son règlement prévoit néanmoins qu’un droit de cinq euros pourrait être introduit ultérieurement pour les utilisateurs âgés de dix-huit ans ou plus, avec certaines hypothèses de remboursement. Cette précision confirme que l’article 21 n’impose pas juridiquement une gratuité absolue, même lorsque celle-ci constitue aujourd’hui la pratique de plusieurs organismes.

User Rights, certifié par la Bundesnetzagentur allemande le 12 août 2024, constitue une deuxième voie particulièrement intéressante pour les litiges impliquant les réseaux sociaux. Selon la liste officielle de la Commission, son domaine couvre les décisions de modération concernant l’application et l’exécution des conditions générales ainsi que certains litiges relatifs aux contenus illicites au regard du droit allemand, du droit italien ou du droit de l’Union, sur Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn, Pinterest, X, YouTube et Snapchat. Le français est expressément couvert pour les litiges relatifs aux violations des conditions générales.

Cette précision relative au français mérite d’être conservée à l’esprit. Pour un utilisateur français contestant la suspension d’un compte Instagram au motif qu’il aurait enfreint les Standards de la communauté, le litige peut entrer naturellement dans le champ relatif aux conditions générales. En revanche, lorsque la demande consiste principalement à soutenir qu’un contenu est ou n’est pas illicite au regard d’une disposition particulière du droit français, il ne faut pas supposer automatiquement que User Rights est compétent, puisque la certification publiée par la Commission rattache son expertise en matière de contenu illicite au droit allemand, italien ou de l’Union.

Le site de User Rights illustre assez précisément la nature des dossiers qui peuvent être traités : publication supprimée, compte suspendu, restriction algorithmique de la visibilité, refus d’intervenir sur un contenu signalé, restriction de monétisation ou limitation temporaire de certaines fonctionnalités. L’organisme demande en particulier une capture de la notification de la plateforme faisant apparaître la mesure, sa date et le motif fourni. Il refuse en revanche notamment les dossiers de piratage, de mot de passe perdu ou certaines restrictions qui ne relèvent pas d’une décision de modération entrant dans son champ.

Pour le praticien, cette exigence documentaire est loin d’être anodine, car de nombreux utilisateurs ne conservent que l’écran final indiquant que « le compte a été suspendu », alors que la décision initiale comportait parfois un motif plus précis. Or, si l’on veut demander à un tiers indépendant de déterminer si Meta a correctement appliqué ses propres règles, il faut autant que possible reconstituer la séquence exacte : notification initiale, date, contenu éventuellement concerné, motif, recours interne, réponse au recours et état actuel du compte.

User Rights indique que sa procédure est actuellement gratuite pour les particuliers comme pour les organisations, les frais étant supportés par la plateforme selon le mécanisme prévu par le DSA. L’organisme précise également que ses décisions sont non contraignantes et qu’un résultat favorable ne garantit donc pas que la plateforme rétablira le contenu ou le compte. Cette transparence mérite d’être relevée, puisqu’elle rappelle très clairement la distinction entre succès devant l’organisme et obtention effective du résultat recherché.

ADR Center offre une troisième option et présente un intérêt particulier pour les utilisateurs français en raison de l’ampleur de sa couverture linguistique et matérielle. La société a été certifiée par l’AGCOM italienne par la décision n° 501/24/CONS du 18 décembre 2024 pour une période de cinq ans renouvelable. L’autorité italienne a ensuite complété le dispositif de certification, tandis que la liste européenne mentionne aujourd’hui le français parmi les nombreuses langues couvertes.

Son périmètre est particulièrement large puisqu’il comprend, selon la Commission, les produits et services illicites ou préjudiciables, les violations de la vie privée, les contenus diffusés sans consentement, les discours de haine, certaines atteintes à la dignité humaine, les violations de propriété intellectuelle et autres droits commerciaux, les questions liées à la désinformation ou aux élections, le harcèlement, certains contenus pornographiques ou sexualisés, la protection des mineurs, les escroqueries, la fraude, les actes de violence ainsi que différentes restrictions relatives à l’accès aux plateformes.

ADR Center dispose par ailleurs d’une interface spécifiquement destinée au public français, dans laquelle il présente comme exemples de litiges pertinents les comptes suspendus ou désactivés, les contenus, annonces, vidéos ou pages supprimés, les restrictions de visibilité ainsi que les signalements de contenus illicites rejetés par la plateforme. L’organisme rappelle également que sa certification italienne lui permet d’intervenir pour des utilisateurs établis en France, puisque la reconnaissance DSA est européenne.

Sa procédure est cependant plus exigeante sur un point que celle d’ACE : le règlement en vigueur depuis le 1er septembre 2025 prévoit comme condition de recevabilité que l’utilisateur ait déjà déposé une réclamation directement auprès de la plateforme conformément à l’article 20 et que le problème demeure non résolu. ADR Center demande également que l’affaire soit survenue au cours des douze mois précédant la plainte et exclut notamment les litiges déjà tranchés sur le fond par un tribunal ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire au fond en cours.

Cette différence démontre pourquoi l’on ne peut pas traiter les organismes certifiés comme de simples guichets interchangeables. Le DSA donne un droit européen au recours extrajudiciaire, mais chaque organisme dispose de règles de procédure propres dès lors qu’elles demeurent compatibles avec sa certification et le règlement. Un dossier pouvant être immédiatement déposé devant ACE pourra ainsi nécessiter, devant ADR Center, la preuve d’un recours interne préalable.

ADR Center emploie dans son règlement le terme d’« évaluateur » et précise expressément que celui-ci rend une décision non contraignante. Les parties peuvent se faire assister par un avocat, un expert ou un consultant pour préparer leurs observations, ce qui confirme d’ailleurs que la procédure peut parfaitement accueillir des dossiers juridiquement structurés lorsqu’une simple explication factuelle ne suffit pas.

ADR Point, certifié en Grèce le 23 juin 2025, est moins connu en France mais mérite également d’être identifié. La Commission indique qu’il peut traiter des litiges concernant notamment la protection des données et de la vie privée, certains discours illicites, les atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits commerciaux, les comportements non consentis, les atteintes aux mineurs, la fraude, les produits illégaux ou dangereux et certaines questions d’accès à la plateforme ou au contenu. Le français figure parmi les langues couvertes, avec notamment le grec, l’anglais, l’allemand, l’italien, l’espagnol, le polonais, le roumain, le bulgare, le croate, le lituanien, le néerlandais et le tchèque.

L’intérêt d’ADR Point peut donc apparaître lorsque le litige ne se réduit pas à la seule application des standards internes de Meta mais comporte une dimension plus nettement juridique, par exemple en matière de vie privée, de diffusion non consentie, de propriété intellectuelle ou de contenu potentiellement illicite. Là encore, la question n’est pas de déterminer abstraitement quel organisme serait « meilleur », mais de faire correspondre le dossier avec le champ matériel de certification.

ADROIT, enfin, présente un profil différent. Cet organisme, exploité depuis Malte, a été le premier à être certifié dans l’Union, le 10 juillet 2024. Sa compétence ne se limite pas aux réseaux sociaux puisqu’elle couvre notamment les plateformes de commerce et de réservation en ligne, les plateformes de partage de contenus et de marketing, le crowdfunding et les prêts entre particuliers, le Web3, la DeFi, les NFT, la fintech, les plateformes de jeux ainsi que différentes places de marché B2B, B2C et P2P. Le français fait partie des huit langues officiellement mentionnées par la Commission.

Cette orientation plus large peut présenter un intérêt lorsqu’une décision de plateforme se situe à la frontière de plusieurs activités numériques, notamment lorsque le contenu, la monétisation ou l’activité commerciale d’un utilisateur sont directement liés. ADROIT indique que sa procédure est gratuite pour le demandeur, qu’elle est accessible sur l’ensemble du marché européen et qu’elle peut concerner les décisions de suppression ou de restriction de visibilité, les suspensions de services ou de comptes et les restrictions de monétisation.

ADROIT annonce par ailleurs être juridiquement tenu de statuer dans les quatre-vingt-dix jours et indique que, dans de nombreux dossiers, sa décision intervient plus rapidement. Il faut toutefois considérer tout délai moyen annoncé par un organisme comme une indication opérationnelle et non comme une garantie individuelle, puisque la complexité du dossier, la réponse de la plateforme et les éventuelles difficultés de recevabilité peuvent modifier le calendrier.

Les six autres organismes inscrits sur la liste européenne ne doivent pas être ignorés, mais leur intérêt immédiat est moindre pour un utilisateur exclusivement francophone d’Instagram.

L’Online Platform Vitarendező Tanács travaille en hongrois ; RTR-GmbH travaille en allemand ; le Central European Appeals Hub et IH21 – Digitálny ombudsman travaillent en slovaque, tchèque et anglais ; Platform Control couvre notamment Instagram, Facebook, Snapchat, YouTube, Reddit ou Pinterest, mais en allemand et en anglais ; Impress Dispute Resolutions traite en anglais certains litiges de contenus illicites selon le droit irlandais.

Cette carte européenne appelle donc une conclusion pratique assez nette : il n’existe plus un recours DSA unique ni même un seul organisme réellement utilisable par un Français. Pour une suspension Instagram, User Rights et Appeals Centre Europe seront souvent les premiers noms à vérifier lorsque la contestation porte sur l’application des règles de Meta ; ADR Center et ADR Point peuvent devenir particulièrement intéressants lorsque le litige comporte des questions de contenu illicite ou de droits spécifiques ; ADROIT peut, quant à lui, présenter un intérêt dans les dossiers où l’activité de la plateforme possède une dimension commerciale ou technologique plus large.

B. Le choix de l’organisme, la préparation de la preuve et l’articulation avec le juge déterminent l’efficacité réelle du recours

Le développement de ces organismes pourrait donner l’impression qu’une suspension de compte se résout désormais par un simple formulaire. Ce serait une erreur, car si la procédure a été conçue pour rester accessible, son efficacité dépend largement de la manière dont la décision litigieuse est identifiée et dont le dossier est présenté. Un organisme indépendant ne dispose pas nécessairement d’un accès illimité à l’historique du compte ni à toutes les données internes de la plateforme ; il statue à partir des informations obtenues des parties et des éléments qui peuvent être raisonnablement examinés.

La première tâche consiste donc à qualifier précisément la mesure contestée. Il faut distinguer le compte entièrement désactivé de la suspension temporaire d’une fonctionnalité, la suppression d’une publication de la réduction de sa visibilité, la sanction consécutive à un contenu de la sanction fondée sur un comportement prétendument artificiel, la décision résultant d’un signalement de celle prise spontanément par la plateforme, et le refus de supprimer un contenu signalé du retrait d’un contenu appartenant au demandeur. Ce travail de qualification permet ensuite de déterminer si la mesure relève de l’article 20 et, dans l’affirmative, quel organisme est certifié pour la contrôler.

Il faut ensuite identifier la règle qui aurait été violée. Une plateforme peut intervenir parce qu’elle estime qu’un contenu est juridiquement illicite, parce qu’elle considère qu’il viole ses propres conditions générales ou parce qu’elle applique une règle de comportement relative à l’intégrité du compte, au spam, à l’authenticité ou à la sécurité. Ces situations ne relèvent pas nécessairement de la même expertise. ACE, par exemple, est centré sur l’application des politiques de contenu des plateformes et exclut certaines questions autonomes de légalité ; User Rights couvre les conditions générales en français mais dispose d’un champ plus circonscrit pour les litiges de contenu illicite ; ADR Center dispose d’une certification matérielle beaucoup plus large.

Cette distinction devient particulièrement importante lorsque Meta invoque une catégorie grave, par exemple la sexualisation d’enfants, les organisations dangereuses, la fraude ou une atteinte à l’intégrité du compte. Le fait qu’une plateforme mentionne une catégorie de ses Standards de la communauté ne signifie pas automatiquement que l’utilisateur a commis l’infraction pénale dont le nom pourrait évoquer cette catégorie. Une politique privée de modération peut regrouper des comportements plus larges que ceux correspondant à une qualification pénale et peut en outre être appliquée de manière erronée ou automatisée. Le recours devant un organisme DSA consiste précisément à examiner si la plateforme a correctement appliqué la règle pertinente à la situation qui lui était soumise.

La preuve doit alors être organisée. Il est prudent de conserver la notification initiale, les courriels reçus, les captures d’écran, les identifiants du compte, les URL encore accessibles, la date de la décision, le contenu éventuellement concerné, le motif communiqué, la copie du recours interne et la réponse de la plateforme. Lorsque l’utilisateur administre plusieurs comptes ou pages, il faut également identifier exactement chacun d’eux afin d’éviter que les éléments d’un compte soient confondus avec ceux d’un autre.

User Rights demande ainsi expressément une capture faisant apparaître la mesure prise, sa date et son motif et, lorsque le litige porte sur un contenu ou un compte signalé, une capture de celui-ci. ACE réclame de son côté l’identifiant de référence associé à la décision de modération ou, lorsque celui-ci n’a pas été fourni, différentes informations permettant d’identifier le compte et le contenu concernés. ADR Center demande notamment une description complète du litige, l’URL ou le nom d’utilisateur, les démarches préalables et les pièces numériques pertinentes.

La conservation de ces preuves doit intervenir rapidement, car la désactivation d’un compte peut faire disparaître l’accès à certaines informations. L’utilisateur qui attend plusieurs semaines avant de constituer son dossier peut découvrir que des contenus, messages de notification ou identifiants ne sont plus accessibles. Or, plus la décision est difficile à identifier, plus l’organisme risque de rencontrer une difficulté pour déterminer son champ de compétence ou pour vérifier les arguments avancés.

Le calendrier doit également être surveillé. Le DSA impose aux plateformes de maintenir leur mécanisme interne pendant au moins six mois suivant la décision, mais les organismes certifiés peuvent fixer leurs propres conditions temporelles de recevabilité. ACE et User Rights retiennent actuellement, pour plusieurs catégories de dossiers, une limite de six mois ; ADR Center prévoit de son côté une condition de douze mois. Un utilisateur ne doit donc jamais supposer qu’il pourra différer indéfiniment sa contestation sous prétexte que le compte reste désactivé.

La question du recours interne préalable doit de la même manière être examinée organisme par organisme. Le DSA prévoit que le droit au règlement extrajudiciaire couvre notamment les plaintes qui n’ont pas pu être résolues par le mécanisme interne, mais il n’énonce pas sous cette formulation une obligation générale d’épuisement préalable dans tous les cas. ACE précise expressément qu’il n’impose pas ce préalable, tandis qu’ADR Center l’intègre à ses conditions actuelles de recevabilité. La stratégie ne peut donc être uniforme.

Dans la majorité des dossiers, il reste néanmoins prudent d’utiliser le recours interne lorsqu’il est disponible, notamment parce qu’il peut permettre un rétablissement rapide et parce que sa réponse fournit souvent des éléments utiles à la procédure ultérieure. En outre, lorsqu’un organisme exige ce préalable, l’absence de preuve du recours peut suffire à rendre la plainte irrecevable. Toutefois, lorsque les voies internes ne fonctionnent plus ou lorsque le règlement de l’organisme permet une saisine directe, il n’existe pas nécessairement de raison juridique d’attendre indéfiniment une nouvelle réponse automatisée.

Le demandeur doit également définir précisément ce qu’il souhaite obtenir. Pour une suspension de compte, il demandera généralement la révision de la mesure et le rétablissement du compte ; pour une suppression de contenu, la restauration de la publication ; pour un contenu signalé qui demeure en ligne, son retrait ; pour une restriction de visibilité, la levée de cette restriction. En revanche, si le principal objectif consiste à obtenir plusieurs dizaines de milliers d’euros de dommages-intérêts en réparation d’une perte commerciale, la procédure de l’article 21 n’est pas l’outil qui permettra d’obtenir une condamnation pécuniaire exécutoire.

C’est l’une des limites essentielles du dispositif pour les comptes professionnels. Un restaurateur qui perd ses réservations, un créateur qui perd sa monétisation ou une société qui voit disparaître un canal publicitaire peuvent trouver dans le recours DSA un moyen de contester rapidement la mesure ; mais, si un préjudice financier doit être réparé, il faudra examiner séparément les conditions d’une action judiciaire. Le recours extrajudiciaire peut donc être une première composante d’une stratégie contentieuse, mais il n’épuise pas nécessairement celle-ci.

La possibilité de saisir plusieurs organismes appelle également à la prudence. Le DSA permet à la plateforme de refuser de participer à une procédure lorsqu’un litige concernant la même information et les mêmes motifs a déjà été résolu. De leur côté, certains organismes excluent les demandes répétitives ou les affaires déjà tranchées par un autre organisme ou par un tribunal. Il serait donc risqué de déposer simultanément le même dossier auprès de quatre organismes dans l’espoir statistique que l’un d’eux finira par donner raison au demandeur.

Le choix initial mérite au contraire d’être raisonné. Pour une sanction Instagram clairement fondée sur une politique interne relative au contenu, ACE peut constituer une voie cohérente, notamment parce que la procédure est disponible en français et qu’un recours interne préalable n’est pas obligatoire. Si l’on recherche une analyse plus largement juridique des règles applicables et que le dossier entre dans son champ linguistique et matériel, User Rights peut également être pertinent. Lorsque le dossier comporte une question plus large de contenu illicite, de vie privée, de fraude, d’atteinte aux mineurs ou de propriété intellectuelle, ADR Center ou ADR Point peuvent justifier une analyse spécifique. Lorsque la plateforme intervient dans un contexte commercial ou technologique plus large, ADROIT peut encore constituer une solution adaptée.

Cette sélection n’interdit naturellement pas de saisir ensuite un juge. Le DSA garantit expressément le droit à un recours juridictionnel à tout stade, et cette réserve a une portée pratique considérable. Lorsqu’un compte conditionne l’activité professionnelle d’une entreprise et que sa disparition entraîne un préjudice qui s’aggrave quotidiennement, le temps nécessaire à l’instruction extrajudiciaire peut devenir incompatible avec l’urgence économique ; il faut alors déterminer si le droit national applicable permet d’obtenir une mesure provisoire ou une injonction judiciaire.

À l’inverse, lorsque l’urgence n’est pas caractérisée ou que l’on cherche d’abord à comprendre la position de la plateforme, la saisine d’un organisme certifié peut constituer une étape proportionnée, peu coûteuse et particulièrement utile. Elle peut permettre de structurer le litige, d’obtenir la position argumentée d’un tiers, de provoquer un nouvel examen par la plateforme et, dans certains cas, de résoudre le problème sans ouvrir immédiatement une procédure judiciaire.

Si la plateforme refuse ensuite de tirer les conséquences d’une décision favorable, il faut éviter deux erreurs symétriques. La première serait de considérer que la décision doit nécessairement être exécutée comme un jugement, ce qui est faux ; la seconde serait de conclure qu’elle est dépourvue de toute utilité, ce qui l’est tout autant. Une décision favorable établit au minimum qu’un organisme indépendant, certifié après contrôle par une autorité nationale, a estimé la décision initiale injustifiée au regard de son champ d’expertise.

Cette appréciation peut nourrir une mise en demeure, un nouvel échange avec la plateforme ou une stratégie judiciaire, même si elle ne lie pas le juge.

La saisine de l’Arcom peut également devenir pertinente lorsqu’il ne s’agit plus seulement de demander la révision du compte mais de signaler un possible manquement au DSA. L’Arcom explique qu’elle reçoit les plaintes relatives au non-respect du règlement et qu’elle peut transmettre celles visant un fournisseur établi dans un autre État membre au coordinateur compétent. Cette voie ne doit cependant pas être présentée comme un appel contre la décision rendue par l’organisme extrajudiciaire : elle relève d’une logique de supervision réglementaire différente.

Le DSA a ainsi créé plusieurs niveaux qu’il faut articuler plutôt que confondre. Il existe d’abord la décision de la plateforme et l’exposé des motifs qu’elle doit fournir ; vient ensuite le recours interne de l’article 20 ; peut alors intervenir le règlement extrajudiciaire de l’article 21 ; la surveillance du respect du règlement appartient aux coordinateurs nationaux et, pour les très grandes plateformes dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, à la Commission ; enfin, la juridiction compétente conserve son pouvoir de rendre une décision obligatoire.

À côté de cette architecture européenne existe enfin, pour Meta, un mécanisme d’une nature encore différente : l’Oversight Board, parfois surnommé dans le langage courant la « Cour suprême de Meta ». Cette expression doit être employée avec beaucoup de précautions, car l’Oversight Board n’est ni une juridiction étatique, ni un tribunal arbitral, ni un organisme certifié au titre de l’article 21 du DSA. Il appartient à un dispositif privé de gouvernance développé autour de Meta et traite principalement certains dossiers sélectionnés pour leur importance ou leur portée générale.

La différence avec les organismes DSA est donc substantielle. L’utilisateur qui remplit les conditions d’un organisme certifié dispose d’un droit prévu par le règlement européen à solliciter un règlement extrajudiciaire ; il n’existe pas, en revanche, de droit comparable à ce que l’Oversight Board sélectionne nécessairement un dossier individuel. Son intervention demeure limitée à une fraction des affaires susceptibles de soulever des difficultés significatives en matière de règles de contenu, de droits fondamentaux ou de politique générale de modération.

Il serait ainsi erroné de présenter l’Oversight Board comme une alternative équivalente à ACE ou User Rights. Dans un dossier Instagram ordinaire portant sur une suspension de compte, le recours DSA constitue aujourd’hui un mécanisme beaucoup plus directement mobilisable, tandis que l’Oversight Board relève d’une logique de sélection et de gouvernance propre à Meta.

Cette distinction est d’autant plus importante que l’existence de plusieurs voies de recours peut facilement donner une impression de complexité. En réalité, la méthode peut être ramenée à quelques questions successives, même si leur réponse exige parfois une analyse juridique : quelle décision exacte a été prise ? sur quel fondement ? à quelle date ? le recours interne a-t-il été utilisé ? l’organisme envisagé couvre-t-il la plateforme, la langue et le type de litige ? quelle mesure souhaite-t-on obtenir ? et l’urgence ou le préjudice justifient-ils parallèlement une action judiciaire ?

Dans les dossiers traités en pratique, la difficulté se situe souvent moins dans la rédaction d’une plainte de plusieurs pages que dans cette reconstruction préalable. Une contestation très longue, mais qui ne permet pas d’identifier la notification, le contenu ou la règle litigieuse, peut être beaucoup moins efficace qu’un dossier ordonné dans lequel la décision, le motif, les pièces et la demande sont clairement articulés.

Le droit créé par le DSA est donc réel, mais il ne faut ni en exagérer ni en minorer la portée. Il ne garantit pas qu’un compte suspendu sera rétabli ; il ne transforme pas un organisme privé en juge ; il ne permet pas de contourner toutes les règles de recevabilité ; et il ne remplace pas une action judiciaire lorsqu’une décision obligatoire ou une indemnisation sont nécessaires. En revanche, il ouvre un espace de contestation extérieure à la plateforme qui n’existait pas sous cette forme auparavant et qui peut, dans un nombre important de dossiers, permettre un réexamen sérieux sans supporter immédiatement les contraintes d’un contentieux judiciaire.

Conclusion : le DSA n’a pas créé un « tribunal d’Instagram », mais il a rompu le monopole de la plateforme sur le premier niveau de réexamen

La véritable innovation de l’article 21 du Digital Services Act ne réside pas dans la création d’une justice parallèle, car les organismes certifiés ne rendent ni jugements ni sentences arbitrales et ne disposent d’aucun pouvoir propre pour contraindre Instagram, Facebook, TikTok ou YouTube à exécuter leurs décisions. Elle réside dans l’apparition d’un tiers indépendant, certifié et encadré par le droit européen, auquel l’utilisateur peut désormais soumettre certaines décisions de modération sans dépendre exclusivement de la procédure interne de la plateforme.

La certification délivrée par un coordinateur national est valable dans toute l’Union, de sorte qu’un utilisateur français n’est nullement limité à un organisme situé en France. Au 7 septembre 2026, onze organismes figurent sur la liste de la Commission et plusieurs d’entre eux peuvent traiter des dossiers en français. Pour une décision concernant Instagram ou Facebook, Appeals Centre Europe, User Rights, ADR Center, ADR Point et ADROIT constituent aujourd’hui les principales voies à examiner, mais leur compétence et leurs règles de recevabilité diffèrent suffisamment pour qu’une sélection raisonnée soit préférable à une multiplication désordonnée des saisines.

Le recours est par ailleurs économiquement accessible puisque le DSA impose la gratuité ou un coût nominal pour l’utilisateur et organise largement la prise en charge du financement par les plateformes. Les décisions doivent être rendues dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, porté à cent quatre-vingts jours pour les dossiers exceptionnellement complexes, tandis que le juge demeure accessible à tout stade.

Il faut donc sortir de l’alternative trop simple consistant à considérer soit que ces organismes seraient de nouveaux tribunaux européens capables d’ordonner la restitution d’un compte, soit qu’ils ne serviraient à rien parce que leurs décisions ne sont pas contraignantes. Leur fonction est différente : ils créent un niveau institutionnalisé de contrôle indépendant entre la décision privée de modération et le contentieux juridictionnel.

Pour celui dont le compte Instagram représente plusieurs années de publications, pour l’entreprise qui dépend de sa page Facebook, pour le créateur dont la monétisation est suspendue ou pour l’utilisateur qui conteste le maintien d’un contenu qu’il estime illicite, cette évolution est loin d’être théorique. La plateforme ne demeure plus seule juge de son propre recours interne ; un tiers peut désormais examiner son raisonnement, confronter la mesure aux règles applicables et rendre une décision motivée, tandis que les voies réglementaires et judiciaires demeurent ouvertes lorsque cette première intervention extérieure ne suffit pas.

C’est probablement de cette manière qu’il faut comprendre le mécanisme de l’article 21 : non comme une juridiction nouvelle, mais comme l’un des premiers instruments européens capables d’organiser, à grande échelle, un véritable contradictoire autour de la modération privée des plateformes numériques.