TVA et enseignement : refus du Conseil d’État de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel
La décision réaffirme que les organismes privés à but lucratif ne peuvent bénéficier d'une exonération de TVA pour les services de soutien
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LYON - FRANCE
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RODOLPHE ROUS
Le Blog de Rodolphe ROUS - Avocat à la Cour
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Rodolphe Rous
13 sept.4 min de lecture
L’abus de droit en droit fiscal français : une définition revue et modernisée
Introduction L'abus de droit est une notion centrale en droit fiscal français, visant à contrer les pratiques des contribuables qui...
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Rodolphe Rous
9 sept.2 min de lecture
Interprétation de la doctrine administrative : une clarification importante
Le 10 juillet 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie l'interprétation de la doctrine...
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Rodolphe Rous
6 sept.2 min de lecture
Double Irish with a Dutch Sandwich: c'est quoi ?
Le " Double Irish with a Dutch Sandwich " est une stratégie d'optimisation fiscale utilisée principalement par des multinationales, en...
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Rodolphe Rous
2 sept.3 min de lecture
L'irrévocabilité de l'option lors du paiement différé des droits de succession : un choix crucial
L'option de paiement différé des droits de succession est une possibilité offerte aux héritiers de retarder le paiement des droits de...
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Rodolphe Rous
30 août2 min de lecture
Pas de déductibilité des remboursements de prêts personnels pour les apports en compte courant : ce que dit le Conseil d'État
Le Conseil d'État a récemment rendu une décision importante concernant la déductibilité des sommes remboursées au titre de prêts...
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Rodolphe Rous
26 août2 min de lecture
Fiscalité et héritage : nouvelles règles pour les couples
Le paysage juridique français en matière de fiscalité et de succession pour les couples mariés ou pacsés a subi d'importantes...
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Rodolphe Rous
22 août2 min de lecture
Les droits de l’usufruitier de parts sociales en cas de démembrement
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 23-10.013, Publié au bulletin https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITE...
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Rodolphe Rous
19 août1 min de lecture
Cession de parts sociales : l'absence d'écrit n'affecte pas la validité de l'opération
La cession de parts sociales au sein d'une société est une opération juridique courante qui peut soulever des questions, notamment sur...
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Rodolphe Rous
15 août2 min de lecture
Comment les médaillés olympiques français sont-ils imposés par le fisc ?
Les athlètes français qui remportent des médailles aux Jeux olympiques bénéficient de primes en fonction de la couleur de leur médaille :...
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Rodolphe Rous
12 août1 min de lecture
Que risquez-vous si vous ne déclarez pas votre piscine au fisc ?
Posséder une piscine est souvent un rêve pour beaucoup, mais cela vient avec des obligations fiscales importantes. En 2023, près de 140...
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Rodolphe Rous
8 août2 min de lecture
Attention aux faux exilés fiscaux : le fisc français se mobilise
Depuis plusieurs mois, la lutte contre les fausses résidences fiscales s'intensifie en France. Face à des contribuables fortunés qui...
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Rodolphe Rous
5 août2 min de lecture
La Facturation de la TVA dans un acte notarié : Décision de la Cour Administrative d’appel de Nancy
Référence : CAA Nancy, 11 juillet 2024, Lecture : 3 min Le 11 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a rendu une décision...
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Rodolphe Rous
1 août2 min de lecture
Dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso : ce que vous devez savoir
(Mise à jour des commentaires de l’administration fiscale) Le 17 juillet 2024, l’administration fiscale française a mis à jour ses...
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Rodolphe Rous
29 juil.2 min de lecture
L'importance de l'avocat dans la procédure de contrôle fiscal
Un contrôle fiscal peut s'avérer être une expérience stressante et complexe pour les contribuables, qu'ils soient des particuliers ou des...
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Rodolphe Rous
25 juil.3 min de lecture
Résiliation du bail pour défaut de paiements postérieurs au jugement d’ouverture : précisions importantes
La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture d’une procédure de...
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Rodolphe Rous
22 juil.2 min de lecture
Non-renvoi d'une QPC concernant l’obligation solidaire de paiement entre époux en matière de contributions sociales
Obligation solidaire de paiement entre époux en matière de contributions sociales
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Rodolphe Rous
19 juil.2 min de lecture
Vérification de comptabilité : quid lorsque la comptabilité ne se trouve pas dans les locaux de l’entreprise?
La vérification de comptabilité est une procédure essentielle pour assurer la conformité fiscale des entreprises. Toutefois, des...
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Rodolphe Rous
14 juil.2 min de lecture
La recevabilité d'un enregistrement non autorisé comme preuve dans la procédure prud'homale
Dans le cadre des litiges prud'homaux, la question de la recevabilité des preuves est souvent cruciale. L'arrêt de la Cour de cassation...
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Rodolphe Rous
11 juil.2 min de lecture
Cession de clientèle civile et sort des créances à l’encontre des clients
Réf. : CA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 23/05540 Introduction En matière de cession d’un fonds libéral, il est essentiel de distinguer les...
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