Droit fiscal, droit commercial, contentieux et dossiers franco-italiens

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Le cabinet accompagne les entrepreneurs, dirigeants, sociétés, investisseurs, professionnels indépendants et particuliers confrontés à des enjeux juridiques ou fiscaux complexes.

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Implanté à Lyon, le cabinet intervient principalement en droit fiscal, droit commercial, droit des sociétés, contentieux des affaires et dossiers transfrontaliers, avec une attention particulière portée aux situations impliquant la France et l’Italie.

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L’objectif est simple : apporter une analyse claire, une stratégie opérationnelle et une réponse juridiquement solide, que le dossier relève du conseil, de la négociation, de la sécurisation d’une opération ou du contentieux.

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Le cabinet privilégie une approche directe, pragmatique et personnalisée. Chaque dossier est analysé en fonction de ses enjeux concrets : risques financiers, urgence, rapport de force, preuve disponible, coût de la procédure, intérêt d’une solution amiable et perspectives réelles de succès.

 

 

Une intervention au service des entreprises, des dirigeants et des particuliers

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Les difficultés juridiques ne se présentent presque jamais de manière isolée. Un litige commercial peut avoir des conséquences fiscales. Une cession de fonds de commerce peut soulever des questions de bail, de garantie, de responsabilité ou de valorisation. Une restructuration patrimoniale peut impliquer des enjeux de société, de fiscalité internationale ou de succession.

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Le cabinet intervient précisément dans ces situations, lorsque plusieurs dimensions doivent être articulées pour construire une stratégie cohérente.

L’accompagnement peut prendre la forme d’une consultation ponctuelle, d’une analyse écrite, d’une négociation, d’une rédaction d’acte, d’une mise en demeure, d’une procédure judiciaire ou d’un suivi plus global de l’entreprise ou du dirigeant.

 

 

Fiscalité française et internationale

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La fiscalité constitue l’un des axes principaux d’intervention du cabinet.

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Le cabinet accompagne les entreprises, dirigeants, associés, investisseurs et particuliers dans l’analyse et la sécurisation de leurs situations fiscales, en France comme dans un contexte international.

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L’intervention peut porter sur la fiscalité des sociétés, la fiscalité des dirigeants, les revenus professionnels, les dividendes, les plus-values, les distributions, les opérations de restructuration, la résidence fiscale, les conventions fiscales internationales ou encore les conséquences fiscales d’un départ ou d’une installation à l’étranger.

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Le cabinet intervient également en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, afin d’assister le contribuable dans ses échanges avec l’administration, dans la préparation des réponses aux propositions de rectification, dans les recours précontentieux et, lorsque cela est nécessaire, devant les juridictions compétentes.

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L’approche retenue consiste à identifier les risques, vérifier les textes applicables, mesurer l’intérêt économique des options disponibles et proposer une position défendable, documentée et cohérente.

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Exemples d’interventions :

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Analyse de résidence fiscale, fiscalité des non-résidents, dividendes versés à l’étranger, conventions fiscales, contrôle fiscal, contentieux fiscal, structuration d’activité, fiscalité France-Italie, imposition des revenus immobiliers étrangers, exit tax, plus-values et fiscalité patrimoniale.

 

 

Droit commercial, contrats et fonds de commerce

 

Le cabinet intervient aux côtés des commerçants, entrepreneurs, sociétés, franchisés, prestataires, distributeurs et partenaires économiques dans leurs relations commerciales.

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Le droit commercial suppose une approche à la fois juridique et économique. Il ne s’agit pas seulement de lire un contrat, mais de comprendre le fonctionnement réel de l’activité, les marges de négociation, les risques opérationnels et les conséquences pratiques d’une clause ou d’un litige.

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Le cabinet accompagne ses clients dans la rédaction, l’analyse et la négociation de contrats commerciaux, ainsi que dans les difficultés liées à leur exécution : impayés, inexécution contractuelle, rupture de relations commerciales, responsabilité, concurrence déloyale, inexécution d’une garantie ou désaccord sur les obligations respectives des parties.

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Le cabinet intervient également en matière de fonds de commerce : cession, acquisition, valorisation, bail commercial, garanties, séquestre, audit juridique préalable, difficultés postérieures à la vente et contentieux entre vendeur et acquéreur.

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Exemples d’interventions :

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Cession de fonds de commerce, acquisition de fonds, bail commercial, contrat de prestation de services, contrat de distribution, rupture brutale de relations commerciales, impayés, inexécution contractuelle, responsabilité commerciale, négociation transactionnelle, mise en demeure et procédure judiciaire.

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Contentieux commerciaux et procédures judiciaires

 

Lorsque le différend ne peut être résolu amiablement, le cabinet intervient dans la défense des intérêts de ses clients devant les juridictions civiles et commerciales.

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Le contentieux impose méthode, réactivité et précision. La qualité du dossier dépend souvent de l’analyse initiale : qualification juridique, identification des pièces utiles, preuve du préjudice, choix de la procédure, urgence éventuelle, stratégie procédurale et anticipation des arguments adverses.

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Le cabinet intervient dans les procédures devant le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire, le juge des référés, les juridictions d’appel, ainsi que dans les phases amiables ou précontentieuses destinées à éviter une procédure lorsque cela est possible.

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L’action contentieuse n’est jamais envisagée comme une fin en soi. Elle doit servir une stratégie : obtenir paiement, faire cesser un trouble, préserver une preuve, débloquer une situation, contester une demande, négocier en position de force ou obtenir une décision judiciaire.

 

Exemples d’interventions :

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Assignation, défense à une assignation, référé, expertise judiciaire, recouvrement de créance, litige entre partenaires commerciaux, responsabilité contractuelle, contestation de facture, rupture abusive, appel, négociation transactionnelle, exécution d’une décision de justice.

 

 

Droit des sociétés, dirigeants et opérations patrimoniales

 

Le cabinet accompagne les sociétés, associés et dirigeants dans les étapes importantes de la vie sociale.

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Les questions de société ne concernent pas seulement la création d’une structure. Elles apparaissent également lors de l’entrée d’un associé, d’un conflit, d’une cession de titres, d’une restructuration, d’un apport, d’une transmission, de la constitution d’une holding ou de la préparation d’une opération patrimoniale.

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Le cabinet intervient dans l’analyse de la situation juridique de la société, la rédaction ou la revue d’actes, la sécurisation des décisions, l’organisation des relations entre associés et la gestion des désaccords.

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Une attention particulière est portée aux conséquences fiscales et patrimoniales des opérations envisagées. Le choix d’une structure, d’un mode de détention ou d’une opération de transmission ne peut être apprécié uniquement sous l’angle juridique : il doit aussi être cohérent avec la situation fiscale, familiale et économique du dirigeant.

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Exemples d’interventions :

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Création de société, statuts, pacte d’associés, cession de titres, holding, conflit entre associés, responsabilité du dirigeant, transmission d’entreprise, restructuration, conventions intra-groupe, gouvernance, opérations patrimoniales et stratégie de détention.

 

 

Entreprises en difficulté et responsabilité des dirigeants

 

Le cabinet accompagne les dirigeants confrontés à des difficultés économiques, financières ou judiciaires.

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Les premières décisions prises dans une période de tension sont souvent déterminantes. Il convient d’identifier rapidement la situation réelle de l’entreprise, l’état de la trésorerie, l’existence éventuelle d’un état de cessation des paiements, les risques pour le dirigeant et les solutions envisageables.

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Le cabinet intervient en prévention des difficultés, dans les phases de négociation avec les créanciers, ainsi qu’en matière de mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

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L’accompagnement porte également sur la responsabilité personnelle du dirigeant, notamment lorsque celui-ci est exposé à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, à une interdiction de gérer, à une contestation de déclaration de créance ou à des poursuites liées à la gestion de l’entreprise.

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Le cabinet intervient aussi auprès des créanciers, cocontractants ou repreneurs confrontés à une entreprise en procédure collective.

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Exemples d’interventions :

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Prévention des difficultés, cessation des paiements, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, déclaration de créance, revendication, plan de continuation, cession d’entreprise, responsabilité du dirigeant, action en comblement de passif, interdiction de gérer.

 

 

Dossiers franco-italiens et situations transfrontalières

 

La dimension franco-italienne constitue un axe fort de l’activité du cabinet.

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Le cabinet accompagne les particuliers, entrepreneurs, sociétés, familles et investisseurs confrontés à des situations impliquant à la fois la France et l’Italie : fiscalité, contrats, successions, patrimoine, entreprises, contentieux, nationalité ou circulation des personnes.

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Ces dossiers nécessitent une compréhension précise des deux environnements juridiques et administratifs. Une difficulté franco-italienne ne se résout pas par la simple traduction d’un document : elle suppose d’identifier la règle applicable, la juridiction compétente, les administrations concernées, les effets fiscaux et les conséquences pratiques dans chaque pays.

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Le cabinet intervient notamment dans les relations avec des confrères, notaires, experts-comptables ou partenaires situés en Italie, lorsque le dossier requiert une coordination entre plusieurs professionnels.

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Exemples d’interventions :

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Fiscalité France-Italie, résidence fiscale, revenus immobiliers italiens, successions franco-italiennes, investissements en Italie, sociétés françaises et italiennes, contrats transfrontaliers, reconnaissance de documents, contentieux impliquant les deux pays, coordination avec des professionnels italiens.

 

 

Nationalité italienne et reconnaissance par filiation

 

Le cabinet accompagne les personnes souhaitant faire analyser ou reconnaître une situation de nationalité italienne, notamment dans les dossiers de nationalité par filiation.

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Ces dossiers supposent une reconstitution rigoureuse de la chaîne familiale, l’analyse des actes d’état civil, la vérification des naturalisations éventuelles, l’identification de la commune italienne d’origine et l’appréciation de la voie procédurale adaptée.

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Certaines situations relèvent d’une démarche administrative, d’autres nécessitent une action judiciaire en Italie, notamment lorsque la transmission de la nationalité implique une ligne maternelle avant l’entrée en vigueur de la Constitution italienne de 1948.

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Le cabinet intervient dans l’analyse préliminaire du dossier, l’identification des pièces nécessaires, la stratégie de constitution du dossier, la coordination avec les professionnels compétents en Italie et l’accompagnement du client dans les différentes étapes de la procédure.

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Exemples d’interventions :

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Nationalité italienne par filiation, dossiers dits “1948”, analyse d’arbres généalogiques, recherche d’actes, identification des communes italiennes, vérification des naturalisations, constitution du dossier, coordination avec l’Italie, reconnaissance judiciaire de nationalité.

 

 

Données personnelles, plateformes numériques et activités en ligne

 

Le cabinet intervient également dans certaines problématiques liées aux activités numériques, aux plateformes en ligne et à la protection des données personnelles.

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Ces sujets concernent aussi bien les entreprises que les créateurs de contenu, professionnels indépendants, associations ou particuliers confrontés à des difficultés avec une plateforme numérique.

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L’intervention peut porter sur la conformité des documents juridiques, les relations avec les plateformes, la suspension ou la désactivation de comptes professionnels, la récupération de contenus, les démarches précontentieuses ou l’analyse des obligations applicables à une activité en ligne.

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Le cabinet peut également intervenir dans la rédaction ou l’analyse de documents contractuels liés à l’activité numérique : conditions générales, politique de confidentialité, contrats de prestation, représentation légale, obligations d’information ou responsabilité des plateformes.

 

Exemples d’interventions :

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Suspension de compte Facebook, Instagram ou autre plateforme, compte professionnel désactivé, usurpation d’identité, piratage de compte, démarches précontentieuses auprès d’une plateforme, créateurs de contenu, conditions générales, politique de confidentialité, obligations liées aux données personnelles.

 

 

Une méthode d’intervention claire

 

Chaque dossier commence par une analyse de la situation, des pièces disponibles et de l’objectif recherché.

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Le cabinet s’attache à répondre à plusieurs questions essentielles : quel est le problème juridique réel ? Quelles sont les règles applicables ? Quels sont les risques ? Quelles pièces permettent de prouver les faits ? Quel est le coût prévisible de l’intervention ? Une solution amiable est-elle envisageable ? Une procédure est-elle opportune ? Quels sont les délais raisonnables ?

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Cette méthode permet d’éviter les démarches inutiles et de concentrer l’action sur ce qui peut produire un résultat concret.

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Selon la nature du dossier, l’intervention peut prendre la forme d’une consultation orale, d’une consultation écrite, d’une analyse de pièces, d’une rédaction d’acte, d’une négociation, d’une mise en demeure, d’une convention d’honoraires spécifique ou d’une procédure judiciaire.

 

 

Des honoraires définis avec transparence

 

Les modalités d’intervention sont définies avec le client en fonction de la nature du dossier, de son urgence, de sa complexité et du travail prévisible.

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Selon les cas, les honoraires peuvent être fixés au temps passé, au forfait, ou selon une formule combinant un honoraire fixe et un honoraire complémentaire de résultat lorsque cela est juridiquement possible et adapté au dossier.

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Avant toute intervention significative, une convention d’honoraires précise le cadre de la mission confiée au cabinet.

 

 

Prendre contact avec le cabinet

 

Vous pouvez contacter le cabinet afin de présenter votre situation, transmettre les premiers éléments utiles et déterminer le cadre d’intervention le plus adapté.

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Pour faciliter l’analyse initiale, il est recommandé de préciser :

- la nature du problème rencontré ;

- les personnes ou sociétés concernées ;

- les dates importantes ;

- les démarches déjà effectuées ;

- les documents disponibles ;

- l’objectif recherché ;

- l’existence éventuelle d’une urgence ou d’un délai à respecter.

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Le cabinet pourra ensuite vous indiquer si une consultation, une analyse écrite, une intervention amiable ou une procédure paraît appropriée.

 

Prendre rendez-vous : https://www.rous-avocat.fr/contact

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Contacter le cabinet: https://www.rous-avocat.fr/contact