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Contrat de désignation d'un représentant légal

Contrat de désignation d'un représentant légal

15,00 €Prix
Hors TVA
Ce contrat est obligatoire pour toutes les influenceurs depuis loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, quand ceux-ci sont situés en dehors de l'Union Européenne.
 
Ce modèle complet est prêt à l'emploi !

  • Caractéristiques techniques

    Ce modèle d'acte complet comporte 5 pages et 1464 caractères.

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