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  • Rodolphe Rous

Modalités de Déclaration pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)




Depuis l'année 2020, concernant les revenus de l'année 2019, il est impératif pour les sociétés immobilières de procéder à la télédéclaration des formulaires n°2072-S ou n°2072-C. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la modernisation des procédures administratives et requiert que ces déclarations soient effectuées en ligne. Pour ce faire, les SCI doivent utiliser l'espace professionnel spécifiquement créé sur le site des impôts.


Pour assister dans la création de cet espace, des instructions détaillées sont disponibles dans les notices explicatives des déclarations n°2072-S et n°2072-C. Ces documents fournissent toutes les informations nécessaires pour naviguer efficacement dans le processus de télédéclaration.


En alternative, les SCI peuvent opter pour les services d'un prestataire externe pour la transmission de la déclaration 2072 (S ou C) via la procédure TDFC-EDI. Cette option peut être particulièrement utile pour les gestionnaires qui préfèrent déléguer cette tâche à un spécialiste fiscal.


Pour plus de détails sur ces procédures ou pour accéder aux services en ligne, les utilisateurs sont invités à visiter le site impots.gouv.fr. Sur ce portail, en sélectionnant la rubrique Professionnel, puis « Gérer mon entreprise/association au quotidien » et enfin « Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise », ils trouveront des ressources complémentaires.


Il est à noter que bien que la déclaration électronique soit désormais la norme, les formulaires en format papier restent accessibles pour consultation ou téléchargement sur le même site internet.


Date limite: le second jour ouvré suivant le premier mai; soit, pour 2024, le jeudi 2 mai.



Obligations déclaratives des associés de SCI pour leurs quotes-parts


Pour les associés détenteurs de parts dans des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés, le processus déclaratif des revenus immobiliers suit des règles spécifiques, simplifiées par des directives précises.



Déclaration des revenus fonciers


Les associés de SCI doivent déclarer leur quote-part de revenus fonciers directement sur la déclaration de revenus n°2042, sans nécessité de remplir le formulaire n°2044 spécifique aux revenus fonciers. Cette déclaration concerne uniquement les résultats des parts détenues dans des SCI exclues de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Les détails requis incluent les coordonnées des sociétés immobilières concernées, le montant des résultats attribués par société et, le cas échéant, les montants des intérêts d'emprunt. Ces informations doivent être renseignées en ligne 4BA de la déclaration n°2042, ou en ligne 4BL si les revenus proviennent de sources étrangères avec droit à crédit d'impôt.



Option du régime micro-foncier


Bien que le régime micro-foncier soit généralement non accessible aux associés de SCI, il existe des exceptions. Ce régime peut s'appliquer si l'associé détient aussi en direct au moins un logement loué nu et si le total des revenus bruts, y compris sa part dans les recettes de la SCI, ne dépasse pas 15,000 €. Dans ce cas, les revenus doivent être déclarés sous la ligne 4BE ou 4BK pour les sources étrangères.



Déclaration complète pour certains cas


Pour les associés qui ne remplissent pas les conditions du régime micro-foncier, il est nécessaire de remplir la déclaration n°2044 ou 2044-SPE. Cette démarche concerne la déclaration des revenus issus des parts de SCI, où ils doivent spécifier :

  • Ligne 111 : revenus bruts.

  • Ligne 112 : frais et charges (à l'exclusion des intérêts d'emprunt).

  • Ligne 113 sur la 2044 ou ligne 114 sur la 2044-SPE : intérêts d'emprunts.

  • Ligne 114 sur la 2044 ou ligne 115 sur la 2044-SPE : bénéfice ou déficit.

Les associés doivent également cocher les cases appropriées si des dispositifs spécifiques, comme le dispositif Anah ou le régime "Besson ancien", sont utilisés.



Dispositions pour les emprunts personnels


Les intérêts des emprunts personnels contractés pour l'acquisition des parts doivent être ajoutés à ceux de la SCI et déclarés sous la rubrique 410. Il est crucial de conserver l'attestation annuelle remise par la SCI et toute autre documentation requise pour la vérification par les services fiscaux.



Engagements et conditions


Les avantages fiscaux sont conditionnés par l'engagement à conserver les parts et à poursuivre la location sur des périodes spécifiées, sous peine de reprise des avantages en cas de non-respect de ces conditions.


En résumé, la gestion des obligations déclaratives pour les associés de SCI nécessite une attention particulière aux détails et une compréhension claire des différents régimes et conditions applicables.

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