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  • Rodolphe Rous

La Déclaration Obligatoire des Comptes Bancaires à l'Étranger et des Plateformes de Crypto-Actifs : Règles et Sanctions



N26 Revolut Bunq Vivid avocat
Kraken bitmain avocat


Dans le paysage fiscal français, détenir des comptes bancaires ou investir via des plateformes numériques à l'étranger, comme Révolut, N26, Bunq, Vivid, ou Holvi, n'est pas en soi répréhensible. Cependant, ces détentions doivent être déclarées à l'administration fiscale française. L'omission de cette obligation déclarative peut entraîner des sanctions significatives.


Obligation de Déclaration

Tous les résidents fiscaux français sont tenus de déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés, ou clos à l'étranger au cours de l'année fiscale. Cette obligation s'étend également aux plateformes numériques étrangères utilisées pour le trading ou l'investissement en crypto-actifs, tels que Bitmain ou Kraken. La non-déclaration de ces comptes et plateformes peut être interprétée comme une tentative de dissimulation de patrimoine ou de revenus à l'administration fiscale.


Sanctions en Cas de Non-Déclaration

En cas de contrôle fiscal révélant la non-déclaration de comptes ou d'actifs détenus à l'étranger, les contribuables s'exposent à des amendes forfaitaires ainsi qu'à des majorations. Pour chaque compte non déclaré, une amende de 1 500 euros peut être appliquée, montant qui peut s'élever jusqu'à 10 000 euros pour les comptes situés dans des pays non coopératifs. En plus de ces amendes, les intérêts de retard et les majorations pour déclaration inexacte ou incomplète peuvent significativement augmenter le montant dû.


Règles Applicables aux Plateformes Numériques

Les plateformes de trading et d'investissement en crypto-actifs, telles que Bitmain et Kraken, sont soumises à des règles similaires. Les résidents fiscaux français doivent déclarer non seulement leurs comptes mais également les actifs détenus sur ces plateformes. La législation vise à renforcer la transparence et à lutter contre l'évasion fiscale, surtout dans le secteur en rapide évolution des crypto-actifs.


Recommandations

Pour éviter les sanctions et se conformer à la législation fiscale française, il est conseillé aux contribuables :

  • De vérifier systématiquement leurs obligations déclaratives en début d'année fiscale.

  • De consulter un professionnel en fiscalité pour s'assurer de l'exactitude des déclarations, particulièrement dans le contexte complexe des investissements numériques et des comptes à l'étranger.

  • D'utiliser les procédures de régularisation en cas d'omission passée, pour se mettre en conformité et potentiellement réduire les sanctions.


Conclusion

La détention de comptes bancaires à l'étranger et l'investissement via des plateformes numériques internationales sont des pratiques courantes dans l'économie mondialisée actuelle. Cependant, la transparence avec l'administration fiscale est primordiale pour éviter des sanctions importantes. En respectant les obligations de déclaration, les contribuables contribuent à une fiscalité équitable et renforcent la confiance dans le système financier global.

Pour toute question sur vos obligations déclaratives ou si vous avez besoin d'assistance, notre cabinet d'avocat reste à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans vos démarches fiscales.

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