La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23-11.712), a réaffirmé la présomption de faute pesant sur le garagiste lorsque des dysfonctionnements surviennent ou persistent après son intervention. Cette présomption ne peut être renversée par l'incertitude ou l'ignorance quant à l'origine de la panne.
Faits de l'affaire :
Un véhicule neuf, régulièrement entretenu par un garagiste, présentait des dysfonctionnements répétés malgré les réparations effectuées. Les juges du fond avaient écarté la responsabilité du garagiste, estimant que la panne était fortuite et que son origine n'avait pu être déterminée, même par d'autres professionnels.
Décision de la Cour de cassation :
La Cour a cassé l'arrêt d'appel, rappelant que, selon l'article 1231-1 du Code civil, la responsabilité du garagiste est engagée en cas de faute. Lorsque des désordres apparaissent ou persistent après son intervention, une présomption de faute et de lien causal s'applique. Cette présomption ne peut être écartée par la simple incertitude sur l'origine de la panne ou la difficulté à la déceler.
Implications pratiques :
Cet arrêt souligne que le garagiste doit faire preuve de prudence lorsqu'il ne parvient pas à identifier l'origine d'un dysfonctionnement. S'il intervient sans certitude, il risque de voir sa responsabilité engagée. Ainsi, en cas de doute, il est préférable pour le professionnel de s'abstenir d'intervenir ou de conseiller au client de consulter un spécialiste.
Cette décision renforce la protection des consommateurs en imposant aux garagistes une obligation de résultat quant aux réparations effectuées, même lorsque l'origine de la panne est difficile à déterminer.
Pour consulter l'arrêt complet, vous pouvez vous référer au site de Légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384786?init=true&page=1&query=23-23.249&searchField=ALL&tab_selection=all
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