La convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire, signée le 6 avril 1966 à Abidjan, constitue un accord fondamental visant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale. Cet article détaille les principales dispositions de cette convention ainsi que les avenants qui l’ont modifiée, offrant ainsi une vue d'ensemble des implications fiscales pour les contribuables des deux pays.
Historique et Publication
La convention initiale, accompagnée d’un protocole, a été approuvée par la loi n° 67-1186 du 28 décembre 1967 et publiée par le décret n° 69-66 du 15 janvier 1969. Entrée en vigueur le 1er octobre 1968, elle couvre divers aspects fiscaux, notamment les impôts sur le revenu, les successions, les droits d'enregistrement et de timbre.
Champ d’Application
Selon l'article 1er, § 2, la convention s'applique à la France métropolitaine, aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et au territoire de la République de Côte d'Ivoire. Elle vise les impôts suivants en Côte d'Ivoire :
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les bénéfices des exploitations agricoles
Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales
Impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et salaires
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
Impôt général sur le revenu
Domicile Fiscal
Le domicile fiscal des personnes physiques est déterminé par le lieu de leur "foyer permanent d'habitation", c’est-à-dire le centre de leurs intérêts vitaux. En cas d’impossibilité de déterminer le domicile sur cette base, d'autres critères tels que la durée de séjour et la nationalité sont utilisés.
Impôts sur le Revenu
La convention prévoit des règles spécifiques pour différentes catégories de revenus :
Revenus Immobiliers : Imposés exclusivement dans l'État où les biens sont situés.
Bénéfices Industriels et Commerciaux : Déterminés en tenant compte des établissements stables dans chaque État.
Revenus de Capitaux Mobiliers (Dividendes) : Certains produits de droits sociaux sont considérés comme des revenus immobiliers par la France.
Rémunérations Publiques : Imposées exclusivement par l'État d'où elles proviennent, sauf exceptions.
Rémunérations Privées : Imposées dans l'État où l'emploi est exercé, avec des dispositions spécifiques pour les séjours de courte durée.
Successions et Droits d’Enregistrement
La convention s'applique également aux impôts sur les successions et aux droits d'enregistrement et de timbre, avec des règles similaires à celles de la convention franco-malienne.
Avenants à la Convention
Premier Avenant (1985) : Concernant les redevances, signé le 25 février 1985 et en vigueur depuis le 1er janvier 1989. Il précise les règles d’imposition des sommes perçues par voie de retenue à la source et d’autres impôts sur le revenu.
Deuxième Avenant (1993) : Modifiant le régime des revenus mobiliers, des traitements et salaires, et introduisant des stipulations relatives aux doubles impositions et à l’impôt sur la fortune. Signé le 19 octobre 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1995. Cet avenant a également introduit un nouvel article 17 attribuant l’imposition exclusive des rémunérations publiques à l'État d'où elles proviennent.
Accord de Coopération Technique
En plus de la convention fiscale, un accord de coopération technique en matière de personnel a été signé le 24 avril 1961, modifié par un échange de lettres en 1995. Cet accord, entré en vigueur le 16 juin 1995, organise les échanges de personnel entre les deux pays.
Assistance Administrative
La convention inclut des clauses d’assistance mutuelle administrative, permettant l’échange de renseignements et le recouvrement des impôts ou autres créances entre les États contractants, selon des modalités similaires à celles prévues par la convention franco-malienne.
Conclusions
La convention fiscale franco-ivoirienne, renforcée par ses avenants, offre un cadre juridique solide pour éviter la double imposition et faciliter la coopération fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire. Elle établit des règles claires pour les contribuables des deux pays, assurant une imposition équitable et transparente. Pour toute mise en œuvre précise des dispositions, il est recommandé de consulter les textes législatifs et les commentaires officiels correspondants.
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