Le 15 octobre 2024, une étape importante a été franchie dans la régulation des crypto-actifs en France avec la publication de l’ordonnance n° 2024-937, parue au Journal officiel du 17 octobre 2024. Ce texte, pris sur le fondement de la loi « DDADUE 4 », assure la transposition des récentes évolutions européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT), en intégrant notamment des ajustements introduits par le Règlement « TFR » et le Règlement « MiCA ».
Principales nouveautés pour les prestataires de services sur crypto-actifs
1. Redéfinition et nouvelles obligations pour les prestataires de services sur crypto-actifsL’ordonnance introduit une terminologie adaptée pour qualifier les prestataires de services sur actifs numériques, en s'alignant sur les définitions du Règlement « MiCA ». Les prestataires fournissant uniquement des conseils en crypto-actifs sont désormais également assujettis aux règles de LBC/FT, ce qui renforce le cadre juridique pour éviter tout contournement.
2. Extension des obligations de vigilanceLes articles 5 et 6 de l'ordonnance imposent des mesures de vigilance supplémentaires aux prestataires de services sur crypto-actifs pour les transactions effectuées avec des organismes financiers établis hors de l'Union européenne. Ces prestataires devront également adopter des dispositifs de vigilance renforcée pour les transferts vers et depuis des adresses dites « autohébergées », réduisant ainsi les risques associés aux transactions non traçables.
Renforcement de la supervision et de la régulation
3. Un suivi partagé entre l’ACPR et l’AMF
L’ordonnance confirme la répartition des compétences entre l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce partage se fera en fonction des services fournis par les prestataires de crypto-actifs. Pendant la période de transition jusqu’au 1er juillet 2026, les prestataires enregistrés ou agréés en France, ainsi que ceux qui obtiendront l’agrément conforme au Règlement « MiCA », resteront soumis à cette répartition.
4. Obligation de désigner un représentant permanentPour les prestataires de services de paiement et les émetteurs de monnaie électronique situés dans d'autres États membres, l'ordonnance prévoit la désignation obligatoire d’un représentant permanent en France. Cette mesure vise à renforcer le contrôle et à responsabiliser les acteurs non résidents qui opèrent sur le territoire national via des réseaux d’agents ou de distributeurs.
Adaptations pour les territoires d'outre-mer
Enfin, l'ordonnance prévoit des dispositions spécifiques pour les territoires d'outre-mer afin d’assurer une application uniforme des règles de LBC/FT à l’échelle nationale, tenant compte des particularités régionales.
Entrée en vigueur et impacts pour les acteurs du secteur
Ces nouvelles mesures entreront en application dès le 30 décembre 2024, date marquant la fin du délai de transposition de la quatrième Directive « Anti-blanchiment » en droit français. Les prestataires de services sur crypto-actifs devront s'adapter rapidement pour se conformer à ce cadre renforcé, au risque de voir leur responsabilité engagée en cas de non-conformité.
En conclusion, cette ordonnance marque une avancée significative pour la transparence et la sécurité des transactions en crypto-actifs, tout en alignant la France avec les récentes réformes européennes. Les professionnels du secteur, qu’ils soient nationaux ou internationaux, devront dès à présent renforcer leurs dispositifs de conformité pour opérer en toute légalité sur le marché français.
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