Le mandat ad hoc est une mesure préventive conçue pour aider les entreprises à surmonter des difficultés avant qu’elles n’atteignent un état critique de cessation des paiements. Cette procédure permet à l'entreprise de négocier à l'amiable avec ses créanciers, notamment les fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers et bailleurs. L’une des particularités de cette procédure est sa confidentialité, bien qu’elle soit payante.
Quand l'entreprise peut-elle recourir au mandat ad hoc?
Toutes les entreprises, qu'elles soient petites ou grandes, y compris les micro-entrepreneurs, peuvent recourir au mandat ad hoc si elles ne sont pas en cessation des paiements. Voici quelques situations où le mandat ad hoc peut être utilisé :
Difficultés économiques : par exemple, la perte d'un marché.
Difficultés financières : retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté à rembourser un crédit.
Difficultés sociales : conflits entre associés.
Attention : Si l'entreprise est déjà en cessation des paiements, elle ne peut pas utiliser le mandat ad hoc. Dans ce cas, une déclaration de cessation des paiements doit être effectuée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc?
Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc. La demande doit être adressée au tribunal compétent, soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire, selon le type d’activité de l’entreprise (commerciale, artisanale ou libérale).
Comment le président du tribunal désigne-t-il le mandataire ad hoc?
Après avoir examiné la demande, le président du tribunal reçoit le dirigeant pour discuter de la situation de l’entreprise. Si la demande est jugée fondée, une ordonnance est rendue pour nommer le mandataire ad hoc, souvent un administrateur judiciaire. Le dirigeant peut suggérer un nom pour cette nomination.
L'ordonnance de nomination précise :
L’objet de la mission : Aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec les principaux créanciers pour rééchelonner les dettes.
La durée du mandat : En général de 3 mois, renouvelable.
Les conditions de rémunération : Le chef d'entreprise doit donner son accord sur la rémunération avant la désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance.
La décision de nomination est communiquée par lettre recommandée au chef d'entreprise et pour information au commissaire aux comptes. Cependant, ni le comité social et économique (CSE) ni les salariés ne sont informés, maintenant ainsi la confidentialité de la procédure.
Quelle est la mission du mandataire ad hoc?
Le mandataire ad hoc aide l’entreprise à éviter la cessation des paiements en débloquant des situations conflictuelles, renégociant des contrats en cours et trouvant des accords amiables ou des rééchelonnements de dettes avec les créanciers. Pendant toute la durée du mandat, le dirigeant continue de gérer seul son entreprise, sans intervention directe du mandataire ad hoc dans la gestion courante.
Quand la mission du mandataire ad hoc se termine-t-elle?
Le mandat ad hoc prend fin à l'issue du délai fixé dans l'ordonnance. Deux issues sont possibles :
Réussite de la mission : Par exemple, la signature d’un accord entre les créanciers et l’entreprise.
Échec de la négociation : L’entreprise peut alors se tourner vers une procédure de conciliation ou une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Le chef d'entreprise peut également mettre fin à la mission du mandataire ad hoc à tout moment.
Textes applicables :
· Désignation du mandataire ad hocCode de commerce : article L611-3
· Précisions sur la désignation du mandataire ad hoc et sa mission
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