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Rodolphe Rous

Le contrôle des investissements étrangers en France : rapport annuel 2024




Le rapport annuel 2024 sur le contrôle des investissements étrangers en France, publié par la Direction générale du Trésor, met en lumière l'importance de la protection des intérêts nationaux dans un contexte mondial instable. La vigilance et l'agilité sont essentielles pour faire face aux risques géopolitiques, économiques et énergétiques. Cette année, des mesures significatives ont été prises pour renforcer le contrôle des investissements étrangers, assurant ainsi la sécurité et la souveraineté économiques de la France.


En 2023, les entreprises françaises ont été confrontées à des risques accrus en raison de l'inflation, de la hausse des taux d'intérêt et de l'instabilité des marchés financiers. Ces perturbations ont rendu les flux d'investissement plus volatils et les entreprises plus vulnérables. Pour répondre à ces défis, le gouvernement a abaissé le seuil de déclenchement du contrôle des investissements étrangers à 10% des droits de vote dans les sociétés cotées pour les investisseurs non européens. Les succursales de sociétés de droit étranger en France sont également soumises à ce contrôle pour éviter tout contournement de la réglementation. De plus, le contrôle s'étend désormais aux activités d'extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques ainsi qu'aux technologies bas-carbone et à la photonique.


Les Chiffres Clés du Contrôle des Investissements Étrangers

En 2023, 309 dossiers relatifs à des investissements étrangers ont été déposés, contre 325 en 2022. Sur ces dossiers, 255 décisions ont été rendues, dont 135 autorisations d'investissements. Parmi ces autorisations, 44% étaient assorties de conditions pour préserver les intérêts nationaux. Cette proportion est en baisse par rapport à 2022, où 53% des autorisations étaient conditionnelles.

Les investisseurs ultimes étaient majoritairement non européens (67,3%), avec une forte présence des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada. Les investisseurs financiers représentaient 43% des investisseurs, suivis par les investisseurs industriels (32,7%) et les personnes physiques (24,3%).


Procédures et Réglementations

Le processus de contrôle des investissements étrangers en France est strict et détaillé. Les demandes d'autorisation peuvent être jugées inéligibles ou faire l'objet d'une décision d'autorisation simple, conditionnelle ou de refus. Depuis le 1er octobre 2023, une nouvelle plateforme électronique, « Plateforme IEF », a été mise en place pour faciliter et accélérer le dépôt des demandes et des notifications.

L'objectif est de garantir la prévisibilité et la lisibilité du dispositif, en simplifiant et en clarifiant les procédures. Les nouvelles mesures adoptées cette année visent à rendre le dépôt des demandes plus efficient et à accélérer leur traitement.


Élargissement du Périmètre du Contrôle

La réglementation du contrôle des investissements étrangers a été élargie pour inclure les activités critiques telles que l'extraction, la transformation et le recyclage de matières premières. De plus, les activités de recherche et développement liées aux technologies bas-carbone et à la photonique sont désormais soumises à contrôle. Ces extensions visent à mieux protéger les intérêts nationaux face aux nouveaux défis technologiques et économiques.


Le Rôle du Trésor

La direction générale du Trésor joue un rôle central dans la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers. Elle élabore le cadre réglementaire et législatif, instruit les demandes d'investissement et exerce les pouvoirs de police et de sanction en cas de non-respect de la réglementation. Le Trésor représente également la France dans les enceintes européennes et internationales sur ces questions, assurant la coordination et la coopération avec les autres États membres de l'UE.


Filtrage des investissements étrangers en Europe

Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen du 19 mars 2019, la France participe activement au mécanisme de coopération européenne sur le filtrage des investissements étrangers. Ce mécanisme permet aux États membres et à la Commission européenne de partager des informations et d'émettre des avis sur les investissements qui pourraient menacer l'ordre public ou la sécurité nationale.


Conclusion

Le rapport annuel 2024 démontre l'engagement continu de la France à protéger ses intérêts nationaux tout en restant attractive pour les investissements étrangers. Les mesures adoptées cette année renforcent le cadre juridique et assurent une surveillance rigoureuse des investissements, garantissant ainsi la sécurité et la souveraineté économiques de la France.

Pour plus d'informations sur le contrôle des investissements étrangers, vous pouvez consulter le site internet de la direction générale du Trésor ou accéder directement à la plateforme IEF pour déposer vos demandes et suivre l'avancement de vos dossiers.




N'hésitez pas à nous contacter pour toute assistance dans le cadre de vos investissements en France.

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