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  • Rodolphe Rous

Attention à la solidarité fiscale entre époux !

Dernière mise à jour : 17 janv.



La solidarité fiscale entre époux est un principe en droit fiscal français selon lequel les époux sont conjointement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu ainsi que d'autres taxes et impôts dus au titre des revenus et des biens du foyer fiscal. Ce principe a plusieurs implications importantes :

  1. Déclaration Commune : Les époux sont tenus de soumettre une déclaration commune d'impôt sur le revenu après leur mariage. Cela signifie que leurs revenus sont additionnés et imposés ensemble, ce qui peut aboutir à un taux d'imposition global plus favorable grâce au système de quotient familial.

  2. Responsabilité Conjointe : En cas de sous-déclaration ou de non-paiement de l'impôt, les deux époux sont responsables des dettes fiscales. Cela signifie que l'administration fiscale peut poursuivre l'un ou l'autre pour le paiement total de la dette fiscale, et pas seulement pour une part de celle-ci.

  3. Séparation et Divorce : Lors d'une séparation ou d'un divorce, la solidarité fiscale continue à s'appliquer pour les impôts dus pendant la période du mariage. Toutefois, sous certaines conditions, il est possible de demander une décharge de responsabilité pour les dettes fiscales si un époux peut prouver qu'il n'était pas au courant de la défaillance de l'autre époux et qu'il n'a pas bénéficié des revenus non déclarés.

  4. Année du Mariage et du Divorce : Pour l'année du mariage, les époux peuvent choisir entre une imposition séparée ou commune. En cas de divorce, ils doivent déclarer séparément les revenus perçus après la date de la rupture effective de leur communauté de vie.

  5. Procédures de Recouvrement : En matière de recouvrement, si l'un des époux ne peut pas s'acquitter de la dette fiscale, le Trésor public peut se retourner contre l'autre époux pour le paiement de l'impôt.


La solidarité fiscale a pour objectif de simplifier le recouvrement des impôts et d'éviter que les charges fiscales ne soient éludées à travers le mariage. Cependant, elle implique également un risque financier pour les époux qui ne sont pas pleinement informés de la situation fiscale de leur conjoint.


En cas de difficultés ou de désaccord concernant la solidarité fiscale, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal.

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