Pour surmonter une crise et redresser rapidement l'entreprise, la procédure de conciliation est un recours efficace. Cette procédure permet de trouver un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers grâce à l'aide d'un conciliateur. La procédure reste confidentielle, sauf si le chef d'entreprise demande l'homologation de l'accord.
Conditions d'ouverture d'une procédure de conciliation
La procédure de conciliation peut être ouverte si les conditions suivantes sont remplies :
Difficultés rencontrées : L'entreprise doit faire face à des difficultés juridiques, économiques ou financières, qu'elles soient existantes ou prévisibles.
Situation de paiement : L'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements ou doit se trouver en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Note : Les agriculteurs bénéficient d'une procédure spécifique appelée règlement amiable.
Demande de conciliation
Le dirigeant de l'entreprise doit adresser une requête écrite au président du tribunal compétent, selon l'activité de l'entreprise (commerciale, artisanale, libérale).
Documents nécessaires :
Situation économique, financière et sociale de l'entreprise
Plan de financement et compte de résultat prévisionnels
Besoins de financements et mesures de redressement envisagées
État des créances et des dettes
Comptes annuels et autres documents financiers pertinents
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédents
Déclaration sur la prise en charge des frais de procédure
Désignation du conciliateur
Le président du tribunal convoque le dirigeant pour discuter de la demande. Si elle est acceptée, une ordonnance de nomination est rendue, précisant :
Identité du conciliateur
Objet de la mission
Rémunération et durée de la mission
Note : Le conciliateur est souvent un administrateur judiciaire.
Mission du conciliateur
Le conciliateur aide le dirigeant à mettre en œuvre des solutions pour assurer la continuité de l'entreprise, comme la négociation de délais de paiement ou la remise de dettes avec les créanciers. Un protocole d'accord est élaboré pour formaliser ces négociations.
Durée de la mission
La mission du conciliateur dure 4 mois, pouvant être prolongée d'un mois à la demande du conciliateur, sans excéder 5 mois.
Note : La rémunération du conciliateur est à la charge de l'entreprise.
Déroulement de la procédure de conciliation
Le chef d'entreprise et le conciliateur collaborent pour parvenir à un accord amiable. Pendant cette période, les créanciers ne peuvent pas demander la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Période préparatoire : Négociations avec les créanciers pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes.
Signature de l'accord : Formalisation de l'accord qui peut être constaté ou homologué par le président du tribunal.
Constatation ou homologation de l'accord
Constatation : L'accord reste confidentiel.
Homologation : L'accord est publié, mais son contenu reste confidentiel. Cette option donne une priorité de paiement aux créanciers ayant consenti un nouvel apport de trésorerie.
Échec éventuel de la procédure
Si un accord ne peut être trouvé ou si les engagements ne sont pas respectés, le conciliateur présente un rapport au président du tribunal. En cas d'échec, l'entreprise peut recourir à une procédure collective.
Pour plus d'informations et pour obtenir une aide professionnelle, n'hésitez pas à nous contacter.
Ouverture de la conciliation pour les professions commerciales et artisanales
Code de commerce : article L611-5 Ouverture de la conciliation pour les professions libérales
Code de commerce : article L611-6 Nomination du conciliateur
Code de commerce : article L611-7 Mission du conciliateur
Code de commerce : article L611-8 Constatation ou homologation de l'accord
Code de commerce : article L611-10 Effet de l'accord constaté ou homologué
Code de commerce : articles R611-22 à R611-46 Désignation du conciliateur
Code de commerce : article R611-47 Rémunération du conciliateur
Code rural et de la pêche maritime : articles L351-1 à L351-7-1 Procédure spécifique aux agriculteurs
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