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Rodolphe Rous

La Facturation de la TVA dans un acte notarié : Décision de la Cour Administrative d’appel de Nancy




Référence : CAA Nancy, 11 juillet 2024,


Lecture : 3 min

Le 11 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a rendu une décision importante concernant la facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de la cession d’un immeuble. Cette décision stipule que la mention de la TVA dans un acte notarié de vente est équivalente à sa facturation, rendant ainsi le vendeur redevable de cette taxe.


Contexte de l'Affaire

La société en question, une SAS, exerce une double activité de holding pour un groupe spécialisé dans le commerce de métaux précieux et de marchand de biens. Elle avait acquis un immeuble et un terrain à bâtir auprès d’un particulier, revendant l’immeuble par lots entre 2005 et 2010 et le terrain en 2016.

Lors d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2016, l’administration fiscale a constaté un défaut de déclaration de la TVA collectée, réclamant ainsi un rappel de taxe de 90 000 euros pour la période concernée.


Décision de la Cour

Le principe établi par l’article 238 du Code général des impôts (CGI) stipule que toute personne mentionnant la TVA sur une facture en devient redevable de plein droit. En application de cette règle, l’administration fiscale a fait valoir que la mention de la TVA dans l'acte authentique de vente du terrain à bâtir, même sans indication du taux applicable, équivalait à une facturation de la taxe. Le prix de vente, incluant une TVA de 90 000 euros sur un montant total de 540 000 euros, rendait la société redevable de cette somme.


Arguments et Conclusion

La SAS a contesté cette décision, soutenant que les dispositions de l’article 238 du CGI ne s'appliquaient qu'aux contribuables ayant facturé une TVA pour une opération exonérée ou à un taux supérieur au taux légal. Toutefois, la Cour administrative d’appel a rejeté cet argument, confirmant que les mentions de TVA dans l’acte de vente étaient suffisantes pour engager la responsabilité fiscale de la société.

En conséquence, la requête de la société a été rejetée, et celle-ci a été tenue de régler le

montant de 90 000 euros de TVA dû.


Implications

Cette décision réaffirme l'importance pour les entreprises de s’assurer que toutes les mentions de TVA dans les documents de vente sont correctement gérées et déclarées. Elle souligne également la vigilance nécessaire dans la rédaction des actes notariés pour éviter des conséquences fiscales imprévues.

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