L'Instrument Multilatéral (IML), ou Convention Multilatérale pour la Mise en Œuvre des Mesures Relatives aux Conventions Fiscales pour Prévenir l'Érosion de la Base d’Imposition et le Transfert de Bénéfices (BEPS), est un accord international signé sous l'égide de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Il a été adopté en 2016 pour répondre à des problématiques liées à l'évasion et l'optimisation fiscales agressives.
Objectifs de l'IML :
Mettre à jour les conventions fiscales bilatérales :
L'IML permet de modifier les conventions fiscales bilatérales existantes entre pays sans qu'il soit nécessaire de renégocier chaque traité individuellement.
Cela vise à intégrer les mesures anti-abus issues du projet BEPS.
Lutter contre l'érosion des bases d'imposition et les transferts de bénéfices :
Il met en œuvre des règles pour empêcher les entreprises multinationales de transférer artificiellement leurs bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité.
Promouvoir une plus grande transparence :
Renforce les mécanismes de règlement des différends entre États en matière fiscale.
Fonctionnement :
Chaque pays signataire identifie les conventions bilatérales qu’il souhaite modifier via l’IML.
Les États choisissent parmi un éventail de mesures standardisées proposées par l’IML (par exemple, une clause anti-abus générale, des ajustements sur les établissements stables, etc.).
Les pays peuvent émettre des réserves ou des options concernant certaines clauses, rendant l'IML adaptable aux spécificités de chaque État.
Mesures principales :
Clause anti-abus : Introduit des règles pour empêcher les contribuables d’utiliser les conventions fiscales de manière abusive (par exemple, pour accéder à des avantages fiscaux auxquels ils n’auraient normalement pas droit).
Règles sur les établissements stables : Rend plus difficile pour les entreprises d’échapper à une imposition en évitant de créer un établissement stable dans un pays.
Mécanismes de résolution des différends : Renforce les procédures d'arbitrage en cas de différends fiscaux entre États.
Adoption et application :
L'IML est signé par plus de 95 juridictions, dont la France.
Entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2018, il est progressivement intégré dans les conventions fiscales existantes.
Exemple concret :
Supposons qu’une entreprise multinationale cherche à profiter d’une convention fiscale bilatérale entre la France et un autre État pour transférer des bénéfices vers une juridiction à faible imposition. Grâce à l’IML, des dispositions anti-abus intégrées dans la convention empêchent cette optimisation fiscale artificielle.
L'IML représente donc un tournant majeur dans la coopération internationale en matière de fiscalité et de lutte contre l’évasion fiscale.
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