(Mise à jour des commentaires de l’administration fiscale)
Le 17 juillet 2024, l’administration fiscale française a mis à jour ses commentaires suite à la dénonciation unilatérale par le Burkina Faso de la convention fiscale visant à éliminer la double imposition signée le 11 août 1965 avec la France.
Rappel des faits
Le 7 août 2023, le Burkina Faso a officiellement notifié la France de sa décision de mettre fin à la convention fiscale du 11 août 1965, à compter du 8 novembre 2023. Cette décision a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2024, officialisant ainsi la dénonciation de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale.
Dates et effets de la dénonciation
La dénonciation prendra effet le 1er janvier 2025. Cependant, en vertu du principe de réciprocité d’application des accords internationaux, la France a suspendu la convention à compter du 8 novembre 2023, date à partir de laquelle la convention a cessé de produire ses effets.
Implications par catégorie de revenus
L’administration fiscale a précisé les dates auxquelles la convention cesse ses effets pour chaque catégorie de revenus :
Impôts sur le revenu :
La convention reste applicable aux revenus acquis jusqu’au 7 novembre, même s’ils sont mis en paiement après cette date.
Les dividendes sont considérés comme acquis avant le 8 novembre 2023 si la décision de distribution est intervenue avant cette date.
Les intérêts et redevances sont considérés comme acquis avant le 8 novembre 2023 s’ils se rattachent à des périodes échues au plus tard le 7 novembre 2023 inclus.
Les revenus d’entreprise sont couverts s’ils concernent des exercices fiscaux ouverts au plus tard le 7 novembre 2023, pourvu que ces exercices n’excèdent pas douze mois.
Impôts sur les successions :
La convention cesse de s’appliquer aux successions ouvertes à compter du 8 novembre 2023.
Autres droits d’enregistrement et droits de timbre :
La convention cesse de s’appliquer aux actes et jugements intervenus à compter du 8 novembre 2023.
Conséquences de la fin de la convention
Pour les revenus de source française perçus par des résidents du Burkina Faso :
Les règles de droit interne s’appliquent sans restriction.
L’absence de convention fiscale n’affecte pas l’imposition en France des revenus pour lesquels la convention attribuait déjà à la France un droit illimité d’imposition.
L’imposition de tous les revenus pour lesquels la convention prévoyait une exonération en France ou un partage de l’imposition est affectée par la fin de la convention.
Pour les revenus de source burkinabè perçus par des résidents de France :
Les crédits d’impôt accordés sur le fondement de la convention restent applicables pour éliminer la double imposition au Burkina Faso sur des revenus acquis jusqu’au 7 novembre, même s’ils sont mis en paiement après cette date.
L’imposition burkinabè sur des revenus acquis à compter du 8 novembre 2023 n’ouvre droit à aucun crédit d’impôt en France.
Conclusion
La fin de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso entraîne des changements significatifs pour les résidents des deux pays. Il est crucial pour les contribuables concernés de comprendre ces modifications et de s’adapter aux nouvelles règles fiscales en vigueur. Pour toute assistance ou conseil, n’hésitez pas à nous contacter.
Source : BOFiP, actualité, 17 juillet 2024, BOI-INT-CVB-BFA: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3112-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-BFA-20210224
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