Dans la vie d'une entreprise, des difficultés économiques peuvent survenir, menant parfois à un état de cessation des paiements. Ce mécanisme juridique, strictement encadré par le Code de commerce, vise à protéger les créanciers tout en permettant une éventuelle restructuration ou liquidation de l’activité.
Cet article explique les tenants et aboutissants de la déclaration de cessation des paiements (DCP), une démarche obligatoire pour les entreprises en difficulté.
1. Définition de la cessation des paiements
La cessation des paiements est définie à l’article L.631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Actif disponible : Il s’agit des ressources immédiatement mobilisables telles que les soldes créditeurs des comptes bancaires, les liquidités en caisse, ou encore les créances réalisables à très court terme. Les actifs immobilisés (immeubles, machines, fonds de commerce) en sont exclus.
Passif exigible : Il s'agit des dettes échues, certaines, liquides et exigibles, comme les factures fournisseurs arrivées à échéance, les salaires impayés, ou les cotisations sociales. Ne sont pas considérées comme exigibles les créances contestées devant les tribunaux.
Un point crucial : le rôle de la jurisprudence
La jurisprudence affine la notion en excluant par exemple des créances non exigibles ou en intégrant certaines dettes sous conditions. Il est donc essentiel d’évaluer avec précision cette situation pour éviter tout risque juridique.
2. Entreprises et personnes concernées
La déclaration de cessation des paiements concerne toutes les personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité économique :
Commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales (y compris réglementées).
Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.).
Associations exerçant une activité économique.
En revanche, certaines situations spécifiques (comme les particuliers soumis à des procédures de surendettement) ne relèvent pas de cette obligation.
3. Obligation de déclaration : un délai impératif
Le représentant légal de l’entreprise doit déposer une déclaration auprès du greffe du tribunal compétent dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements.Si une procédure de conciliation est ouverte dans ce délai, l’obligation est suspendue.
Tribunal compétent :
Tribunal de commerce pour les entreprises commerciales et artisanales.
Tribunal judiciaire pour les autres entités, comme les professions libérales ou les associations.
Attention : Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions personnelles pour le dirigeant, telles qu’une interdiction de gérer.
4. Contenu de la déclaration de cessation des paiements
La DCP doit inclure un certain nombre d’informations et documents, en application des articles R.631-1 et suivants du Code de commerce.
Les informations essentielles à mentionner :
Identification complète de l’entreprise (RCS, adresse, activité).
Date précise de cessation des paiements.
Nombre de salariés et chiffre d’affaires des derniers exercices.
État détaillé de l’actif disponible et du passif exigible.
Demande explicite d’ouverture de procédure (redressement ou liquidation judiciaire).
Documents obligatoires :
Comptes annuels du dernier exercice.
Situation de trésorerie récente (moins d’un mois).
Liste des créanciers et des dettes, détaillant les montants et échéances.
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandataire ad hoc ou de procédure de conciliation récente.
Pièces complémentaires pour certaines entreprises :
Registres spécifiques (registre du personnel, procès-verbaux d’élections des représentants des salariés).
Documents relatifs aux sûretés (nantissements, hypothèques).
5. Procédure après le dépôt de la déclaration
Une fois la DCP déposée, le tribunal organise une audience sous 15 jours pour examiner la situation. Le dirigeant, accompagné éventuellement d’un avocat ou d’un expert-comptable, y présente les éléments de la déclaration.
Décision du tribunal
En fonction de la situation, le tribunal peut :
Ouvrir une procédure de redressement judiciaire : destinée à restructurer l’entreprise et maintenir l’activité.
Prononcer une liquidation judiciaire : si le redressement est manifestement impossible.
Engager une procédure simplifiée dans certains cas (chiffre d’affaires limité et absence d’actif immobilier).
Ces procédures ont pour effet immédiat de geler les dettes antérieures et de nommer des organes spécifiques (administrateurs, liquidateurs, juges-commissaires) pour superviser leur déroulement.
6. Les conséquences de la cessation des paiements
Pour l’entreprise :
Suspension des poursuites individuelles des créanciers.
Possibilité d’étaler les dettes ou de céder l’activité.
Gel des dettes antérieures pour stabiliser la situation financière.
Pour le dirigeant :
Risque de sanctions en cas de faute de gestion (absence de déclaration, fraude, etc.).
Mise en cause éventuelle de la responsabilité personnelle pour insuffisance d’actifs.
7. Particularités à prendre en compte
Procédure de conciliation : un outil préventif
Avant d’arriver à l’état de cessation des paiements, une entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation pour négocier avec ses créanciers. Cette démarche suspend l’obligation de déclaration et peut éviter une procédure collective plus lourde.
Liquidation judiciaire simplifiée
Pour les petites entreprises (chiffre d’affaires < 750 000 €, effectif < 5 salariés), une procédure simplifiée permet d’accélérer la clôture des opérations, souvent en moins d’un an.
8. Bonnes pratiques pour gérer la déclaration de cessation des paiements
Anticiper : Dès les premiers signes de difficulté, établir un état de la trésorerie et du passif pour évaluer la situation.
Se faire accompagner : Solliciter un avocat ou un expert-comptable spécialisé pour garantir la régularité de la procédure.
Documenter précisément : Chaque élément du formulaire Cerfa doit être complété de manière claire et exhaustive.
Agir rapidement : Respecter les délais pour éviter des complications judiciaires.
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La déclaration de cessation des paiements est bien plus qu’une simple obligation légale : elle constitue une étape cruciale pour clarifier la situation d’une entreprise et envisager des solutions adaptées. Si la procédure peut paraître complexe, elle est aussi un moyen d’accéder à des mécanismes de redressement ou de liquidation qui protègent les intérêts des parties prenantes.
En étant bien préparée et correctement accompagnée, une entreprise en difficulté peut transformer cette contrainte en opportunité de rebond.
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