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  • Rodolphe Rous

Comprendre la Déclaration de Cessation des Paiements : Guide pour les Entreprises




Abordons un sujet crucial pour tout entrepreneur : la déclaration de cessation des paiements, communément appelée dépôt de bilan. C'est une étape délicate, mais essentielle, dans la vie d'une entreprise confrontée à des difficultés financières.


Qu'est-ce que la Cessation des Paiements ?

La cessation des paiements se produit lorsque votre entreprise ne peut plus régler ses dettes avec sa trésorerie disponible. Cette situation est plus qu'un simple déséquilibre financier ; c'est une impasse où les actifs immédiatement disponibles ne suffisent pas à couvrir les dettes échues.


Le Processus de Déclaration

Si vous vous trouvez dans cette situation, la loi impose de déclarer cette cessation des paiements dans un délai de 45 jours. Cette déclaration se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon la nature de votre activité (commerciale, artisanale, libérale, ou agricole).


Comment procéder ?

  1. Identifiez Votre Situation : Évaluez votre actif disponible et votre passif exigible. L'actif comprend tout ce qui peut être rapidement converti en liquidités, tandis que le passif exigible regroupe les dettes dues et réclamables.

  2. Utilisez le Formulaire Cerfa n° 10530 : La déclaration doit être faite via ce formulaire spécifique.

  3. Adressez-vous au Greffe compétent : Le formulaire rempli doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire compétent.


Qui est Concerné ?

Ce processus concerne les sociétés, les entrepreneurs individuels, et les micro-entrepreneurs. Pour une société, c'est le dirigeant ou un co-gérant qui doit agir.

Pour une entreprise individuelle, c'est le chef d'entreprise lui-même.


Les Conséquences de la Déclaration

La déclaration entraîne l'ouverture d'une période dite "suspecte", qui peut remonter jusqu'à 18 mois avant la procédure collective. Durant cette période, certains actes peuvent être annulés par le tribunal, surtout s'ils sont jugés préjudiciables à l'ensemble des créanciers.


Et Après ?

Selon la situation, le tribunal optera pour une procédure de conciliation, de redressement, ou de liquidation judiciaire. Chacune de ces procédures a ses spécificités et vise à traiter au mieux la situation de l'entreprise.


Textes applicables:






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