La cession de parts sociales au sein d'une société est une opération juridique courante qui peut soulever des questions, notamment sur l'importance de la formalisation par écrit. Selon une récente décision de la Cour de cassation, l'absence d'un écrit constatant la cession de parts sociales ne remet pas en cause la validité de la transaction, à condition que les parties aient échangé leurs consentements.
Le Contexte de l'Affaire
Dans cette affaire, un associé d'une société civile immobilière (SCI) a contesté la cession de ses parts sociales, arguant qu'il n'avait jamais signé l'acte de cession. Toutefois, la Cour de cassation a confirmé que l'écrit, bien que recommandé pour des raisons de preuve et d'opposabilité aux tiers, n'est pas une condition de validité de la cession des parts sociales.
La Décision de la Cour de Cassation
La Haute juridiction a rejeté le pourvoi de l'associé, en se basant notamment sur une attestation signée en 2009, qui mentionnait explicitement la cession des parts sociales. Cette attestation, certifiée par un fonctionnaire municipal, a été considérée comme un commencement de preuve par écrit suffisant pour établir l'existence de la cession. De plus, le comportement de l'associé, qui ne s'était pas inquiété de ne plus recevoir de documents relatifs à la société, a renforcé l'idée qu'il avait bien cédé ses parts.
Réf. : Cass. civ. 3, 4 juillet 2024, n° 23-10.534, F-D: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20240704-2310534
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