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  • Rodolphe Rous

Améliorer la Vie en Copropriété : Les Nouvelles Mesures de la Loi « Habitat Dégradé »


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé
Condominium in Lyon


La loi « Habitat Dégradé » du 9 avril 2024, introduit des changements significatifs destinés à simplifier et à accélérer les processus de rénovation et d'entretien dans les copropriétés en France. Voici un tour d'horizon des principales dispositions et de leurs implications pour les copropriétaires et les syndics.


Facilitation du Financement des Travaux

Une des avancées majeures de cette loi réside dans la simplification de l'accès aux emprunts collectifs. Les copropriétés peuvent désormais souscrire à un prêt au nom du syndicat pour financer des travaux de réparation, d'amélioration, ou d'entretien sans nécessiter l'unanimité en assemblée générale. Le vote peut suivre les mêmes règles que celles appliquées aux travaux financés par l’emprunt, facilitant ainsi la prise de décision.

En outre, un copropriétaire peut choisir de ne pas participer à l'emprunt, à condition de notifier explicitement son refus au syndic et de régler sa part des travaux dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.


Renforcement de la Rénovation Énergétique

La loi encourage également les travaux d'isolation thermique, permettant à chaque copropriétaire d'entreprendre, à ses frais, des travaux sur la toiture ou un plancher, même s'ils affectent les parties communes. Ces travaux doivent toutefois respecter l'intégrité structurale de l'immeuble ainsi que la sécurité et la salubrité du bâtiment.


Informations Obligatoires pour les Copropriétaires

Les syndics ont maintenant l'obligation d'informer les occupants et les propriétaires si l'immeuble est sujet à une procédure de lutte contre l'habitat indigne. Cette transparence est cruciale pour que tous soient conscients des risques et des implications potentielles, y compris des droits comme la suspension du loyer ou des options de relogement.

La loi autorise également la transmission dématérialisée des notifications ou mises en demeure par le syndic sans accord préalable des copropriétaires, bien que ces derniers puissent opter pour continuer à recevoir ces informations par courrier postal.


Nouvelle Procédure en Cas de Résiliation du Syndic

Si la résiliation du contrat de syndic est demandée par le conseil syndical, le syndic doit convoquer une assemblée générale dans les deux mois suivant la réception de la demande. Si le syndic ne respecte pas ce délai, le président du conseil syndical peut convoquer l'assemblée générale lui-même, renforçant ainsi les droits des copropriétaires.


Simplification du Recouvrement des Charges

Enfin, la loi simplifie le recouvrement des charges impayées, permettant au syndic de procéder au recouvrement sans autorisation préalable d'un juge pour les défauts de paiement des provisions exigibles au titre du budget prévisionnel.

Ces nouvelles mesures visent à rendre les copropriétés plus efficaces et réactives face aux défis de l'entretien et de la rénovation, tout en protégeant les droits des copropriétaires et en améliorant la qualité de vie collective. Pour plus de détails sur ces modifications, les copropriétaires et les syndics sont encouragés à consulter le texte complet de la loi ou à se rapprocher d'un professionnel du droit immobilier.


Textes de loi et références

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